La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD, dont le Siège est à SOYAUX (16 800), 28 – 30, rue d’Epagnac, représentée par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
Le syndicat CGT / UGICT – CGT,
Le SNECA,
Le syndicat SUD,
Le syndicat CFDT,
D’autre part,
Préambule
Les parties conviennent que les élections simultanées des membres du Comité Social et Economique et des représentants au Conseil de Discipline seront organisées dans le cadre des dispositions légales, en vertu du protocole conclu et selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise sur le vote électronique signé le 15 juillet 2008 ainsi que ses 2 avenants.
Les membres du Comité Social et Economique et les représentants au Conseil de Discipline seront élus conformément au droit commun pour une durée de 4 ans.
Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel du Comité Social et Economique et des représentants au Conseil de Discipline prennent fin le 16 décembre 2026. Le mandat des nouveaux élus prendra effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle.
Le présent protocole a pour but de régler les diverses modalités devant présider aux élections des membres du Comité Social et Economique et des représentants au Conseil de Discipline.
L’avis du scrutin sera annoncé par affichage au sein des sites administratifs et des agences à partir du mercredi 09 septembre 2026.
CHAPITRE i : ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE
Article 1 – elections par voie electronique
Le système de vote électronique étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du Travail, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique. La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL. Le cabinet d’expertise ITEKIA sera mandaté pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place. Le cahier des charges de GEDIVOTE précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé au présent accord. La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.
ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les élections professionnelles amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. L’entreprise informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679. GEDIVOTE, à qui l’entreprise fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Chapitre Ii - Dispositions Communes aux Elections des Membres du Comite social et économique et des Représentants au Conseil de Discipline
Article 1 – EFFECTIF de l’ENTREPRISE
L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
les travailleurs à domicile ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;
les salariés temporaires ;
les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
La projection de l’effectif total de l’entreprise arrêté à la date du 30 juin 2026 est de 1271,62 salariés équivalent temps plein (dont 40 salariés mis à disposition équivalent temps plein : source bilan social).
En tout état de cause, à la date du 1er tour du scrutin, les effectifs projetés seront compris dans la borne « 1250 et 1499 salariés », ne modifiant ainsi pas le nombre d’élus titulaires du Comité Social et Economique.
Article 2 – Répartition du personnel entre les collèges électoraux
L’effectif est réparti entre 3 collèges, comme suit :
1er Collège : classe I, composé des salariés des positions de classification de l’emploi 1, 2, 3 et 4 (correspondant aux niveaux A, B, C) :
Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 2 salariés équivalent temps plein
2ème collège : classe II, composé des salariés des positions de classification de l’emploi 5, 6, 7, 8, 9 (correspondant aux niveaux D, E et F) :
Le total de l’effectif de ce collège s’élève à 851,48 salariés équivalent temps plein
3ème Collège : Classe III, composé des salariés des positions de classification de l’emploi 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 (correspondant aux niveaux G, H, I et J) :
Le total de l'effectif de ce collège s'élève à 418,14 salariés équivalent temps plein.
Il est convenu que les salariés des positions de classification de l’emploi 5, 6, 7, 8 et 9 qui ont conservé le statut « Cadre » voteront dans le 3ème collège.
Article 3 - DateS et horaires des élections
Les parties conviennent que pour le premier tour de scrutin, le vote électronique sera ouvert du mercredi 25 novembre 2026 à partir de 9 heures au mercredi 02 décembre 2026 à 14 heures.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, ou au cas où à l’issue du premier tour, des sièges seraient vacants, il y aurait lieu de procéder à un second tour dans les mêmes conditions de vote du mercredi 09 décembre 2026 à 9 heures au mercredi 16 décembre 2026 à 14 heures.
Article 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du Code du travail. Ces conditions s’apprécient à la date du premier jour d’ouverture du scrutin du premier tour des élections professionnelles soit au
mercredi 25 novembre 2026.
Article L. 2314-18 : « Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
Article L. 2314-19 : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ».
Article L. 2314-23 : « Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice ».
Conformément aux dispositions légales, le Directeur Général ne peut pas participer au scrutin.
