ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE LA SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
Entre la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite Caisse Régionale
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leur organisation
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Convaincue que l’humain doit être au cœur de ses activités, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc mène, depuis 2013, une politique handicap inclusive, volontaire et ambitieuse, en faveur de l'égalité des droits et des chances.
Cet engagement s’inscrit pleinement dans le Projet humain et sociétal du groupe ainsi que dans l’accord national de branche du 2 Décembre 2022 sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité.
C’est dans la même lignée des accords précédents que ce 4ème accord permet aux partenaires sociaux de réaffirmer leur volonté de s’engager en matière de diversité, d’inclusion, d’égalité des chances et de lutte contre toute forme de discrimination.
Au-delà du cadre juridique dans lequel il s’inscrit, les partenaires sociaux souhaitent, par ce nouvel accord, poursuivre et développer des actions concrètes en faveur de l’inclusion, de l’accompagnement et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap mais aussi en faveur de la solidarité au sein de la Caisse Régionale, notamment concernant les salariés proches aidants.
En effet, les parties aux présentes partagent le fait que les salariés aidants, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d’autonomie, rencontrent des difficultés significatives en étant confrontés, en plus de la peine face à la souffrance d’un proche, à un besoin d’informations et d’accompagnement, à des contraintes administratives ou de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
En accompagnant également les salariés aidants, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’une approche plus globale de la solidarité. Ils réitèrent leur engagement en matière de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) avec le souhait de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle notamment pendant des périodes particulièrement difficiles à vivre pour les salariés.
C’est dans cet objectif que le présent accord est divisé en deux parties :
Un chapitre sur le handicap
Un second chapitre sur la solidarité.
Les mesures prises avec les partenaires sociaux, depuis de nombreuses années, ainsi que celles ajoutées à cet accord ont notamment pour ambition de revendiquer une culture d’entreprise handi-accueillante et accompagnante. Cette politique handicap et solidarité est considérée comme un moteur essentiel de la performance et de la croissance de l’entreprise.
Consciente de l’importance de sa responsabilité sociétale, la Caisse régionale rappelle son engagement dans le maintien et la promotion d’une politique des Ressources Humaines inclusive. La richesse des profils et des parcours des collaborateurs participe pleinement au développement de la Caisse régionale.
CHAPITRE 2 - L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC PAGEREF _Toc153905072 \h 5
ARTICLE 1 : Les objectifs en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc153905073 \h 5
ARTICLE 2 : Les mesures favorisant l’embauche de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc153905074 \h 6 2.1 - Le développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et la communication sur les opportunités de recrutement PAGEREF _Toc153905075 \h 6 2.2 - La formation en alternance / le Diplôme Universitaire PAGEREF _Toc153905076 \h 6 2.3 – Elargir les sources de données via un cabinet de recrutement spécialisé dans l’inclusion PAGEREF _Toc153905077 \h 6
ARTICLE 3 : Les mesures favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc153905078 \h 7 3.1 – L’accompagnement du référent handicap PAGEREF _Toc153905079 \h 7 3.2 – La formation PAGEREF _Toc153905080 \h 8
ARTICLE 4 : Les mesures favorisant la reconnaissance de travailleur en situation de handicap & les conditions de vie PAGEREF _Toc153905081 \h 9
ARTICLE 5 : Les mesures favorisant le maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc153905082 \h 9 5.1 - Le plan de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc153905083 \h 9 5.2 - CESU Handicap PAGEREF _Toc153905084 \h 10
ARTICLE 6 : Les mesures favorisant la sensibilisation des salariés et l’animation de la politique handicap PAGEREF _Toc153905085 \h 12
ARTICLE 7 : Les mesures pour le développement du travail avec les entreprises adaptées PAGEREF _Toc153905086 \h 12
ARTICLE 8 : Les acteurs en charge de la mise en œuvre et du suivi PAGEREF _Toc153905087 \h 13 8.1 - Le référent Handicap et solidarités PAGEREF _Toc153905088 \h 13 8.2 - La Commission égalité & mixité PAGEREF _Toc153905089 \h 13 8.3 - La cellule Handicap PAGEREF _Toc153905090 \h 13
ARTICLE 9 : L’accompagnement financier des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc153905091 \h 14
CHAPITRE 3 – LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC PAGEREF _Toc153905092 \h 14
ARTICLE 1 : Le salarié en situation de proche aidant PAGEREF _Toc153905093 \h 14
ARTICLE 2 : LES MESURES RELATIVES A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS PAGEREF _Toc153905094 \h 15 2.1 – Le congé de proche aidant PAGEREF _Toc153905095 \h 15 2.2 – Le congé relatif à l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant PAGEREF _Toc153905096 \h 15 2.3 – Le don de jours de congés PAGEREF _Toc153905097 \h 16 2.4 - Les autres dispositifs d’accompagnement des salariés proches aidants PAGEREF _Toc153905098 \h 18
ARTICLE 3 : Les centimes engagés PAGEREF _Toc153905099 \h 19 3.1 - Les donateurs PAGEREF _Toc153905100 \h 20 3.2 - La période de dons PAGEREF _Toc153905101 \h 20 3.3 - Le choix des associations PAGEREF _Toc153905102 \h 20 3.4 – L’abondement de la Caisse Régionale PAGEREF _Toc153905103 \h 20
ARTICLE 4 : La lutte contre le cancer PAGEREF _Toc153905104 \h 21
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc153905105 \h 21
ARTICLE 1 : Le suivi de l’accord PAGEREF _Toc153905106 \h 21 ARTICLE 2 : La durée de l’accord et révision PAGEREF _Toc153905107 \h 21
ARTICLE 3 : La publicité et le dépôt de l’accord PAGEREF _Toc153905108 \h 22 CHAPITRE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale du Languedoc et, dans le cadre de certaines mesures, aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail.
