La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, dont le siège social est situé Rue Case Nègre, Place d’Armes, 97232 Le Lamentin, ci-après dénommée la Caisse Régionale, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales, ci-après désignées,
SNECA/CFE/CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
Syndicat Autonome du Personnel Affilié SUD CAM, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de faire la synthèse des conditions de remboursement des frais professionnels occasionnés pour les besoins du service et plus particulièrement lors de déplacements hors du territoire d’affectation. Sont définis comme frais professionnels toutes les sommes inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le collaborateur supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.
Les sommes allouées au titre des remboursements de frais professionnels sont exonérées de toutes cotisations sociales dès lors que la définition ci-dessus est respectée.
Ces dépenses concernent :
Les frais de restauration, de transport, d’hébergement dans le cadre d’une mission et de la formation,
Les frais de réception (frais engagés pour la réception de personnes non salariées de l’entreprise),
Les frais de déplacement des représentants du personnel (restauration, transport, hébergement) dans l’exercice de leur mandat.
Article II - LES BENEFICIAIRES
Tous les salariés (CDI, CDD, y compris les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les auxiliaires vacances) doivent être remboursés des frais engagés pour les besoins de l’entreprise.
Article III - MODALITES D’APPLICATION
L'indemnisation des frais professionnels s'effectue, au choix du salarié, sous la forme :
Soit d'un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs dans la limite des plafonds prévus
Soit d'allocations forfaitaires dites de grand déplacement présumé utilisées conformément à leur objet et donc déductibles de l'assiette des cotisations lorsqu'elles n'excèdent pas les montants prévus réglementairement.
FRAIS DE RESTAURATION
Les dispositions ci-dessous ne sont applicables qu’aux missions et formations organisées en dehors des territoires de Martinique et de Guyane. Les frais de repas sont pris en charge pour les missions ou les formations d’une journée entière et sur présentation de justificatifs (factures originales) dans la limite du plafond en vigueur.
FRAIS DE RECEPTION
Chaque entité bénéficiera d’un budget annuel de réception dédié à ses relations professionnelles.
Le remboursement des frais de repas engagés dans le cadre de ce budget se fera sur présentation de justificatifs (factures originales) et de l’indication du nom de l’invité, dans la limite du budget annuel arrêté.
FRAIS D’ANIMATION DES EQUIPES
Chaque Manager dispose, dans le cadre de ses délégations, d’une enveloppe annuelle de 100€/collaborateur, lui permettant d’organiser un ou des repas de service, et tout événement convivial dans le respect d’un cadre professionnel décent, sécurisé et n’entachant pas l’image de l’entreprise.
Un accord du Directeur de l’entité concernée est requis préalablement à tout évènement :
Sur présentation de justificatifs (devis)
Avec l’indication des noms des participants, dans la limite du budget annuel arrêté.
Sous respect des conditions fixées dans la note de cadrage
Le remboursement des frais engagés dans le cadre de ce budget se fera selon les mêmes conditions, avec la facture originale.
Chaque Manager soumettra sa demande de remboursement dans l’outil prévu à cet effet. Ces dépenses suivront le processus de traitement habituel de l’ensemble des frais professionnels ou de formation.
FRAIS DE TRANSPORT
Transport aérien
Compte tenu de l’explosion des tarifs des billets d’avion pour les voyages DROM-Hexagone, la Caisse régionale s’engage dans un processus de sobriété en privilégiant les programmations des déplacements hors haute saison voire en les limitant, sauf impératif.
Dans ce contexte de flambée des prix :
Il est impératif que les salariés réservent leurs billets au moins deux mois à l’avance ou au plus tard dès connaissance de leur date de formation et de mission. Ces salariés bénéficieront alors des Classes intermédiaires au sein de la compagnie aérienne la moins chère sous réserve de joindre la confirmation d’inscription de leur formation/mission au formulaire de déplacement.
