ACCORD RELATIF A L’ENVELOPPE GLOBALE D’EVOLUTION DES REMUNERATIONS EN 2024
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de ladite Caisse Régionale,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C. représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de :
La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2241-1 et L2242-15 et suivants du code du travail,
La Convention Collective Nationale du Crédit Agricole,
L’accord de branche relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes du 7 juin 2021 et l’accord d’entreprise de la Caisse Régionale du Languedoc du 3 mai 2022 relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.
La Direction a convoqué et réuni les quatre organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc au cours d’une réunion technique le 23 mars et de 4 réunions de négociation en date des 30 avril, 23 mai, 14 et 28 juin 2024. Les quatre organisations syndicales représentatives ont formulé leurs demandes respectives qui ont été étudiées par la Direction.
A l’issue du processus de négociation, les parties ont notamment convenu de différentes mesures ayant pour effet l’évolution de la rémunération des salariés.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu que des mesures annexes à l’augmentation de la rémunération seraient appliquées aux salariés.
Ces mesures concernent :
Les tickets restaurant,
Le montant de la prise en charge par la Caisse Régionale du déjeuner aux restaurants d’entreprise,
La prime versée au titre du secrétariat des Caisses Locales,
Le montant de la participation de la Caisse Régionale aux abonnements de transport en commun,
L’abondement de l’entreprise au titre de l’offre de Location Longue Durée de véhicules automobiles Agilauto VERTIGO développée par CA MOBILITY
Les parties conviennent que ces dernières mesures constituent une reconnaissance et une revalorisation indirecte de la rétribution des collaborateurs de la Caisse Régionale.
Article 1 – Principes généraux
La mise en œuvre de l’évolution des rémunérations individuelles repose sur les principes suivants :
Cette évolution est fondée sur la cohérence et l’équité,
La proposition et l’attribution de rémunération supplémentaire individuelle sont un acte de management essentiel et significatif pour les responsables qui en sont chargés,
Elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance des responsabilités, compétences et expertises mises en œuvre au service de l’entreprise.
A ce titre, une « enveloppe annuelle globale » est prévue pour reconnaître les évolutions de compétences des salariés qui peuvent se faire :
Soit dans le cadre des prises de responsabilités (RCE),
Soit dans le cadre des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP),
Soit dans le cadre des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi (RCI),
Soit pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (cf. article 3), et ainsi, atteindre l’objectif d’équité poursuivi par la Caisse Régionale.
L’enveloppe annuelle globale 2024 représentera 1,85% de la masse de référence conventionnelle, (soit de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents de la Caisse Régionale, à la date d’ouverture des négociations), dont 0,05% seront affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes.
Une attention particulière sera apportée à l’attribution des RCP, avec un minimum de 110 attributaires.
L’évolution de la rémunération des compétences personnelles et individuelles se fera avec effet rétroactif au 1er juillet 2024 (RCP+RCI).
Les évolutions de RCE et RCP attribuées depuis le 1er janvier 2024 seront imputées sur la part de l’enveloppe annuelle globale consacrée aux prises de responsabilités. Conformément aux dispositions du chapitre II de l’Annexe I de la Convention Collective Nationale, la part de l’enveloppe d’augmentation négociée au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe sera au minimum de 1% (RCP+RCI).
Article 2 - Attribution des augmentations individuelles (RCP et RCI)
Les responsables hiérarchiques proposeront à la Direction leurs souhaits d’attribution des augmentations individuelles. Ces souhaits d’attribution seront consolidés pour mise en cohérence et décision finale par la Direction de la Caisse Régionale, avant communication aux salariés concernés.
Les 0,05% de la masse de référence conventionnelle affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, sont intégrés au processus d’attribution.
L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre l’impact de la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, de premier et de second niveau, conformément au chapitre II, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au-delà du processus de correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, la Caisse Régionale portera une attention particulière aux propositions émises par les responsables hiérarchiques afin de poursuivre, sur le plan collectif, la réduction tendancielle des différences de rémunération entre les hommes et les femmes.
A cet effet, la Caisse Régionale sensibilisera les managers afin que des propositions équitables d’augmentations individuelles soient réalisées et fournira, dans cette finalité, les états individuels et collectifs nécessaires.
Article 4 – Reconnaissance de la fonction de Secrétaire de Caisse Locale
Une prime annuelle de 600€ bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale, en reconnaissance de la gestion d’une Caisse locale.
Une prime supplémentaire de 200€ bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale pour la gestion de toute Caisse locale supplémentaire.
Ces primes sont proratées en fonction de la durée de l’exercice de cette fonction et sont versées avec la paie de février, le versement intervenant en février 2025 au titre de l’exercice 2024.