CHAPITRE 2 - L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tous les salariés de la Caisse Régionale du Languedoc et, dans le cadre de certaines mesures, aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail, à savoir notamment, à ce jour, les personnes qui :
Ont une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Sont titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Sont victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
Sont titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Sont titulaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Sont titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
ARTICLE 1 : Les objectifs en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Les parties signataires conviennent que les actions engagées par la Caisse Régionale, depuis de nombreuses années, produisent des effets positifs et concrets. En effet, le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap, au sein de la Caisse Régionale, n’a cessé d’augmenter en passant de 2.78 % en 2011 à 5.74 % en 2022.
Les partenaires sociaux souhaitent ainsi poursuivre cette politique inclusive et handi-accueillante, en s’inscrivant pleinement dans les engagements du Projet humain et sociétal du groupe ainsi qu’au niveau de l’accord national de branche du 2 Décembre 2022.
Dès lors, la Caisse Régionale du Languedoc s’engage à maintenir le taux de travailleurs handicapés à un minimum de 5% et à tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de 6% au 31 décembre 2024 ainsi que pour les années suivantes d’application du présent accord.
Pour y parvenir, et avec l’ambition de réaffirmer ses engagements d’inclusion, d’égalité des chances et de lutte contre toute forme de discrimination, la Caisse régionale du Languedoc souhaite poursuivre et faire évoluer les actions déjà engagées avec les 6 objectifs suivants :
Favoriser et développer les recrutements de salariés en situation de handicap et leur insertion en milieu professionnel ;
Conserver et faire vivre le dispositif de formation en alternance ;
Mettre en place des mesures dédiées au maintien à l’emploi, aux adaptations de postes en veillant aux évolutions professionnelles des salariés en situation de handicap ;
Maintenir les missions du référent handicap permettant à la Caisse de se donner les moyens de ses ambitions ;
Sensibiliser et communiquer sur le handicap, les moyens mis en place et la politique de l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de la Caisse Régionale ;
Animer la politique handicap et solidarités au sein de la Caisse Régionale et favoriser l’implication des collaborateurs dans les actions internes ou externes organisées par l’entreprise dans le cadre de sa politique handicap.
ARTICLE 2 : Les mesures favorisant l’embauche de salariés en situation de handicap 2.1 - Le développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi et la communication sur les opportunités de recrutement
Des actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaître la politique de l’emploi des travailleurs en situation de handicap du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, etc.
Des relations privilégiées avec les entités privées et publiques spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap seront entretenues (CAP Emploi, Pôle Emploi, Missions locales, etc.).
Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec mention de la nature du contrat, des compétences attendues, et des conditions d’exercice.
Afin de favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, les relations avec les établissements scolaire et universitaires seront développées afin :
De favoriser l’entrée d’étudiants en situation de handicap dans ces établissements ;
De développer les stages écoles des étudiants en situation de handicap au sein des agences et des services de la Caisse Régionale.
2.2 - La formation en alternance / le Diplôme Universitaire
Malgré la difficulté que peut parfois revêtir l’accueil et l’accompagnement des personnes éligibles à cette formation en alternance, les parties se sont accordées sur l’importance de cette action d’insertion et d’inclusion portée par la Caisse Régionale depuis de nombreuses années.
A cet effet, la Caisse Régionale du Languedoc poursuivra le dispositif de formation (Diplôme Universitaire) mis en place, actuellement, avec l’Université Montpellier 1 pour permettre aux demandeurs d’emploi en situation de handicap n’ayant pas le niveau requis, d’intégrer cette formation d’un an en alternance, sur la durée du présent accord.
A l’issue de cette période de formation en alternance, les candidatures pour des emplois à durée indéterminée seront étudiées dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants.
2.3 – Elargir les sources de données via un cabinet de recrutement spécialisé dans l’inclusion
Les parties aux présentes s’accordent sur le fait que le recueil & la diversité des profils lors d’un recrutement a une importance clé pour favoriser l’embauche de collaborateurs notamment en situation de handicap.
En effet, il est rappelé que le sourcing doit être basé sur des critères objectifs et non discriminatoires, à savoir, par exemple, l’adéquation des compétences du candidat par rapport au poste proposé, le niveau de diplôme, l’expérience …
Ainsi, il peut être parfois difficile de capter les meilleurs profils sur un marché de l’emploi qui se caractérise, s’agissant des travailleurs en situation de handicap, par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active.
Les parties aux présentes réaffirment néanmoins leur attachement à avoir, à l’égard des salariés en situation de handicap, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés.
Ainsi, afin de favoriser l’embauche et optimiser le processus de recrutement des personnes en situation de handicap, les partenaires sociaux ont souhaité développer les partenariats avec des acteurs spécialisés dédié à l’insertion des salariés en situation de handicap. Par exemple, ils ont ainsi convenu de se faire accompagner, à titre de test, par un cabinet de recrutement spécialisé dans l’inclusion.