Article 5 - Listes électorales
Les listes électorales seront affichées à compter du mardi 06 octobre 2026 pour consultation sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet sur les sites administratifs de Soyaux et de Bergerac ainsi que sur l’intranet. Elles seront remises également aux délégués syndicaux des organisations syndicales et représentant de section syndicale pour consultation. Ces listes seront établies par collège.
Ces listes électorales comporteront les mentions suivantes :
noms,
prénoms,
âge,
date d'entrée dans l'entreprise,
le lieu d'affectation,
la mention portant sur l'éligibilité,
le cas échéant, la société d’appartenance pour les salariés mis à disposition.
Un exemplaire des listes électorales sera adressé au prestataire avec cette fois la mention de l’adresse postale personnelle ainsi que le lieu de naissance de chaque salarié, afin de permettre l’envoi des codes au domicile de ce dernier et le défi non trivial (voir article 11.1).
Ces listes pourront faire l’objet de rectification jusqu’au
vendredi 09 octobre 2026 à 14 heures au plus tard. Passé ce délai, les listes électorales deviendront définitives pour le premier tour et l’éventuel second tour.
Toute réclamation relative à ces listes devra être adressée par écrit à la Direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication. A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.
Article 6 - Modalités de dépôt des candidatures
Article 6.1 – Modalités pratiques de communication des listes de candidats
Pour rappel, en application de la loi du 20 août 2008, les syndicats habilités à présenter des listes de candidats pour le premier tour des élections sont :
les syndicats légalement constitués depuis au moins 2 ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et dont le champ d’application professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée,
les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise,
les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise,
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du scrutin (notamment vérification de la validité des candidatures, établissement des listes de candidatures, diffusion et affichage des listes de candidatures dans toutes les agences du réseau, programmation des pages Web par la société en charge des élections électroniques), les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le vendredi 23 octobre 2026 à 12 heures auprès du service Relations Sociales. Il est précisé que toute candidature réceptionnée après cette date ou heure limite ne pourra être retenue.
Ces listes, établies distinctement pour l’élection des membres du Comité Social et Economique et des représentants au Conseil de Discipline en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées en deux exemplaires. L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt. Les listes seront présentées sur les écrans du site de vote électronique par ordre alphabétique du nom du syndicat. Les candidatures seront déposées sous format papier accompagné d’une version électronique (adressée par courriel au service Relations Sociales). Elles comporteront le prénom, le nom et l’affectation des candidats. Les listes ne peuvent pas comporter davantage de candidats que le nombre de sièges à pourvoir dans le scrutin considéré. Toute liste ne respectant pas ces règles de présentation et/ou le nombre maximal de candidats ne sera pas reçue par le service Relations Sociales.
Dans l’hypothèse où il y aurait un second tour de scrutin, la Direction et les organisations syndicales conviennent de fixer
au jeudi 03 décembre 2026 à 12 heures, la date limite de dépôt des candidatures, soit par les organisations syndicales, soit à titre individuel, selon les modalités définies ci-dessus.
Si les organisations syndicales ne représentent pas de nouvelles listes, les listes présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.
Article 6.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes pour l’élection du CSE sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application du premier alinéa n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces dispositions s’appliquent à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
A la date du 30 juin 2026, les proportions femmes/hommes sont les suivantes :
1er collège : classe I
2ème collège : classe II
3ème collège : Classe 3
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes 5 4 590 298 219 199
55,56%
44,44%
66,44%
33,56%
52,39%
47,61%
Les proportions entre les femmes et les hommes présentées ci-dessus seront actualisées et communiquées aux organisations syndicales, chaque mois, puis en dernier lieu le lundi 28 septembre 2026.
La constatation par le juge judiciaire, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats CSE de ces dispositions entraîne, selon le cas : - l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats. - l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes.
