Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Accord relatif à la détermination de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités pour l'année 2022
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
CONSACREE A LA RECONNAISSANCE DES COMPETENCES, EXPERTISES ET PRISES DE RESPONSABILITES POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par sa Directrice Générale, M,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
F.O., représentée par M, délégué syndical
SNECA, représenté par M, délégué syndical
Syndicat Autonome du Personnel/ Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole, représenté par M, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 27 et du Chapitre III paragraphe II – B – 5 de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a engagé une négociation, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, relative à l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises et prises de responsabilités.
A ce titre, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies le 17 mars 2022, le 21 avril 2022 et le 19 mai 2022 et ont déterminé les mesures précisées ci-dessous.
ARTICLE 1 – L’enveloppe
Le montant de l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités est fixé, sur la base de 1,55 % du cumul des rémunérations de classification des salariés en CDI, présents à l’effectif au 9 mars 2022, date de négociation, à 14 159,14 €uros bruts par mois. Cette enveloppe concoure à l’accompagnement des prises de responsabilités à hauteur de 0,55% soit 5 024,21 €uros bruts par mois qui sont intervenues depuis le 1er janvier 2022.
Conformément aux dispositions de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, l’enveloppe de 1% soit 9 134,93 €uros bruts est consacrée à la reconnaissance des compétences et expertises. Par accord des parties, cette dernière enveloppe est portée, pour l’année 2022, à 1,20% soit 10 961,91 €uros bruts.
ARTICLE 2 – Les modalités de distribution
Cette enveloppe de 1,20%, pour un montant de 10 961,91 €uros sera distribuée sur proposition du management, en vue de rémunérer le surplus de compétence individuelles, reconnaître les expertises supplémentaires développées, reconnaître les modifications apportées au contenu d’un emploi et procéder aux ajustements globaux de rémunérations conventionnelles aux niveaux de compétence et d’expertise atteints par les salariés et adaptée aux conditions de marché propres à la Caisse Régionale.
Les modalités de distribution tiennent compte, notamment, des appréciations individuelles.
La distribution de cette enveloppe interviendra principalement sur la paie du mois de juin 2022 avec effet au 1er avril 2022.
ARTICLE 3 - Durée de l’accord - Publicité
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année 2022. Il ne pourra se renouveler par tacite reconduction. Il sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique).
Fait au LAMENTIN, le 7 juin 2022.
La Direction Générale de la Caisse Régionale, M
Force Ouvrière
Syndicat Autonome du personnel CAMG Membre du collectif national CGT du Crédit Agricole