Cette collaboration sera l’occasion de tester l’impact d’un tel accompagnement d’experts dans les recrutements inclusifs de la Caisse Régionale.
– Les documents transmis lors de l’embauche
Communiquer sur la politique d’inclusion et de diversité dont le handicap de la Caisse Régionale dès l’embauche est essentiel notamment en termes de RSE.
Que le collaborateur soit concerné par une situation de handicap, ou non, les partenaires sociaux ont la volonté de sensibiliser et de faire connaître la politique inclusive mise en œuvre au sein de la Caisse régionale.
Ainsi, afin de sensibiliser l’ensemble des salariés, un support de communication relatif à la politique handicap de la Caisse Régionale sera communiqué à tout nouvel entrant.
De plus, les candidats auront la possibilité de communiquer, s’ils le souhaitent, au moment de l’embauche, leur RQTH ou tout autre information/document permettant de leur attribuer le statut de personne en situation de handicap au sein de l’entreprise. Il ne pourra s’agir que d’une démarche volontaire de la part du salarié qui demeurera confidentielle au niveau du service des Ressources Humaines et du référent handicap.
ARTICLE 3 : Les mesures favorisant l’intégration des personnes en situation de handicap
3.1 – L’accompagnement du référent handicap
Les nouveaux embauchés en situation de handicap auront accès au même dispositif d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.
Cependant, afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, et réussir l’intégration, des mesures complémentaires seront mises en œuvre concernant les collaborateurs en situation de handicap :
Au moment de l’embauche, le candidat pourra bénéficier d’un entretien individuel avec le référent Handicap ou /et son chargé d’emploi de la Caisse Régionale, à sa demande, afin notamment d’identifier les aménagements éventuels du poste, de l’environnement de travail, du temps de travail et les besoins de formation spécifiques.
Le référent Handicap coordonnera les compétences internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne en situation de handicap, en collaboration avec les services compétents (MSA, formation, etc.).
Préalablement à la prise de fonction, le référent Handicap contactera le futur responsable hiérarchique de l’embauché et son chargé d’emploi, afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration.
De plus, et tout particulièrement en présence de « handicap invisible », le référent Handicap veillera à la mise en place de mesures particulières d’accompagnement et de sensibilisation des équipes à l’occasion de l’arrivée d’un salarié en situation de handicap.
Tout au long du contrat, y compris pendant la période d’essai, le collaborateur en situation de handicap peut, à tout moment, solliciter le référent Handicap de la Caisse Régionale et/ou son chargé d’emploi, afin de faire le point sur les mesures d’intégration déployées ou celles à réaliser pour faciliter et optimiser sa prise de poste et son maintien dans l’emploi ;
A la demande du salarié, un échange tripartite entre le référent Handicap/chargé d’emploi, le salarié en situation de handicap et son manager, permettra de veiller à la bonne adaptation de l’ensemble des conditions d’exercice du travail du salarié, aux attendus du métier ainsi qu’aux souhaits d’évolution.
3.2 – La formation
L’intégration des personnes en situation de handicap et la réussite de leur parcours au sein de la Caisse Régionale passe par l’implication de tous les acteurs clés de la politique handicap.
Afin de permettre aux acteurs clés d’appréhender les situations parfois complexes des salariés en situation de handicap, de développer les comportements et méthodes favorables à l’accueil, à l’intégration et au management d’un salarié en situation de handicap, une formation spécifique et obligatoire sera mise en place à destination :
Des personnes prenant en charge le recrutement des salariés en situation de handicap ;
Des chargés d’emploi et carrière ;
Les collaborateurs du service TEI et des moyens généraux ;
Des managers accueillants un alternant en situation de handicap dans le cadre du Diplôme Universitaire banque/assurances ;
Des collaborateurs de la Caisse Régionale intervenant en qualité de formateur dans le cadre du Diplôme Universitaire banque/assurances auprès des alternants.
Les partenaires sociaux souhaitent, à travers cette formation, sensibiliser ces acteurs au handicap et leur permettre d’accompagner au mieux nos collaborateurs en situation de handicap dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera envisagé une formation relative à la sensibilisation sur le handicap, en e-learning, pour les salariés qui en feraient la demande.
ARTICLE 4 : Les mesures favorisant la reconnaissance de travailleur en situation de handicap & les conditions de vie
Afin d’encourager les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé pour les collaborateurs et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la Caisse Régionale accorde deux jours de congés supplémentaires, pouvant être pris en demi-journées, pour les situations suivantes :
Effectuer les démarches de reconnaissance de travailleur handicapé auprès des différents acteurs (MDPH) ;
Assister à des rendez-vous médicaux, pour les collaborateurs en situation de handicap, sous réserve de fournir un justificatif médical auprès de la DRH.
Le référent Handicap pourra orienter le collaborateur dans ses démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé, et apportera tous les conseils utiles.
ARTICLE 5 : Les mesures favorisant le maintien dans l’emploi
5.1 - Le plan de maintien dans l’emploi
Les salariés en situation de handicap ont un accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que l’ensemble des salariés, et ce notamment par exemple :
Dans le cadre des entretiens de retour de longue absence ;
Dans le suivi et l’évolution de sa carrière ;
Dans le cadre de la formation professionnelle.
