ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXON AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés : -
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe
D’une part,
-Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :
C.F.D.T
Représentée par………………. Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A
Représenté par……………….. Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante représentent un levier de performance pour la Caisse Régionale et ses collaborateurs. Ainsi, parce qu’ils permettent d’être reliés en permanence avec les environnements personnels et professionnels, notamment dans le cadre des nouvelles organisations de travail (travail à distance), l’utilisation de ces outils rend par nature plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle.
La Caisse Régionale a doté ses collaborateurs d’ordinateur portable et pour un certain nombre d’entre eux d’outils nomades (tablettes, smartphones) facilitant l’accès à la messagerie professionnelle et à des applications professionnelles.
Le recours croissant à ces technologies, pouvant conduire parfois à des formes d’hyper-connectivité, amène les parties signataires à proposer un encadrement de leur utilisation conformément aux dispositions légales et à l’accord de branche du 08 novembre 2023, et ce dans le cadre d’une démarche de prévention.
Afin d’améliorer la qualité de vie au travail et de respecter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des salariés, la Direction et les organisations syndicales souhaitent au travers le renouvellement de cet accord réaffirmer l’importance d’un usage adéquat des outils numériques et de leur maîtrise.
Le droit à la déconnexion doit également s’apprécier à l’aune de l’organisation du travail pratiquée au sein de la Caisse Régionale, en prenant en compte les modalités d’utilisation des outils numériques et des dispositifs mis en place pour assurer le service client. Il s’agit en parallèle de favoriser le plus possible les échanges directs entre collègues afin de renforcer les liens et les interactions sociales au sein d’une même entité.
Les signataires conviennent donc de reconduire, en vue des enjeux majeurs que le respect du droit à la déconnexion représente, les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord.
Article 2 : Les principes du droit à la déconnexion
Un droit à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie sur leurs matériels tant professionnels que privés.
Plusieurs principes découlent de ce droit :
aucun salarié ne peut se voir tenu de répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail ;
aucun salarié n’a l’obligation de se connecter en dehors des périodes de temps de travail. Il appartient à chaque salarié de décider de se connecter ou non en dehors de ces périodes ;
chaque salarié doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.
En ce sens, les signataires reconnaissent qu’en matière de droit à la déconnexion, la responsabilité est partagée entre la Caisse, qui joue un rôle pédagogique et incitatif dans son exercice, et le salarié dont dépend seul l’acte de se connecter ou d’utiliser sa messagerie professionnelle en dehors des heures de travail.
Ainsi, le matériel remis par la Caisse Régionale pour permettre l’accès aux applications professionnelles en situation de nomadisme est un outil professionnel qui peut être « déconnecté » en toute liberté par le collaborateur en dehors de ses heures de travail.
Article 3 : Application opérationnelle du droit à la déconnexion
3.1 Le droit à la déconnexion
Les outils numériques visés, tant matériels que logiciels, sont les outils homologués par la Caisse Régionale.
La gestion de la déconnexion des outils numériques en dehors des heures de travail est laissée à l’appréciation de chaque collaborateur, incité à suivre des bonnes pratiques en annexe 1. L’ensemble des collaborateurs dont les managers de la Caisse Régionale veilleront à respecter ce droit à la déconnexion, tant sur le matériel professionnel que sur le téléphone privé du salarié.
Exceptionnellement, le manager ou tout autre collaborateur de l’entreprise pourront contacter le salarié en dehors de son temps de travail lorsqu’une situation d’urgence le justifie. Les situations d’urgences se définissent par la survenance d’un risque majeur pour l’entreprise comme des situations telles qu’un incendie, des risques majeurs dont sanitaires, ou d’attaque informatique.
Il ne pourra pas être reproché au collaborateur de n’avoir pas pu être contacté ou de n’avoir pas répondu à un message, quelle qu’en soit l’urgence sauf en cas d’astreinte. La disponibilité ou non du salarié en dehors des heures de travail ne peut pas être un élément pris en considération, notamment dans le cadre de l’évaluation du collaborateur par le manager.
3.2 Le droit à la déconnexion vis-à-vis des clients
Le droit à la déconnexion s’entend aussi vis-à-vis des clients de la Caisse Régionale. Ainsi, il ne peut pas être reproché à un collaborateur de ne pas avoir répondu aux sollicitations des clients de l’entreprise en dehors de ses heures de travail.
Il est nécessaire que le droit à la déconnexion des collaborateurs s’accompagne de mesures spécifiques afin d’assurer la continuité de la relation client.
Ainsi, le salarié absent pour une durée supérieure à une journée doit prévoir à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, un message d’absence indiquant l’interlocuteur à joindre et ses coordonnées.
Par ailleurs, les collaborateurs pourront décider d’utiliser un message électronique le soir et le week-end afin de prévenir les clients de leur absence pendant leur temps de repos.
Article 4 : Le respect de la durée maximale du travail et du repos minimal obligatoire
Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail. Dans ce cas il devra veiller à respecter les limites légales et conventionnelles de temps de repos minimal et de temps de travail maximal.
L’utilisation des outils nomades ne doit pas nuire au repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et hebdomadaire de deux jours consécutifs dont le dimanche.
Article 5 : Les actions menées par la Caisse Régionale
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, chaque collaborateur détenteur d’un outil nomade numérique sera sensibilisé à un usage responsable. En cas de besoin identifié, ces salariés bénéficieront d’une formation au droit à la déconnexion.
D’autre part, les managers bénéficieront d’une formation particulière adaptée à leurs missions.
Un accompagnement personnalisé peut être organisé pour chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques et pourrait ne pas respecter le droit à la déconnexion.
En cas de non-respect des mesures de déconnexion et recommandations prévues par le présent accord, la Caisse se réserve le droit d'appliquer toutes les mesures appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
En ce sens, le service des Relations Sociales est averti par le service Conformité et Déontologie de façon mensuelle du non-respect du droit à la déconnexion.
Article 6 : Charte d’utilisation
Lors de la remise d’un outil nomade, le collaborateur se verra remettre, contre signature, un exemplaire de la Charte d’utilisation des smartphones et des tablettes déclinant la mise en œuvre des principes du présent accord.
Cette Charte précise les dispositifs de vigilance afin d’identifier et de limiter les pratiques excessives quant à l’utilisation de la messagerie et des outils professionnels.
Article 7 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est institué pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2028. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires.
Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Article 8 : Suivi de l’accord
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
Pour ce faire, la Commission NICE pourra proposer des évolutions sur les bonnes pratiques de déconnexion conseillées par le présent accord.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la DREETS, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le 30/01/2026
La Directrice Générale Adjointe de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
Pour la CFDT Pour le SNECA
Annexe 1 : Règles d’usage des outils numériques
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Tout salarié est invité à :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur ou collègue par téléphone ;
Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs ;
Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles ou des motifs prohibés par la loi ;
Se laisser la possibilité d’utiliser l’envoi différé en cas de transmission d’un courriel en dehors des horaires de travail habituels du destinataire ;
Eviter de regarder ses messages pendant les réunions ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate sauf en cas d’urgence tel que défini dans l’article 3.1.
Paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique ou téléphonique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence, en cas d’absence ;
de veiller à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
de préciser l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
de veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel.
