PORTANT SUR LA MOBILITE DES SALARIES A LA CRCAMR 2018-2022
Entre les soussignés :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION, dont le Siège Social est à SAINT-DENIS, Cité des Lauriers, Parc Jean de Cambiaire, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général ;
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CFDT - Réunion représentée par
La C.F.T.C. représentée par
Le SNECA CFE - CGC représenté par
L’UNSA représentée par
Il est convenu de conclure le présent avenant à durée déterminée.
PREAMBULE
L’accord mobilité 2018-2022 prévoit que les salariés en mission ne sont pas concernés par les dispositions relatives au remboursement des frais kilométriques et renvoi les modalités d’indemnisation à une note de procédure.
Cependant, depuis l’entrée en vigueur de l’accord mobilité au 1er janvier 2018, cette note n’est pas parue.
L’objectif du présent accord est de formaliser la gestion des IK en cas de mission temporaire.
De plus, afin d’assurer un suivi plus efficient et pertinent de l’application des dispositions de l’accord mobilité, les parties ont souhaité revoir les fréquences des bilans de présentations aux instances représentatives du personnel.
Les parties ont donc décidé ce qui suit,
ARTICLE 1 : INDEMNITES KILOMETRIQUES ATTRIBUEES DANS LE CADRE D’UNE MISSION temporaire
Les dispositions ci-après modifient le dernier alinéa de l’article 3-2-3 de l’accord du 29 décembre 2017 relatif au trajet domicile – lieu de travail des collaborateurs affectés à une mission temporaire comme suit :
Dans le cadre d’une mission notamment pour assurer le remplacement de salariés absents ou d’affectation sur un poste temporaire, la Caisse régionale assure une prise en charge des indemnités kilométriques du salarié en mission durant toute la durée de la mission.
Le barème de remboursement applicable est celui en vigueur dans la Caisse régionale au moment du déplacement.
La durée de prise en charge de l’accroissement des km est corrélée à la durée de la mission de remplacement ou d’affectation.
ARTICLE 2 : modalités de suivi de l’accord mobilité 2018-2022
Les dispositions de l’article IV de l’accord du 29 décembre 2017 sont modifiées comme suit :
Le bilan d’application de l’accord mobilité sera présenté
annuellement au CSE dans le but de donner plus de pertinence aux chiffres présentés qui seront donc appréciés sur cette nouvelle périodicité.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et son terme est prévu au 31 décembre 2022.
Article 3.2 : Révision de l’accord
Cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu. Article 3.3 : Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé pendant sa période d’application par l’une des parties signataires.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 3.4 : Dépôt et publicité Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
L’Entreprise procédera auprès de la DIECCTE au dépôt de cet accord en 2 exemplaires dont une version en support papiers signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de donnes nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint Denis, le _____________________________________
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :
