Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
Avenant n°2 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la participation de la Caisse Régionale Brie Picardie à l'effort de construction agricole du 21 novembre 2023
Application de l'accord Début : 26/06/2026 Fin : 30/11/2026
AVENANT n°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE A L’EFFORT DE CONSTRUCTION AGRICOLE DU 21 NOVEMBRE 2023
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :
C.F.D.T
Représentée par………………. Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A
Représenté par……………….. Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires étant dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,
PREAMBULE
Au regard des enjeux croissants de rénovation énergétique et d'amélioration de l'habitat, ainsi que de la consommation actuelle de l’enveloppe annuelle dédiée à la contribution des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), les signataires entendent dynamiser l'accès aux collaborateurs et encore mieux les accompagner dans leurs projets de rénovation de leur résidence principale.
Dans ce cadre, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord d’entreprise du 21 Novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la participation de la Caisse Régionale Brie Picardie à l’effort de construction agricole.
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant, les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS
L’article 2 de l’accord susvisé établissant un système de roulement dans les bénéficiaires des aides prévues, est modifié selon les stipulations suivantes : « Il est convenu que les salariés bénéficiaires du dispositif lors de l’année N, ne pourront y prétendent qu’à partir de l’année N+2 ».
Grille de lecture : les salariés bénéficiaires du dispositif lors de l’année 2024 pourront y prétendre à partir de 2026. La périodicité d’éligibilité passe donc d’une fois sur la durée de l'accord de 3 ans, à une fois tous les 2 ans ».
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens. Fait à Amiens, le 26/06/2026
La Directrice Générale Adjointe de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