Article 7 - Listes communes ET clé de répartition des suffrages
En application de l’article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Article 8 - Propagande électorale
En application des règles légales, les organisations syndicales peuvent user des moyens de propagande prévus pour l’exercice du droit syndical (affichage des communications syndicales, diffusion de tracts papier etc). Des moyens complémentaires peuvent être prévus (voir les articles 8.1 et 8.2). Il est convenu qu’aucune propagande électorale (distribution de tracts de la main à la main, par voie postale, par courrier interne, par internet/intranet ou sous toute forme dématérialisée…) ne pourra avoir lieu à partir de la veille de l’ouverture du site de vote électronique soit à partir :
du lundi 23 novembre 2026 à minuit pour le premier tour et jusqu’à la proclamation des résultats ;
du lundi 07 décembre 2026 à minuit pour l’éventuel second tour et jusqu’à la proclamation des résultats.
Article 8.1 - propagande sur le site de vote électronique
Au premier tour, les organisations syndicales présentant une liste de candidats pourront remettre, à la Direction des Ressources Humaines, leur profession de foi
jusqu’au vendredi 23 octobre 2026 à 12 heures, pour qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote électronique avec leur logo.
Pour un rendu optimal, les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :
FORMAT POIDS DIMENSIONS
Nom du fichier PROFESSIONS DE FOI .pdf 5 Mo - PF_NOM SYNDICAT LOGOS OS .jpg ou .png 100 Ko 200x200px LOGO_NOM SYNDICAT PHOTOS CANDIDATS .jpg 500 Ko Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px PHOTO_NOM PRENOM
Les professions de foi devront rester dans la limite de 4 pages sans lien actif hypertexte intégré (ex : site web ou adresse e-mail).
De même, au second tour, les candidats pourront remettre, à la Direction des Ressources Humaines, leur profession de foi jusqu’au jeudi 03 décembre 2026 à 12 heures.
Article 8.2 - propagande envoyée par courriel
La propagande sera envoyée aux salariés sur la messagerie professionnelle par la Direction des Ressources Humaines.
Pour le premier tour de scrutin, la propagande électorale sera envoyée deux fois par e-mail à la date du
vendredi 06 novembre 2026 et du mardi 17 novembre 2026.
De même, en cas de second tour, la propagande électorale sera envoyée par courriel à la date du
jeudi 03 décembre 2026.
Pour ne pas saturer le réseau et les espaces de stockage alloués, les professions de foi envoyées par courriel devront rester dans la limite raisonnable de 5 Mo, seront fournies en format PDF et dans la limite de 4 pages sans lien actif hypertexte intégré (ex : site web ou adresse e-mail).
ARTICLE 8.3 – Espace Tracts Electronique
Un espace tracts électroniques sera accessible de l’intranet de la caisse régionale pour chaque organisation syndicale participant aux élections professionnelles.
Les organisations syndicales participant aux élections professionnelles ont ainsi la possibilité de transmettre à la DRH des tracts qui se charge de les déposer dans l’espace dédié.
Article 9 - Désignation du scrutateur syndical
Chaque organisation syndicale devra désigner un scrutateur syndical titulaire et un suppléant qui :
Assistera le prestataire dans ses opérations de contrôles obligatoires (test préalable du système de vote électronique, test afin de vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet, test du système de dépouillement, test du scellement du système à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement).
Participera au traitement des éventuels litiges apparus au cours du dépouillement.
Cette désignation devra avoir lieu au plus tard le mardi 27 octobre 2026.
Chaque Organisation Syndicale devra indiquer à la Direction des Ressources Humaines, une liste complémentaire de scrutateurs en cas d’absence des deux personnes désignées.
Seul le scrutateur « principal » aura la faculté de trancher en cas de litiges.
Article 10 - Nombre, composition et rôle du bureau de vote
Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un président et de deux assesseurs (dans la mesure du possible, 1 par collège) veillera au bon déroulement du scrutin.
En raison du recours au vote électronique et de la simplification des opérations électorales, les membres du bureau de vote, aussitôt après que le Président a déclaré les scrutins clos, assureront le dépouillement électronique des votes, à la fois pour les titulaires et pour les suppléants, et pour les élections des membres du Comité Social et Economique et des représentants au Conseil de discipline.
Les bureaux de vote seront constitués au plus tard
le mardi 6 novembre 2026 pour le premier tour et le jeudi 03 décembre 2026 pour le second tour.