De plus, chaque salarié en situation de handicap pourra à tout moment solliciter un rendez-vous avec le référent Handicap ou avec son chargé d’emploi et carrière afin de faire un point :
Sur sa situation personnelle : rechercher les solutions en termes d’aménagement de poste ou d’accessibilité aux locaux, pour que l’environnement de travail professionnel ne soit pas un obstacle ou une difficulté dans l’exercice du métier ;
Sur la gestion de sa carrière et ses projets d’évolution et/ou de mobilité ;
Sur tout autre aspect concernant les Ressources Humaines.
Ainsi, la Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière concernant les collaborateurs en situation de handicap, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant conduire, après avis de la médecine du travail, sur :
Une adaptation du poste de travail ou à défaut, la recherche d’un poste adéquat au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap, d’une mobilité, ou de la mise en œuvre de traitement médicamenteux générant des effets secondaires ;
Il est précisé que les aménagements de poste sont réalisés par un prestataire spécialisé dans l’ergonomie et en lien avec la médecine du travail et Cap Emploi.
Un aménagement du temps de travail ;
La mise en place d’un suivi spécifique notamment par des contacts fréquents avec le référent handicap et des rencontres régulières avec le médecin du travail ;
La mise en place, en cas de nécessité, de mesures d’accompagnement spécifiques des équipes ;
L’examen des mesures matérielles spécifiques, destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Les objectifs partagés de ce plan sont :
De définir et encourager les projets professionnels des personnes en situation de handicap en lien avec le manager concerné et la DRH ;
De se donner et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et possibles, afin de maintenir le collaborateur en situation de handicap dans son emploi ou dans un autre poste.
De plus, il est précisé qu’une attention particulière est accordée aux collaborateurs en situation de handicap dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le travail à distance du 27 Juin 2023.
En effet, des mesures dérogatoires à cet accord d’entreprise peuvent être mises en place, de manière temporaire, lorsqu’elles sont justifiées par une situation de handicap et une problématique de santé.
Chaque situation est étudiée individuellement par le référent handicap.
Afin de respecter les dispositions de la Convention Collective Nationale des Caisse régionale de Crédit Agricole et autres organismes, il est précisé que « ni le télétravail ni le travail à distance ne peuvent s’exercer à temps plein ».
5.2 - CESU Handicap
L’objectif est d’assurer une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile.
5.2.1 - Les bénéficiaires
Le CESU est exclusivement ouvert aux salariés en situation de handicap, soit aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail, à savoir notamment à ce jour les personnes qui :
Ont une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Sont titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Sont victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
Sont titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Sont titulaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Sont titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
dès lors qu’ils ont au moins 6 mois d’ancienneté au sein de la Caisse Régionale.
5.2.2 - Les modalités d’utilisation du CESU
Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agréées par l’Etat. Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution du CESU dans la limite d’une participation de la Caisse Régionale de 600 €, 750 € et 1 100 € par an et par bénéficiaire (voir point 5.2.1 du présent accord).
Les chèques sont attribués annuellement au mois de janvier.
Dans les situations particulières telles que décrites ci après, l’attribution des CESU pourra intervenir à une autre période qu’au mois de janvier :
Lorsque l’embauche d’un travailleur handicapé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée intervient en cours d’année, les CESU seront attribués au bout de 6 mois de présence dans l’entreprise.
Lorsque la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou assimilé intervient en cours d’année : les CESU seront attribués au moment de la délivrance de la reconnaissance.
5.2.3 - Le financement Caisse Régionale
Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale sera déterminé selon les modalités suivantes, sous la forme de chèques emploi service universel ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés.
Le montant pris en charge par la Caisse Régionale s’élève à 90% de la valeur du CESU.
Le plafond annuel des CESU attribuable par salarié est fonction de son quotient familial (revenu fiscal de référence / nombre de part). Il est défini comme suit :
Quotient familial retenu Plafond CESU / an / salarié Moins de 15 000€ 1 100 € De 15 000€ à 25 000€ 750 € Plus de 25 000€ 600 €
5.2.4 – Le soutien psychologique
L’acceptation du handicap et l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap permet de favoriser leur maintien dans l’emploi. Pour cela, la Caisse Régionale prend en charge un soutien psychologique.
Tout salarié en situation de handicap tel que défini dans l’article L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail peut bénéficier d’un accompagnement, avec la psychologue partenaire de la Caisse Régionale, pris en charge par l’entreprise, dans la limite de 3 consultations par an, remboursées à hauteur de 70 euros par séance.
Cet accompagnement vient en complément des prises en charge de la mutuelle d’entreprise.
ARTICLE 6 : Les mesures favorisant la sensibilisation des salariés et l’animation de la politique handicap
Il est convenu de poursuivre la communication destinée à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur le contenu du présent accord et, plus généralement, pour informer les salariés de l’engagement pris par la Caisse Régionale en faveur du développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et de la solidarité.
Un support sous forme de fiche synthétique du présent accord et de la politique handicap de la Caisse Régionale sera mis à disposition des salariés dans Ma RH&Moi.
Les actions menées dans ce cadre prendront différentes formes :
Articles réguliers sur l’ensemble des supports de communication de la Caisse Régionale (La Place des Actus, Ma RH & Moi, …) ;
Communication annuelle du référent Handicap auprès des managers.
Transmission chaque année des différentes manifestations et divers évènements afin d’intégrer les sujets du handicap et la solidarité dans le plan de communication de la Caisse régionale du Languedoc.
Le référent Handicap devra contribuer à l’animation de la politique handicap et favoriser l’implication des collaborateurs dans les actions internes ou externes organisées par l’entreprise dans le cadre de sa politique handicap.