Article 5 – Revalorisation de la participation employeur aux tickets restaurant et de la subvention de la Caisse Régionale au restaurant d’entreprise
Lors des réunions de négociation, les parties se sont accordées pour augmenter la participation de l’entreprise aux tickets restaurant. Celle-ci sera revalorisée de 50% à 52% à compter du 1er octobre 2024, pour une valeur faciale de 10,50€, soit une prise en charge par la Caisse régionale de 5,46€.
De plus, la subvention de la Caisse Régionale pour le repas de salariés déjeunant au restaurant d’entreprise sera portée de 4,75€ à 4,96€ soit une augmentation de 21 centimes (0,21 €).
Ces changements de tarif interviendront à compter du 1er octobre 2024 pour le restaurant d‘entreprise et sur les tickets approvisionnés sur la carte début novembre 2024 au titre du mois d’octobre 2024.
Article 6 – Participation aux abonnements de transport en commun
L’accord sur l’incitation à l’accompagnement aux mobilités durable en date du 27 juin 2023, prévoit que la Caisse régionale bonifie à hauteur de 65% la prise en charge du coût des titres abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics (y compris le service public de location de vélo).
Dans le cadre des présentes négociations, et dans le souhait de poursuivre l’effort de décarbonation des trajets domicile-travail, la Caisse régionale porte le montant de sa participation à 75%.
Les parties au présent accord conviennent, en effet, que si le plafond d’exonération de cette prise en charge obligatoire par l’employeur devait être modifié par le législateur, le pourcentage pris en charge par la Caisse régionale serait revu unilatéralement par la Caisse régionale, sans pouvoir excéder le plafond d’exonération défini par le législateur.
Article 7 – Abondement de l’entreprise au titre de l’offre AGILAUTO VERTIGO
Afin de soutenir la transition énergétique et la décarbonation, la Caisse régionale du Languedoc, souhaite accompagner et encourager l’accès aux véhicules 100% électriques ou éligibles à la vignette crit’air 1 pour ses salariés titulaires.
Pour répondre aux attentes exprimées par les entités du Groupe Crédit Agricole, CA CONSUMER FINANCE et CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (CAL&F) se sont associés et ont créé la société CA MOBILITY.
CA MOBILITY a développé une nouvelle offre de Location Longue Durée Automobile sous la marque Agilauto construite notamment pour les clients bancaires (particuliers, professionnels et entreprises) sur un catalogue de véhicules multimarques négocié auprès de ses partenaires automobiles. Une organisation dédiée a été mise en place au sein de CA CONSUMER FINANCE et CAL&F regroupant l'ensemble des compétences depuis la négociation avec les partenaires automobiles, la location aux clients, la gestion et jusqu'à la revente des véhicules en fin de cycle.
La Caisse régionale du Languedoc veut pouvoir répondre à ses salariés qui recherchent une solution de Location Longue Durée pour l'obtention d'un véhicule automobile 100% électrique ou éligible à la vignette crit’air 1, c'est pourquoi CA MOBILITY a développé une offre spécifique, identifiée sous le nom du Produit VERTIGO, à destination des salariés des Caisses régionales de Crédit Agricole.
Au titre du présent accord d’entreprise, la Caisse régionale du Languedoc versera à CA MOBILITY une somme d’un montant maximum de 800€ (huit cent euros), lors de la souscription de l’Offre Vertigo par un salarié de la Caisse régionale du Languedoc, sous réserve :
Que le salarié soit en CDI et titulaire (période d’essai révolue) ;
D’un seul contrat de location Vertigo par salarié ;
De l’éligibilité du véhicule aux vignettes Crit’air vert ou Crit’air 1 au moment de la souscription par le collaborateur. En cas de suppression ou de modification du dispositif Crit’air, les parties conviennent que ce critère d’éligibilité serait revu unilatéralement par la Caisse régionale.
Cette somme réduira la base locative du véhicule loué par le salarié de la Caisse régionale du Languedoc, dans la limite d’une réduction de 30% par rapport au loyer qui serait versé pour un même véhicule dans le cadre de l’Offre Standard à destination des clients non-salariés du Groupe Crédit Agricole.
Le montant de la contribution fixe versée à CA MOBILITY sera la variable d’ajustement, afin de ne pas excéder ce plafond de 30%.
Article 8 – Bilan
La Direction présentera aux membres de la Commission de suivi, définie au chapitre V de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale, un bilan annuel sur la consommation de l’enveloppe négociée. Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux préalablement à l’ouverture des négociations sur l’enveloppe des augmentations individuelles de l’année 2025.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et applicable pour l’année 2024. Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration, soit au 31/12/2024. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Maurin, le 28 Juin 2024
Le Directeur des Ressources Humaines et des Crédits de la Caisse Régionale du Languedoc
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale du Languedoc