Par ailleurs, la Direction communiquera l’identité des membres constituant le bureau de vote au prestataire en charge des élections, qui se chargera de générer puis de communiquer à ces derniers un code d’accès particulier leur permettant de suivre le déroulement des opérations électorales en temps réel sur le site, de vérifier l’ouverture et la fermeture des opérations de vote et procéder au dépouillement du scrutin.
Article 11 - Déroulement du vote
Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier. L'électeur s’étant authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture pourra valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de cinq minutes après la clôture du scrutin. Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
Article 11.1 – Modalités d’accès au serveur de vote
Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04). Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.
Transmission du code identifiant :
Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel. Le matériel de vote est envoyé par courrier, par GEDIVOTE, le mardi 17 novembre 2026 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.
Envoi du mot de passe :
Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci ait validé son code identifiant.
Défi trivial complémentaire :
Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :
Les parties conviennent de choisir le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays)
Article 11.2 - Envoi aux salariés de tous les documents destinés au vote
La Direction des Ressources Humaines enverra sur la messagerie professionnelle une note d’information sur le vote électronique et la profession de foi de chaque organisation syndicale présentant des candidats.
Article 11.3 - Modalités du vote électronique pour les électeurs absents
Afin de leur permettre de voter par voie électronique, ces électeurs absents recevront tous, à leur domicile, avant le premier tour de scrutin un code identifiant généré de manière aléatoire par le « fournisseur prestataire » (Gedivote).
A l’occasion de ce courrier envoyé par le prestataire de vote, il leur sera proposé de communiquer un numéro de mobile ou une adresse e-mail personnelle sur lesquels le mot de passe leur sera envoyé. Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront également la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.
Article 11.4 - Mode de scrutin
Les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le panachage n’est pas admis. Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants de chaque collège et ce, pour chaque institution.
Article 12 - PROCLAMATION des résultats
Le résultat des élections sera proclamé par le président du bureau de vote le jour même de la fin du scrutin soit le
mercredi 02 décembre 2026 à 14 heures, ou éventuellement le mercredi 16 décembre 2026 à 14 heures si un deuxième tour de scrutin était nécessaire.
Le président du bureau de vote devra impérativement indiquer, dans le procès-verbal des élections, les heures auxquelles le scrutin s’est ouvert et a été clôturé.
Sur le procès-verbal seront également mentionnées toutes les réclamations des électeurs et des scrutateurs syndicaux, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau dans le cas d’incidents au cours des opérations électorales.
Les procès-verbaux seront signés par tous les membres du bureau de vote.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel via l’intranet.
CHAPITRE IIi – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR POUR LES Elections des MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le nombre de sièges pour les membres du Comité Social et Economique est de 18 titulaires et 18 suppléants.
La répartition des sièges dans les collèges est la suivante :
1er collège : classe I :
1 siège de titulaire,
1 siège de suppléant.
2ème Collège : classe II :
12 sièges de titulaire,
12 sièges de suppléant.
3ème Collège : classe III :
5 sièges de titulaires,
5 sièges de suppléants.
CHAPITRE IV : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR POUR LES Elections des Representants au Conseil de Discipline
Le nombre de sièges des représentants des salariés au Conseil de Discipline est de 3 titulaires et 3 suppléants.
La répartition des sièges dans les collèges est la suivante :
1er collège : classe I :
1 siège de titulaire,
1 siège de suppléant.
2ème Collège : classe II :
1 siège de titulaire,
1 siège de suppléant.
3ème Collège : classe III :
1 siège de titulaire,
1 siège de suppléant.
CHAPITRE V : DEPOT
Le présent protocole est conclu en vue des élections des membres du Comité Social et Economique et des représentants au Conseil de Discipline prévues du 25 novembre au 02 décembre 2026 (premier tour) et du 9 décembre au 16 décembre 2026 (éventuel second tour).
A l’issue des élections professionnelles sus visée, il cessera de plein droit de produire tous ses effets.
Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Caisse régionale par le biais de l’intranet.