Cette sensibilisation et animation a notamment pour objectif de combattre les stéréotypes sur le handicap et sensibiliser sur l’importance de l’inclusion. ARTICLE 7 : Les mesures pour le développement du travail avec les entreprises adaptées
Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, les parties signataires conviennent de l’objectif d’augmenter le volume d’affaire confié aux entreprises adaptées, et aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
A cet effet, les actions suivantes seront mises en place :
Mise en place d’une cellule interne permettant d’identifier des actions à mettre en place pour favoriser les collaborations avec les ESAT et les EA (le référent Handicap, les responsables des services Achats, RSE, communication et mutualisme) ;
Communication et sensibilisation à destination des collaborateurs de la Caisse Régionale et plus précisément des collaborateurs identifiés comme « acheteurs » ;
Sensibilisation et formation concernant les achats responsables au sein de la Caisse Régionale ;
Un process d’appel d’offre qui intègre les ESAT quand cela est possible.
ARTICLE 8 : Les acteurs en charge de la mise en œuvre et du suivi
8.1 - Le référent Handicap et solidarités
Pour atteindre ses objectifs, la Caisse Régionale du Languedoc s’engage à maintenir une fonction dédiée au « Handicap et la Solidarité », rattaché à la Direction des Ressources Humaines, chargé de conduire les missions précitées.
Ce référent aura notamment pour missions de :
Etre informé et suivre le recrutement des salariés en situation de handicap, en lien avec les chargés de recrutement ;
Développer la communication et la sensibilisation sur la politique handicap de la Caisse Régionale et sur les mesures relatives à la solidarité ;
Informer et sensibiliser l’ensemble des salariés et les équipes de management sur les différents aspects du handicap et de la solidarité ;
S’assurer de la mise en œuvre des aménagements relatifs à l’accessibilité des travailleurs en situation de handicap ;
Collaborer avec les différents acteurs de la Caisse Régionale pour sensibilisation et favoriser les EA et les ESAT ;
Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;
Suivre les actions en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap et en assurer le reporting auprès des acteurs.
Accompagner, conseiller et suivre les collaborateurs en situation de handicap et de proche aidants.
8.2 - La Commission égalité & mixité
Les instances représentatives du personnel et notamment la commission dédiée au sujet du handicap et de la solidarité participeront pleinement et activement à l’atteinte des objectifs du présent accord :
En participant de manière active à la communication et à la promotion des actions mises en œuvre par la Caisse Régionale ;
En contribuant à l’analyse des résultats des actions menées ;
En étant force de proposition.
8.3 - La cellule Handicap
Une cellule de coordination est instituée, en partenariat avec la MSA, pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Elle a pour mission de :
Signaler et traiter les difficultés rencontrées par les salariés en situation de handicap ;
Participer au suivi des aménagements ;
Proposer des actions préventives pour les travailleurs handicapés ;
Etre un point d’appui pour le référent Handicap.
Elle est composée des personnes suivantes :
Le médecin du travail référent de la Caisse Régionale
Le référent Handicap
Un représentant RH
Un conseiller en prévention
Un travailleur social de la MSA
Cette cellule se réunira trois fois par an au minimum. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu auprès de la CSSCT, notamment sur les actions d’adaptation en cours ou les difficultés rencontrées. Les informations qui pourraient être partagées dans ce cadre tiennent compte des obligations liées au secret médical et professionnel.
ARTICLE 9 : L’accompagnement financier des travailleurs en situation de handicap
Le référent Handicap pourra accompagner les travailleurs en situation de handicap, à leur demande, dans leurs démarches de financement en lien avec leur handicap (adaptation de sa résidence principale, de son véhicule, acquisition d’un véhicule adapté ou acquisition de dispositifs agréés facilitant sa mobilité).
Dans l’hypothèse où l’adaptation de la résidence principale serait financée par la Caisse Régionale du Languedoc, les parties conviennent qu’en cas de refus d’assurance emprunteur interne ou externe par l’assureur, après communication des pièces justificatives de ce refus, et après examen par la Direction des Ressources Humaines, le prêt pourrait être accordé sans ADE dans la limite d’un montant emprunté maximum de 25 000 €. Ce montant pourra être revu à la hausse en fonction de la situation sociale du ou de la salariée. L’examen sera fait par la DRH.
Enfin, les évolutions règlementaires pourraient conduire les signataires du présent accord à se rencontrer pour étudier la possibilité d’un avenant au présent article 9. CHAPITRE 3 – LES DISPOSITIFS DE SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC
La protection de la santé des salariés est au cœur des préoccupations de la Caisse Régionale.
Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté déjà actée dans l’accord précédent sur le Handicap et la Solidarité du 16/07/2020 de continuer à accompagner et à aider également les salariés « aidants » qui, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, sont confrontés quotidiennement à des situations difficiles en contraignantes en termes de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, en plus des difficultés liées à la souffrance d'un proche.
ARTICLE 1 : Le salarié en situation de proche aidant Tout salarié peut être amené à connaître une situation dans laquelle un proche, notamment dans le cadre familial, doit faire face à une maladie grave, un handicap ou à une perte d’autonomie importante. C’est parce que cette situation a des conséquences contraignantes sur l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle que les partenaires sociaux souhaitent poursuivre la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement concernant la solidarité.
