AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST AU FINANCEMENT DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS
Entre les soussignés :
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100)
d'une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT
Syndicat
FO
Syndicat SNECA
d'autre part,
PREAMBULE
Dans le prolongement du plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de l’accord sur l’emploi des travailleurs handicapés, le présent avenant a pour ambition de rappeler la volonté partagée de la Caisse régionale et des partenaires sociaux de poursuivre les actions engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail :
Pour accompagner les parents dans la conciliation de leur vie professionnelle et personnelle
Pour encourager les collaboratrices à prendre des responsabilités ou à engager une période de formation.
Pour apporter un soutien supplémentaire aux collaborateurs en situation de handicap ou dont l’un de leurs enfants serait en situation de handicap
De plus, l’antériorité de ce dispositif et son appropriation par l’ensemble des collaborateurs de la Caisse régionale ont poussé les parties aux présentes à rendre les mesures de ce dispositif pérennes.
Précision sur l’article 2.2 Dotation individuelle
Les parties au présent accord souhaitent préciser que les CESU dénommés « CESU Garde d’Enfant » peuvent être utilisés pour toutes activités de services à la personne telles que :
L’entretien de la maison,
Les petits travaux de jardinage et bricolage,
Le soutien scolaire (à l’exception des cours à distance qui ne sont pas éligibles au CESU),
Le babysitting,
L’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant d’actes médicaux,
Toutes les activités qui s’exercent en dehors du domicile dans le prolongement d’une activité de service au domicile de l’employeur.
Prolongation de la durée de l’accord
Les parties au présent accord ont décidé de reporter la date d’échéance de l’accord sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Nord Est au financement des chèques emploi-service universels, pour une durée déterminée de deux ans.
En conséquence, au 31 décembre 2022, il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.
Clause de revoyure
Les parties au présent accord s’entendent pour se rencontrer et pour adapter l'accord en cas d’évolutions législatives significatives ou s'il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent avenant est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Cet avenant sera accessible sur l’intranet et consultable, à tout moment, par chaque salarié de l'entreprise.