Fait à Soyaux en 3 exemplaires, le 16 juillet 2026,
Pour la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD,
Monsieur X,
Directeur Général,
Pour la Délégation Syndicale,
CGT / UGICT – CGT représentées par
SNECA représenté par
SUD représenté par
CFDT représenté par
ANNEXE 1 : CALENDRIER
Dates Tâche Mercredi 09 septembre 2026 Information du personnel sur la tenue des élections Mardi 06 octobre 2026 Affichage des listes électorales Vendredi 09 octobre 2026 Date limite de réclamations relatives aux listes électorales Mercredi 23 octobre 2026 Avant 12H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Vendredi 06 novembre 2026 1er envoi de la propagande électorale Date limite de constitution du bureau de vote Du 10 au 20 novembre 2026 Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales Mardi 17 novembre 2026 2nd envoi de la propagande électorale Envoi du matériel de vote aux électeurs Vendredi 20 novembre 2026 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application Mercredi 25 novembre 2026 09H00 : Ouverture du scrutin 1er tour Mercredi 02 décembre 2026
14H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mercredi 02 décembre 2026 14H00 : Dépouillement et proclamation des résultats Mercredi 02 décembre 2026 Affichage des résultats Jeudi 03 décembre 2026 Avant 12H00 : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats Envoi de la propagande électorale Vendredi 04 décembre 2026 Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales Mardi 08 décembre 2026 Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mercredi 09 décembre 2026
09H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mercredi 16 décembre 2026
14H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mercredi 16 décembre 2026 14H00 : Dépouillement et proclamation des résultats Mercredi 16 décembre 2026 Affichage des résultats
ANNEXE 2 : MODALITES DE RESTITUTION DES CODES
Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.
Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant
Éléments d’authentification
Nom/Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Restitution du code identifiant
Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur
Un courriel d’information est adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse e-mail) pour l’informer de la transmission de son identifiant par SMS
Le numéro de mobile renseigné est associé à l’électeur concerné et ne permet pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.
Si la procédure ci-dessus ne fonctionne pas, si la personne ne dispose pas d’un numéro de portable ou s’il n’a pas reçu son mot de passe :
Étape 1 : sollicitation en ligne d’un réassort de niveau 2 L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur le site de vote en ligne :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone de contact
Étape 2 : Réception et vérification de la sollicitation La demande est réceptionnée par la cellule de réassort de niveau 2. Étape 3 : Contact et authentification de l’électeur La cellule contacte l’électeur par téléphone au numéro déclaré :
Elle vérifie son identité au travers de questions : date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule….
Elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son adresse e-mail connue ;
Si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur le module de réassort.
Étape 4 : Restitution du mot de passe et de l’identifiant Une fois la demande validée par la cellule de réassort, le moyen d’authentification est renvoyé automatiquement à l’électeur :
Le code identifiant est renvoyé par SMS sur le numéro de mobile communiqué par l’électeur
Le mot de passe est renvoyé sur l’e-mail communiqué par l’électeur
Un courriel d’information est adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse e-mail) pour l’informer du traitement de sa demande. Le numéro de mobile renseigné est associé à l’électeur concerné et ne permet pas de récupérer les moyens d’authentification d’un autre électeur.
ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
FONCTIONNALITES BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR REPRESENTANTS DE LA DIRECTION SCRUTATEURS SYNDICAUX TITULAIRES CONSULTATION DE LA PARTICIPATION OUI OUI OUI CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENT En ligne pendant le scrutin OUI NON OUI
En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin OUI NON NON RESULTATS Etats de synthèse Représentativité OUI OUI OUI Procès-Verbaux Cerfa OUI OUI NON JOURNAL DES EVENEMENTS MAJEURS OUI OUI OUI EMPREINTE DE SCELLEMENT OUI OUI OUI JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS OUI OUI NON
PROGRAMMATION APPLICATION
Ouverture et fermeture du scrutin OUI NON NON Clé de chiffrement/déchiffrement des votes OUI NON NON
ANNEXE 4 : CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE
- Présentation générale des besoins : vote électronique
Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein de son entreprise, le CA CHARENTE PERIGORD souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet. Les élections concernées sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et l’élection des membres du Conseil de discipline. Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues au code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10. Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. Les élections professionnelles au sein du CA CHARENTE PERIGORD amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
- Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par le CA CHARENTE PERIGORD, mais chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet.