ARTICLE 2 : LES MESURES RELATIVES A L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES PROCHES AIDANTS
2.1 – Le congé de proche aidant
Les salariés proches aidants visés par le présent point 2.1 sont ceux dont l'une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie médicalement constatée :
Leur conjoint ;
Leur concubin ;
Leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un enfant dont ils assument la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié proche « aidant » justifie auprès de l'employeur du lien « familial » ou des liens « étroits et stables », avec l'une des personnes susmentionnées, tout comme de l'affection de l'état de santé de cette dernière, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur (à ce jour, par l'article D. 3142-8 du Code du Travail).
Afin de faciliter l’accès des salariés aux différents dispositifs légaux existants sur les aidants, la Caisse régionale a mis en place un articlé dédié, dans Ma RH & Moi, relatif aux dispositifs de congés légaux en vigueur tels que, à ce jour :
Le congé de présence parentale ;
Le congé de deuil pour enfant ;
Le congé de solidarité familiale.
Le service des Ressources Humaines sera attentif aux absences des salariés en situation de « proche aidant » afin de faciliter le quotidien et l’organisation des services concernés.
2.2 – Le congé relatif à l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant L’annonce d’un handicap chez un enfant est une épreuve difficile à vivre pour la famille et l’entourage et s’accompagne souvent d’une multitude d’interrogations et de questions telles que comment l’éduquer au mieux, quels soins ou traitements sont nécessaires, quelles démarches administratives faut-il faire, ai-je droit à une majoration des allocations familiales, quelle crèche pourra accueillir mon enfant ? Afin d’accompagner et d’aider au mieux le salarié confronté à telle situation, les partenaires sociaux ont souhaité bonifier le dispositif mis en place par le législateur. Ainsi, en plus des 5 jours ouvrables prévus par l’article L. 3142-1 5° du Code du travail pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer, le salarié bénéficiera de 3 jours de congés supplémentaires rémunérés. Ces absences n’auront aucun impact sur les éléments de rémunération variable du collaborateur (REC, RSP, Intéressement, etc).
2.3 – Le don de jours de congés
2.3.1 - Les bénéficiaires
Les dispositions relatives aux dons de jours de congés sont applicables à tous les salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc.
Les dispositions s’appliquent en cas de maladie, de handicap, ou d’un accident d’une particulière gravité concernant :
Un enfant, pour lequel une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Il peut s’agir de l’enfant du salarié mais également de l’enfant de son conjoint, pacsé ou concubin dont il a la charge.
Le conjoint marié ou pacsé du salarié, désigné dans le présent accord sous le terme de « conjoint », pour lequel une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Un ascendant de premier degré du salarié pour lequel une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables
Conformément à l’article L. 1225-65-2 du code du travail, un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant ou le conjoint ou l’ascendant de premier degré au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire.
2.3.2 - Les Donateurs
Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos.
Les jours alimentent un fonds de solidarité destiné à accompagner les salariés bénéficiaires définis par le point 2.3.1 ci-dessus.
Tout donateur peut faire don des jours ci-dessous :
Jours de congés payés annuels, dans la limite de la 5ème semaine (soit 5 jours ouvrés), y compris les rompus inférieurs à un jour ;
Jours d’AJC (Autres Jours de Congés), y compris les rompus inférieurs à un jour ;
Jours de congés déjà placés sur le Compte Epargne Temps (CET).
Le maximum de jours qu’un salarié peut transmettre sous forme de don est limité à 5 jours par salarié donateur et par année civile. Cette limite permet de préserver les droits à repos des salariés donateurs.
Ces jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Les dons sont anonymes, définitifs, et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.
2.3.3 - Les modalités et recueil de dons
La période d’ouverture aux dons est fixée à un mois et est fermée dès lors que le nombre de jours donné atteint 300 jours.
Dans l’hypothèse où le nombre de jours dans le fonds serait insuffisant pour répondre à une ou plusieurs demandes, la Direction des Ressources Humaines informera les salariés de l’ouverture d’une nouvelle procédure de collecte de jours de repos au bénéfice d’un ou plusieurs salariés de la Caisse Régionale.
Cette communication restituera le contexte de l’appel à dons de jours de repos tout en préservant l’anonymat du ou des demandeurs. La période de dons sera ouverte pour une période d’un mois.
Dans l’hypothèse où le fonds de solidarité compterait des jours non attribués au 31 décembre d’une année, ce solde de jours sera automatiquement reporté l’année suivante.
2.3.4 - La demande et l’utilisation de don de jours de congé
Le salarié de la Caisse Régionale du Languedoc remplissant les conditions décrites au 2.3.1 ci-dessus peut bénéficier d’un don de jours de repos sous réserve de compléter le formulaire de demande spécifique, et de l’adresser à la DRH, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
A réception de la demande, la DRH vérifie les conditions de recevabilité et les pièces fournies à l’appui de la demande.
Si la demande est recevable et que les jours sont disponibles dans le fonds de solidarité, la DRH informe le salarié de son accord dans les plus brefs délais. Si le nombre de jours disponibles est inférieur à la demande, elle le précise. Les jours donnés sont alors mis à la disposition du salarié afin qu’il puisse les poser immédiatement.
Si la demande n’est pas recevable, la DRH répond au salarié demandeur dans les plus brefs délais.
Le nombre de jours de repos donnés, attribué à un salarié bénéficiaire, ne peut pas dépasser la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical, ni par ailleurs pouvoir dépasser 30 jours par évènement, renouvelable, sous les mêmes conditions, avec total maximum de 120 jours, pour un salarié à temps plein. Ce nombre de 30 jours, et ses éventuels renouvellements, seront calculés au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel.