A défaut, les salariés voyageront en classe économique, au sein de la compagnie aérienne la moins chère.
Les intervenants extérieurs se verront appliquer les règles applicables aux salariés de la Caisse Régionale ainsi que les tarifs de remboursement de frais en vigueur.
ii. Transport ferroviaire
Les remboursements de frais s’effectueront sur la base du train seconde classe pour l’ensemble des collaborateurs. iii. Autres transports
Les frais de transport engagés dans le cadre d’une mission ou d’une formation hors du territoire d’affectation sont remboursés sur présentation du titre de transport pour les déplacements en transport en commun ou sur présentation des fiches pour les déplacements en taxi. L’utilisation de ces derniers doit rester exceptionnelle et se limiter aux trajets allers et retours entre le lieu de formation ou de mission et l’aéroport ou le lieu habituel de travail. L’utilisation d’une voiture de location est subordonnée à l’accord préalable du Directeur.
iiii. Utilisation du véhicule personnel pour déplacements professionnels
Il sera versé aux collaborateurs une indemnité kilométrique pour le montant en vigueur et fixé annuellement sur la base du barème diffusé par l’administration fiscale pour un véhicule de 7 CV. Les kilomètres sont à déclarer via le Self Service « Frais de déplacement ».
FRAIS D’HEBERGEMENT
Les remboursements s’effectuent sur présentation de justificatifs (factures originales), dans la limite des plafonds prévus.
REGLEMENT
Les factures ou fiches constituent des pièces comptables justifiant une charge pour la Caisse Régionale : ils ne doivent comporter ni surcharge, ni rature. A ce titre, les tickets de paiement cartes bancaires ne sont pas recevables. Les factures ou fiches doivent faire apparaître distinctement le montant de la TVA. La déclaration de tous les frais doit se faire sur le site informatique dédié au remboursement des frais professionnels via l’applicatif dédié.
Article IV - PLAFONDS ET BARÊME
Plafonds de remboursement de frais sur la base des sommes réellement engagées par le collaborateur en déplacement hors de son territoire d’affectation.
ILE DE FRANCE – GUADELOUPE – MARTINIQUE – GUYANE
Objets remboursables
Justificatifs
Plafonds et barèmes
Plafond repas jour Facture ou fiche repas 50 euros/jour Hôtel + petit déjeuner Facture 160 euros Taxi Facture ou reçu
Métro et bus Reçu
PROVINCE
Objets remboursables
Justificatifs
Plafonds et barèmes
Plafond repas jour Facture ou fiche repas 45 euros/jour Hôtel + petit déjeuner Facture 90 euros Taxi Facture ou reçu
Train Billet
Métro et bus Reçu
Indemnité forfaitaire de déplacement
Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 70 euros par jour pour l’Ile de France, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane et la province. Cette indemnité se substitue aux dispositions prévues par le présent accord au titre des frais engagés pour l’hébergement et les repas.
Repas de midi lors des déplacements professionnels pour Formations
Le plafond de remboursement est fixé à 16 euros par jour sur présentation du justificatif original.
La prise en charge de ces frais se fera uniquement aux conditions cumulatives suivantes :
En l’absence de titre restaurant octroyé au collaborateur ;
Dans le cadre des formations ayant lieu sur le même territoire et qui se déroulent dans un lieu différent du lieu de travail habituel des collaborateurs au moment de la pause méridienne.
Article V. Durée de l’accord, révision, dénonciation et publicité
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 3 ans courant sur la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2028.
Dénonciation, révision,
Par ailleurs, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant une demande écrite à la Caisse Régionale. Trois mois avant son terme les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer pour examiner la reconduction après avoir dressé un bilan de son application.
A défaut de signature d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets au 1er janvier 2029. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera déposé au Conseil de Prud’hommes et à la Direction de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS Martinique). Il sera affiché sur les panneaux de la Direction, publié sur l’intranet de l’entreprise.