Période des élections
La durée du premier tour de scrutin et d’un éventuel second tour sera déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections professionnelles. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à l’application de vote 24 heures sur 24 depuis tout poste informatique connecté à Internet.
Nature des élections
Les élections à organiser sont l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaires et suppléants et l’élection des membres du Conseil de discipline, titulaires et suppléants. Les électeurs pourront participer à l'ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Par ailleurs, le prestataire fournira au CA CHARENTE PERIGORD les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe, ou s’engagera à mettre à disposition du CA CHARENTE PERIGORD les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante mandatée par le CA CHARENTE PERIGORD. Dans ce second cas, le prestataire acceptera de collaborer avec l’expert désigné afin de permettre une expertise de son système effectuée selon les règles de l’art. - Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :
une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un mot de passe ainsi qu’une question défi-réponse non triviale qui seront contrôlés avant d’accéder au vote ;
une étape de présentation des listes de candidatures en présence ;
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc » ;
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie (le cas échéant) ;
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés ;
la confirmation par l’électeur du choix effectué ;
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote ;
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un accusé de réception confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).
Enchaînement des élections
Par contre, si l’électeur a la possibilité de participer à plusieurs élections, le système proposera à l’électeur de participer aux élections pour lesquelles il n’a pas voté.
Accusé d’enregistrement du vote
L’électeur dispose de la possibilité de générer un accusé de confirmation de la prise en compte de son vote. Cette possibilité lui est offerte à l’issue de la séquence de vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application. Il mentionne les élections concernées, la date et l’heure d’émission de chaque suffrage ainsi qu’une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
l’unicité et la confidentialité des votes : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur ;
l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés.
A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé après une phase de test et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote. - Programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections La programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections est réalisée par les membres du bureau de vote désignés au sein du CA CHARENTE PERIGORD. Ces membres comportent un Président et deux assesseurs. La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure d’ouverture : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
le contrôle du certificat serveur de l’application de vote ;
le contrôle du scellement du système de vote électronique ;
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides ;
le contrôle du nombre d’inscrits et du nombre de sièges par élection ;
le contrôle de la liste des émargements ;
la création par les membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement des bulletins de vote, remise en ligne au prestataire, et dont la clé de déchiffrement correspondante reste secrète ;
la programmation par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de fermeture du scrutin.
- Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes :
l’accès sécurisé à la procédure : le Président et ses Assesseurs seront en possession de codes d’accès spécifiques permettant leur identification ;
la remise en ligne au prestataire de la clé de déchiffrement permettant le dépouillement des bulletins de vote ;
l’édition en ligne des résultats des élections : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat ;
la remise par le prestataire des documents de résultats (pour le Conseil de discipline) et procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa (pour le CSE) ;
la fourniture par le prestataire de l’état présentant la représentativité syndicale.
Scellement du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le contrôle du scellement doit pouvoir être effectué à tout moment durant la période de vote par les membres du bureau de vote.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés avec une clé de chiffrement selon un algorithme asymétrique. La clé de déchiffrement sera tenue secrète durant toute la période des élections. Elle sera remise au prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique. Le prestataire proposera un système permettant aux seuls Président et Assesseurs de détenir les clés secrètes permettant le dépouillement des urnes électroniques.
Résultats
A l’issue du déchiffrement des bulletins de vote par le bureau de vote, les résultats seront consultables en ligne. Plusieurs états seront générés automatiquement :
les résultats bruts qui présentent les compteurs de voix par élection, par liste, par candidat ;
les documents de résultats (pour le Conseil de discipline) et procès-Verbaux complétés conformes aux modèles Cerfa (pour le CSE) ;
l’état de la représentativité syndicale et de l’audience électorale des syndicats (pour le CSE).
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. La liste d’émargement comprendra :
les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l’électeur.
