La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par , agissant en qualité de ladite Caisse Régionale,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il est conclu l’avenant suivant : Préambule Par l’accord cadre national du 29 janvier 2015 sur le projet d’évolution de la politique de Rétribution Globale, les partenaires sociaux ont souhaité, à l’issue d’un projet lancé en 2010, définir une nouvelle politique de rétribution répondant mieux aux attentes des salariés de la Branche et aux enjeux des entreprises. Pour ce faire, l’accord cadre national a acté d’orientations clés, dont la mise en œuvre impactait les systèmes de rémunération conventionnels et extraconventionnels et nécessitait une interaction entre les deux acteurs de la politique de rétribution que sont les entités et la Branche. Le repositionnement à la hausse du salaire de base est rendu possible par une réallocation à partir d’éléments de rétribution extra-conventionnels, chaque Caisse régionale déployant un compartiment provisoire à mesure que ses négociations de réallocations étaient finalisées, dans l’attente de la réévaluation définitive de la grille conventionnelle. Le calendrier prévisionnel s’étendait sur une période de 3 ans, compte-tenu des liens avec les échéances d’accords d’intéressement de chacune des entités. Pour la Caisse régionale du Languedoc, les accords suivants ont été signés :
Accord sur la rétribution globale en date du 29.06.2016
Accord d’Intéressement en date du 29.06.2016
Accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle en date du 08.08.2016.
Ces accords définissent les modalités de réallocation et les nouveaux systèmes de REC et d’Intéressement pour la mise en œuvre de l’accord de Branche Rétribution Globale en fonction des spécificités de la Caisse régionale du Languedoc. A la date de ce jour, 42 entités sur 43 relevant de la convention collective nationale ont finalisé leurs négociations. Seule une entité n’a pas encore finalisé. Les conditions ne sont pas réunies à ce jour pour permettre la hausse de la Grille conventionnelle au 01.01.2018. Dans un objectif partagé par l’ensemble des Organisations Syndicales, de sécurisation du dossier pour toutes les Caisses régionales et de solidarité avec la Caisse régionale qui n’a pas encore finalisé ses négociations, la Fédération Nationale du Crédit Agricole et les Organisations Syndicales (CFDT, SNECA CFE CGC, SUD) ont signé le 06.11.2017, un avenant à l’accord de Branche du 29 janvier 2015. Cet avenant prévoit, dans le cas où la dernière Caisse régionale n’aurait pas pu finaliser ses négociations au 31.12.2017, de reporter d’une année le calendrier général initialement prévu. Il prévoit le maintien ou la mise en place au 1er janvier 2018 du compartiment provisoire dans l’ensemble des entités ayant finalisé leur négociation de réallocation, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau système de rétribution globale dans l’attente de la revalorisation effective de la grille conventionnelle. Ce compartiment provisoire, dont le montant, correspondant à 10% de la RCE/RCP de chaque salarié, s’ajoute au salaire de base, continuera à être régi par les dispositions prévues initialement par l’accord de branche du 29 janvier 2015 (article 4 de l’accord). Il sera soumis aux mêmes règles de cotisations et de fonctionnement que la RCE/RCP et il sera considéré dans les NAO de branche comme de la RCE/RCP. En cas de recrutement (CDI ou CDD), le salaire de base comprendra systématiquement ce même complément de rémunération de 10% de la RCE. En cas de promotion et de reconnaissance d’expertise, ce compartiment provisoire sera augmenté pour atteindre 10% de la RCE/RCP de la position d’emploi ou du niveau d’expertise atteinte par le salarié. Ce compartiment provisoire disparaîtra et sera absorbé au moment de la revalorisation de la grille conventionnelle.
Article 1. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La clause mentionnée à l’article 5 de l’accord de Rétribution globale signé en date du 29.06.2016 : « Si au 1er janvier 2018, les conditions ne sont pas réunies pour que l’accord cadre national sur « la politique de rétribution globale » soit mis en application à la Caisse régionale du Languedoc, dans les conditions décrites par l’accord-cadre sur « le projet d’évolution sur la politique de rétribution globale au sein des Caisses régionales de Crédit Agricole » du 29/01/2015, le présent texte sera réputé nul et non avenu. » n’est pas applicable, l’échéance du 01.01.2018 n’étant plus l’échéance du projet Rétribution Globale national.
Le compartiment provisoire sera mis en place au 01.01.2018 dans la Caisse régionale du Languedoc conformément à l’avenant à l’accord Cadre en date du 06.11.2017. Ce compartiment permet la mise en œuvre du dossier rétribution globale dans l’attente de la hausse de la grille conventionnelle.
Ainsi :
L’article 3.2.1 de l’accord d’intéressement signé en date du 29.06.2016 s’appliquera à compter du 01.01.2018
La période 2 stipulée à l’article 1 de l’accord sur la Rémunération extra-conventionnelle signé en date du 08.08.2016 s’appliquera à compter du 01.01.2018
Article 2. DUREE DE L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.
A ce terme et à défaut d’un nouvel accord, ses dispositions cesseront de produire leurs effets.
De même, dans le prolongement des dispositions de l’avenant de branche précité, les parties conviennent de se réunir pour faire le point, au plus tard au dernier trimestre 2018, sur l’application au 1er janvier 2019, des mesures qui seront décidées au niveau national et sur leur mise en œuvre dans la Caisse régionale.
Article 3. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle de l’Hérault, par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique et en un exemplaire aux greffes des Conseils des Prud'hommes de Montpellier.
Fait à Maurin, le 23/11/2017
Caisse régionale du Languedoc
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale du Languedoc