Le nombre de jours de repos donnés, attribué à un salarié bénéficiaire, pour soutenir un ascendant de premier degré) ci-dessus, est au maximum de 5 jours par an pour un salarié à temps plein. Il ne peut pas dépasser la durée prévisible de présence soutenue mentionnée au certificat médical. Ce nombre de 5 jours sera calculé au prorata du temps de travail s’agissant des salariés à temps partiel.
La prise des jours d’absence se fait par journée ou par demi-journée, de manière consécutive ou non consécutive. Un calendrier devra être établi par le salarié bénéficiaire, en lien avec sa hiérarchie.
Cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés et AJC, à la participation, à l’intéressement, à la REC, et pour sa rémunération conventionnelle.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son absence.
Lorsque le besoin de présence soutenue se termine alors que les jours de congés donnés n’ont pas encore été utilisés, ces jours non utilisés sont automatiquement reversés dans le fonds de solidarité par la DRH.
Le bénéficiaire du don de jours de congés ne peut en aucun cas voir sa rémunération augmentée du fait des jours de congés reçus sous forme de don.
2.3.5 - L’abondement de la Caisse Régionale
La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc abonde le fonds de solidarité à hauteur de 20% des jours de repos des donateurs à la fin de chaque campagne d’appel aux dons. Cet abondement pourra porter le total du fonds à 360 jours au maximum.
2.4 - Les autres dispositifs d’accompagnement des salariés proches aidants
Afin d’accompagner au mieux des situations personnelles souvent difficiles de salariés proches aidants et d’améliorer la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, les parties aux présentes sont convenues des dispositifs suivants.
2.4.1 - Organisation du temps de travail
Dans le cadre de l’accompagnement par les Ressources Humaines des salariés proches aidants, une attention particulière sera portée aux demandes de temps partiels de ces derniers.
De même, il est précisé qu’une attention particulière est accordée aux collaborateurs en situation de proche aidant dans le cadre de l’accord d’entreprise sur le travail à distance du 27 Juin 2023.
Enfin, afin de permettre et faciliter l’aménagement du temps de travail de salarié proche aidant de leur enfant en situation de handicap (taux de handicap de 50% et plus), il est prévu que, pendant la période de travail à temps partiel à 90% des salariés visés ci-avant, les cotisations retraite de base et complémentaires (parts patronale et salariale) sont prises en charge par la Caisse régionale sur la base d’un travail à plein temps afin de permettre au salarié de continuer à cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un travail à temps plein, sous réserve de la production annuelle de l’avis d’imposition déclarant la situation de handicap de leur(s) enfant(s).
2.4.2 – Congés pour rendez-vous médicaux des enfants en situation de handicap
Afin d’accompagner les collaborateurs en situation de proche aidant vis-à-vis de leur enfant et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la Caisse Régionale prévoit d’allouer deux jours de congés supplémentaires, pouvant être pris par demi-journées, dans les conditions suivantes :
Permettre d’assister à des rendez-vous médicaux programmés pour leur enfant à charge au sein de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale ;
Pour les salariés proches aidants de leur enfant en situation de handicap (taux de handicap de 50% et plus) ;
Sous réserve de fournir un justificatif médical auprès de la DRH.
Ces absences n’auront aucun impact sur les éléments de rémunération variable du collaborateur (REC, RSP, Intéressement, etc).
2.4.3 - CESU Handicap
Afin d’assurer une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU), aux salariés proches aidants de leur enfant handicapé (taux de handicap de 50% et plus) qui font appel, dans le cadre de leur vie privée, à des services d’aide à domicile, il est prévu d’étendre à ces salariés le bénéfice des CESU Handicap tel que décrit à l’article 5.2 du Chapitre 1 ci-avant à savoir :
Le montant de l’aide versée par la Caisse Régionale sera déterminé selon les modalités suivantes, sous la forme de chèques emploi service universel ayant le caractère de titre spéciaux de paiement préfinancés.
Le montant pris en charge par la Caisse Régionale s’élève à 90% de la valeur du CESU.
Le plafond annuel des CESU attribuable par salarié est fonction de son quotient familial (revenu fiscal de référence / nombre de part). Il est défini comme suit :
Quotient familial retenu Plafond CESU / an / salarié Moins de 15 000€ 1 100 € De 15 000€ à 25 000€ 750 € Plus de 25 000€ 600 €
2.4.4 – Le soutien psychologique
Une situation de proche aidant et les bouleversements engendrés nécessitent parfois un accompagnement externe. Pour cela, la Caisse Régionale prend en charge un soutien psychologique dans les conditions ci-dessous :
Tout salarié en situation de proche aidant tel que défini à l’article 2.1 du présent accord (relatif au congé de proche aidant) peut bénéficier d’un accompagnement, avec la psychologue partenaire de la Caisse Régionale, pris en charge par l’entreprise, dans la limite de 3 consultations par an remboursées à hauteur de 70 euros par séance.
Cet accompagnement vient en complément des prises en charge de la mutuelle d’entreprise. ARTICLE 3 : Les centimes engagés Dans le cadre de sa démarche RSE et d’une politique sociale innovante, les parties aux présentes ont souhaité proposer depuis plusieurs années aux salariés de la Caisse Régionale du Languedoc de faire don de centimes d’euros chaque mois, dans la limite de 0,99 centimes sur leur salaire net à payer, pour les reverser à des associations.
