AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX DU 17/11/2015 Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de de ladite Caisse Régionale,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
S représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Préambule :
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux prévue aux articles L2241-1 et L2242-15 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité mener en parallèle de cette négociation, celle relative à la Mutuelle Santé, mesure annexe à l’augmentation des rémunérations, du fait de l’accord ad hoc à expiration au 31/12/2021 conformément à l’avenant n°1 à l’accord du 17/11/2015 signé en date du 18/07/2018.
La Direction et les organisations syndicales représentatives, soucieuses de l’importance de l’accès aux soins pour les salariés et leurs familles ont souhaité :
d’une part, maintenir le niveau de cotisation globale obligatoire pris en charge par l’employeur pour une durée de 3 ans ;
d’autre part, améliorer les garanties du socle commun salarié dans le cadre d’un contrat responsable.
Pour ce faire, sur ce dernier point, la Direction a accepté le principe d’une prise en charge supplémentaire par la Caisse Régionale pour participer à l’amélioration du socle de base, à hauteur d’une enveloppe estimée à 120 000 €. Il est à ce titre rappelé que les échanges avec CA Assurances sont menés par la Commission Sociale.
Article 1 – OBJET :
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger à l’identique et pour 3 ans les dispositions contenues dans l’accord du 17/11/2015 et son avenant n°1 du 18/01/2018.
Ainsi, il est rappelé que la cotisation globale obligatoire est prise en charge à hauteur de 50,93% par l’employeur depuis le 1er janvier 2019 ; le complément demeurant à la charge du salarié.
Toutes les autres dispositions de l’accord instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux signé en date du 17/11/2015 et de son avenant n° 1 du 18/01/2018 demeurent inchangées.
Article 2 – DUREE DE L’AVENANT :
Le présent avenant proroge l’accord initial du 17/11/2015 et son avenant n° 1 du 18/01/2018 pour une durée déterminée de 3 ans commençant à courir à compter du 1er janvier 2022.
Il se substitue de plein droit aux accords, mesures ou usages actuellement en vigueur.
Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration fixée au 31 décembre 2024. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’avenant ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Article 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT :
Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.
Fait à Maurin, le 15/07/2021
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc
