A DURÉE INDÉTERMINÉE PORTANT SUR LES MESURE EN FAVEUR DU CSE DU 2 AVRIL 2019
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CFDT - Réunion représentée par XXX
La C.F.T.C. représentée par XXX
Le SNECA CFE - CGC représenté par XXX
L’UNSA représentée par XXX
Il est convenu de conclure le présent avenant à durée indéterminée.
PREAMBULE
Par accord du 2 avril 2019, la Caisse régionale a confirmé son engagement à doter le Comité social et économique de moyens complémentaires dans le cadre de l’extension des ASC, avec une prise en charge par la Caisse régionale à hauteur de 50 % des salaires et des charges patronales des salariés du Comité social et économique, dans la limite de 48K€ par an.
La Caisse régionale réaffirme aujourd’hui son engagement pris par l’accord du 2 avril 2019,
Il est donc convenu de conclure le présent avenant qui permet d’élargir les possibilités d’utilisation de cette enveloppe.
ARTICLE 1 : UTIlisation du budget pour la Prise en charge par la CAISSE REGIONALE de 50 % du salaire (avec CHARGES) DE la salariée du Comite social et economique
Cette disposition complète l’article 2 de l’accord du 2 avril 2019. Cet article prévoit une prise en charge par la Caisse régionale à hauteur de 50 % des salaires et des charges patronales des salariés du Comité social et économique, dans la limite de 48K€ par an.
Les parties conviennent que la participation annuelle maximale de 48K€ octroyée par l’accord du 2 avril 2019 puisse également être utilisée pour le recours à des prestataires de services par le CSE (ex. ménage).
A ce titre, la Caisse régionale demande à être informée des contrats de prestations de services conclu par le CSE.
La participation de la Caisse régionale, définie dans les conditions précitées, s’effectuera soit sur présentation de de facture de salaires, soit sur présentation de factures d’un prestataire de service avec lequel le CSE a conclu un contrat.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2020.
Article 2.2 : Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu. Article 2.3 : Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 2.4 : Dépôt et publicité Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint Denis, le
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