Ce dispositif de collecte est solidaire et s’inscrit dans une démarche de sensibilisation et de valorisation des valeurs de solidarité et d’inclusion déjà portées par la Caisse Régionale du Languedoc dans le cadre de sa responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et de sa politique handicap et solidarités.
3.1 - Les donateurs
Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée à la Caisse Régionale du Languedoc peut adhérer au dispositif de centimes engagés. L’adhésion est volontaire. Tout salarié doit pouvoir choisir librement d’adhérer ou non à ce dispositif.
Le dispositif de centimes engagés fait l’objet d’une communication spécifique auprès des collaborateurs de la Caisse Régionale. Le salarié souhaitant devenir donateur devra remplir le bulletin d’adhésion et le transmettre complété via Ma RH & Moi.
Le montant du don effectué chaque mois sera indiqué sur le bulletin de salaire du salarié.
La sortie du dispositif est possible à tout moment en remplissant le formulaire de rétractation disponible sous Ma RH & Moi. La sortie du dispositif par le salarié sera effective dès le mois suivant.
3.2 - La période de dons
La période de centimes engagés est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
L’ensemble des centimes récoltés sera reversé au cours du 1er trimestre de l’année suivant l’année au cours de laquelle les centimes engagés ont été récoltés.
3.3 - Le choix des associations
Le processus de choix des associations se fera chaque année par les collaborateurs de la Caisse Régionale.
Tous les salariés de la Caisse régionale seront invités à choisir une association « Coup de cœur des salariés » sur le département de leur domiciliation de résidence, parmi les associations proposées par le service des Ressources Humaines, en lien avec différents services tels que RSE, Mutualisme et Communication. Ce choix réalisé l’année N-1 permettra de connaître les associations qui seront attributaires des centimes engagés durant l’année N de collecte.
Chaque collaborateur votera une seule fois pour élire une association de son département.
Ainsi, chaque année, quatre associations « coup de cœur des salariés », à raison d’une association par département du territoire de la Caisse Régionale, seront choisies et bénéficieront chacune de 25% des centimes engagés de l’année en cours.
3.4 – L’abondement de la Caisse Régionale
La Caisse Régionale du Languedoc souhaite encourager les dons et s’impliquer pleinement, aux côtés des salariés, pour la réussite du dispositif.
A cet effet, la Caisse Régionale abondera à hauteur de 100% des sommes qui seront versées à chaque association grâce aux centimes engagés.
ARTICLE 4 : La lutte contre le cancer
Le Groupe Crédit Agricole a affiché sa volonté et son engagement d’œuvrer concrètement dans la lutte contre le cancer et ses impacts sur le quotidien, notamment en milieu professionnel, en s’engageant à signer la charte Cancer & Emploi construite par l’Institut National du Cancer (Cf. Annexe 1).
Cette Charte comprend 11 engagements
qui visent à améliorer l’accompagnement des salariés touchés par le cancer et à promouvoir la santé.
La Caisse Régionale du Languedoc, les salariés et les élus sont mobilisés depuis plusieurs années dans la lutte contre le cancer notamment au travers des actions et évènements suivants :
L’action menée fin 2019 avec le GEFLUC (Fédération nationale des Groupements des Entreprises Françaises dans la Lutte contre le Cancer),
Les associations valorisées au travers du concours J’Aime Mon Association,
Les opérations de vélo solidaire en agence,
Les aides financières et participations de salariés/élus à des évènements majeurs (La Montpellier Reine)
Les actions soutenues par les Caisses locales
…
La Caisse Régionale, déjà mobilisée dans la lutte contre le cancer depuis plusieurs années, continuera d’œuvrer sur ce sujet via des actions de communication, de sensibilisation et de prévention.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : Le suivi de l’accord
Une présentation annuelle du bilan des actions en cours et des pistes d’actions sera réalisée en Commission Egalité et Mixité ainsi qu’en CSSCT. Un compte-rendu sera adressé par son Président au Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 : La durée de l’accord et révision
Le présent accord prend effet au 01 Janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, et prendra fin le 31 décembre 2026.
A son terme, il prendra automatiquement fin sans possibilité de tacite reconduction ou de poursuite pour une durée indéterminée.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet d’une procédure de révision, soit à la suite d’une demande spontanée, soit en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord.
Seules peuvent procéder à une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision, les organisations syndicales habilitées à le faire en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. La demande doit être adressée par LRAR à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans le champ d’application du présent accord. Les parties conviennent qu’une demande spontanée d’ouverture de la procédure de révision donne en principe lieu à convocation des organisations syndicales intéressées par l’employeur, et à engagement des négociations dans un délai maximal d’un mois.
L’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision, l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le périmètre concerné, signataires ou non de l’accord.
En cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle portant sur les thématiques abordées dans le présent accord, les parties conviennent que les négociations destinées à permettre l’adaptation du présent accord aux dispositions nouvelles par la conclusion d’un avenant de révision doivent être ouvertes, en principe, dans un délai maximal d’un mois, sur convocation de l’employeur.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur au lendemain du dépôt de l’avenant.
ARTICLE 3 : La publicité et le dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Il sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale. Fait à Maurin, le 20 Décembre 2023
Le Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Régionale du LANGUEDOC
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc FGA/CFDT UNION SUD