Dès la clôture du scrutin, les listes d’émargements seront accessibles par les membres des bureaux de vote et les agents habilités des services du personnel. - Assistance technique Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique qui sera composée par les membres des bureaux de vote, le représentant de la Direction et éventuellement les représentants des Organisations Syndicales. Cette formation pourra se dérouler lors de la programmation de l’ouverture et de la fermeture des élections. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs. - Dispositifs de secours Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Pour ce faire, le bureau de vote possède les clés permettant à tout moment d’opérer la clôture du scrutin. - Gestion du processus électoral et paramétrage de la solution
Listes électorales et fichier des électeurs
Les listes électorales sont constituées par le CA CHARENTE PERIGORD. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Elles sont établies par établissement et par collège. Les listes électorales seront consolidées au sein d’un fichier électeurs par le CA CHARENTE PERIGORD et seront ensuite fournies au prestataire. Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :
la civilité de l’électeur,
les nom et prénom de l’électeur,
la date de naissance de l’électeur,
le site de rattachement de vote de l’électeur (établissement),
le collège d’appartenance de l’électeur,
les droits de vote de l’électeur,
les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
des informations d’authentification (éventuellement).
Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs. Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique. Le prestataire devra s’engager à détruire le fichier électeurs à l’issue de l’opération de vote électronique et à ne conserver aucune de ses données et à préciser le procédé de destruction. Le fichier électeurs pourra subir des modifications jusqu’à l’ouverture des élections notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales. Le prestataire devra permettre ces modifications et notamment assurer que les codes d’accès fournis à des électeurs supprimés des listes soient invalidés, et que les nouveaux électeurs inscrits sur les listes avant l’ouverture des élections puissent disposer de codes d’accès au vote électronique. Le protocole d'accord préélectoral pourra prévoir une date limite de prise en compte de ces modifications.
Moyens d’authentification
A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur. Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du mot de passe durant toutes les étapes. Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
un code identifiant unique d’accès qui permettra, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
un mot de passe qu’il sera seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra répondre à une question défi-réponse non triviale. Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique. Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Listes de candidats
Les listes de candidats sont établies par les représentants du personnel du CA CHARENTE PERIGORD et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote. Les listes de candidats peuvent être constituées par les organisations syndicales au sein du CA CHARENTE PERIGORD ou par des candidats non affiliés. Les listes de candidats mentionnent notamment :
le collège électoral concerné (techniciens, cadres, employés…),
l’appartenance syndicale le cas échéant,
les nom et prénom de chaque candidat,
l’ordre de présentation des candidats dans les listes.
Le prestataire proposera un système de mise à jour en ligne via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de test du vote électronique et la recette du système. Ce système permettra par ailleurs l’intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.
Recette du système de vote électronique
Le prestataire proposera une procédure de test du vote électronique permettant aux représentants de la Direction, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs pour chaque élection. Cette procédure de test devra être réalisée avant l’ouverture des élections dans une période de temps suffisamment longue pour permettre à la fois une revue d’ensemble de toutes les listes et les modifications éventuelles. Le prestataire devra proposer les moyens de tester l’ensemble des scénarios durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections. Cette période de test sera déterminée d’un commun accord entre le CA CHARENTE PERIGORD et le prestataire. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote électronique intégrant les listes de candidats.
Scrutin à blanc
Le scrutin à blanc a lieu après la période de test qui vise à contrôler et valider les scénarios d’élections et la bonne intégration des listes de candidats, professions de foi et photos des candidats. Il doit être effectué sur le système de vote électronique définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote électronique avant l’ouverture effective des élections. Le scrutin à blanc vise à tester l’application en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote. Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du bureau de vote valideront l’intégrité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’a été sujette à aucune modification. Une fois le scrutin à blanc validé, le bureau de vote programmera l’ouverture et la fermeture des élections.
Prestation de conseil et d’assistance de la DRH
Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole d’accord intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
- Gestion informatique et technique du système de vote électronique
Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assurera la mise en ligne du système de vote électronique durant deux périodes correspondantes à la préparation et à l’ouverture du vote pour deux tours d’élections. Durant ces périodes, le système sera disponible 24h/24. Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire
Le prestataire indiquera comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections du CA CHARENTE PERIGORD (stockage et accès).
Conservation des données
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
