Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Avenant à l'accord relatif à l'indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles et régulières au crédit agricole de la Martinique et de la Guyane
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES
ET INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES ET REGULIERES
AU CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, ci-dessous désignée par l’Entreprise, représentée par son Directeur Général, xxxxxx,
D’une part,
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs Délégués Syndicaux :
SNECA CFE CGC, représenté par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical
Syndicat Autonome du Personnel/ Affilié SUD CAM représentée par Monsieur xxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant vise à :
Revoir le champ des bénéficiaires de l’accord relatif à l’indemnisation des astreintes et interventions exceptionnelles et régulières au sein de la Caisse régionale, en date du 16 juillet 2020,
Faire évoluer sur la base de l’inflation, les montants des astreintes prévus par cet accord.
Ainsi, les parties conviennent de modifier :
L’article 3 du Chapitre 1 relatif aux bénéficiaires
Et l’article 2 du chapitre 4 relatif à l’indemnisation des astreintes et intervention régulières et exceptionnelles, de l’accord du 16 juillet 2020, de la façon suivante :
CHAPITRE 1 – DEFINITIONS ET BENEFICIAIRES
Article 3 – Bénéficiaires
Tous les salariés de la Caisse régionale sont soumis au présent accord en ce qui concerne les astreintes et interventions exceptionnelles.
Seuls les services dont l’activité le nécessite sont soumis aux astreintes régulières. Cela est le cas pour certains salariés travaillant dans les services suivants au jour de la signature du contrat :
Chargé d’activités sécurité du service Sécurité et Qualité Environnementale,
Responsable du service Sécurité et Qualité Environnementale.
CHAPITRE 4 – L’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET INTERVENTION REGULIERES ET EXCEPTIONNELLES
Article 2 – Rémunération des interventions et des astreintes
La rémunération des interventions et des astreintes s’effectue par forfait unique de 407 € brut pour une semaine complète d’astreinte du lundi au dimanche (nuits comprises).
En cas d’astreinte à la journée :
Un forfait nuit et/ou journalier pour une astreinte entre le lundi et le vendredi : 42 € brut/jour
Un forfait journalier samedi et/ou dimanche ou jour férié : 47 € brut/jour
Un forfait nuit samedi et/ou dimanche ou jour férié : 52 brut/jour
En cas d’interventions durant ces astreintes régulières et exceptionnelles, la rémunération suivante sera versée au collaborateur en sus de la prime d’astreinte (forfait semaine ou forfait à la journée) :
En cas d’intervention téléphonique : 23 € brut
En cas d’intervention physique : 58 € brut
En cas de mobilisation physique supérieure à 3h en jours fériés : le salarié sera payé au tarif en vigueur ou choisira de bénéficier d’1/2 journée de récupération
Durée de l’avenant
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Il se substitue à toute autre disposition ou accord ayant le même objet et notamment à l’accord du 29 avril 2005 relatif aux astreintes au sein de la Caisse régionale de Martinique Guyane.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L2261-13 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera établi en quatre exemplaires et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, cet avenant sera mis à disposition de tous les salariés de la Caisse Régionale par intranet.).
