Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Accord relatif à la mise en oeuvre du forfait mobilités durables au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane
Application de l'accord Début : 01/02/2026 Fin : 31/01/2029
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, représentée par son Directeur Général, xxxxxxx,
D’une part,
Et
les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
SNECA CFE CGC, représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical
Syndicat Autonome du Personnel/ Affilié SUD CAM représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et en conformité avec le projet sociétal du groupe Crédit Agricole, la Direction et les partenaires sociaux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ont souhaité favoriser le développement des déplacements domicile-travail « zéro carbone » des collaborateurs.
A ce titre, pour encourager et promouvoir l’utilisation de moyens de transport alternatifs sur le trajet domicile – travail, les parties se sont réunies en vue de la conclusion du présent accord de forfait mobilités durables.
En effet, conformément aux articles L. 3261-3-1 et R.326113-1 du code du travail, le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant deux mois consécutifs d’ancienneté et ce, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel).
Les stagiaires rémunérés en bénéficient dans les mêmes conditions.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
ARTICLE 2 – Modes de transports éligibles
Le forfait mobilités durables se traduit par le versement d’une indemnité par l’entreprise aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur et passager) via CA MOBILITE by NOULA ;
Abonnement Transports en commun publics ;
Véhicules électriques, hybrides rechargeables.
S’agissant des vélos à assistance électrique, l’acquisition ou la location doit se faire par le biais d’une structure en capacité d’intégrer la gestion du forfait mobilités durables. En effet, l’installation d’une balise ou d’une solution applicative pour justification des Km et nombres de jours d’usages sont prérequis (solution applicative type UNIQUES)
ARTICLE 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant maximal de l’indemnité forfait mobilités durables est fixé à 500 € par an et par salarié, tout type de transport confondu.
Il est calculé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre et selon les modalités cumulatives suivantes :
Type de transport Montant de l’indemnisation Finalité de l’indemnisation Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
175 € entre 20 et 40 jours d’usage par an
225 € entre 41 et 100 jours d’usage par an
500 € au-delà de 100 jours d’usage par an
Aider les salariés à couvrir leurs frais relatifs à la pratique du vélo sur la voie publique (achat d’un vélo ou d’un équipement de sécurité Covoiturage (Conducteur)
2 € par trajet jusqu’à 20 Km puis 0,10 € par Km supplémentaires.
Aider les salariés à couvrir les frais supplémentaires liés à l’utilisation de son véhicule (ex : détour par le domicile du collègue covoituré, pneus) Covoiturage (Passager)
0,50 € par trajet jusqu’à 20 Km puis 0,10 € par Km supplémentaires.
Inciter les salariés à ne pas utiliser leur véhicule personnel Abonnement Transports en commun publics
100% dans la limite de 500 € par an
Inciter les salariés à ne pas utiliser leur véhicule personnel Véhicules électriques, hybrides rechargeables.
Prime d’alimentation des véhicules électriques de 300 € par an.
Prêt Transition Mobilité à taux bonifiée – 30% allant de 3 à 120 mois.
Bonification de la prime d’assurance de 100 € la première année.
Accès aux bornes de recharge électrique au siège.
Inciter les salariés à acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable et aider à couvrir leurs frais.
ARTICLE 4 – Modalités de versement
Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra se conformer aux règles en vigueur selon son type de transport :
Type de transport Modalités de versement Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location)
Attestation sur l’honneur
Justificatif du nombre de jours et km parcourus en vélo et/ou vélo à assistance électrique lors du trajet Domicile Travail
Covoiturage (Conducteur)
Le covoiturage doit être renseigné dans l’applicatif de covoiturage mis en place au sein de la Caisse Régionale, tant par le conducteur que par le(s) passager(s),
Chaque trimestre, le conducteur et le(s) passager(s) devront déclarer leurs trajets sur Expansya à partir d’un relevé d’activité qui leur sera transmis par l’applicatif dédié (nombre de Km parcourus en tant que conducteur, nombre de Km parcourus en tant que passager, nombre de trajet). Ce relevé d’activité trimestriel devra impérativement être inséré en pièce jointe en tant que justificatif dans Expansya.
Covoiturage (Passager)
Abonnement Transports en commun publics
Abonnement nominatif au titre de l’année en cours
Facture acquittée
Véhicules électriques, hybrides rechargeables.
Attestation sur l’honneur d’achat du véhicule à titre personnel
Offre de prêt signée
ARTICLE 5 - Durée de l’accord - Publicité
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de trois ans couvrant la période du 1er février 2026 au 31 janvier 2029. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord dans les conditions prévues à l’article 7 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31 janvier 2029.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Formalités de dépot
Le présent accord sera établi en quatre exemplaires et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
