AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST AU FINANCEMENT DES CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS
Entre les soussignés :
La
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur Général Adjoint
d'une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
d'autre part,
PREAMBULE
L’accord sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au financement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) et sur leurs modalités d’attribution du 30 novembre 2017, modifié et prolongé par avenant du 02 juillet 2020, arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Constatant l’attrait des salariés de la Caisse régionale pour ce dispositif de financement des Chèques Emploi Service Universels, les parties au présent avenant décident de renouveler cet accord sur le CESU, partageant la volonté de poursuivre les actions engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail.
Les parties rappellent en effet que ce dispositif a pour objectif :
D’aider les parents à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle
D’encourager les collaboratrices à prendre des responsabilités ou à engager une période de formation
D’apporter un soutien supplémentaire aux salariés en situation de handicap ou ayant la charge d’un enfant en situation de handicap ou d’un parent sans autonomie
Il est en conséquence décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD POUR UNE DUREE DETERMINÉE
L’accord sur la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au financement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) et sur leurs modalités d’attribution est prolongé jusqu’au
31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets et ne se transformera pas en usage.
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord.
ARTICLE 2 – REMPLACEMENT DES TERMES DE L’ARTICLE 2.2 DOTATION INDIVIDUELLE MAXIMALE (ISSUS DE L’ACCORD ET DE L’AVENANT N°1) PAR LES TERMES SUIVANTS
La dotation individuelle annuelle est déterminée comme suit :
Pour les « CESU Garde d’enfants » :
1 000 € par enfant jusqu’à l’entrée au collège, sous réserve de justifier de cette situation sur la totalité de la période d’attribution ;
Pour les « CESU Egalité Femmes-Hommes » :
1 000 € par enfant jusqu’au 14ème anniversaire de l’enfant, pour les salariées engagées dans une période de formation ou ayant pris une nouvelle responsabilité (promotion), sous réserve de justifier de cette situation sur la totalité de la période d’attribution ;
Ces « CESU Garde d’enfant » et « CESU Egalité Femmes-Hommes » peuvent être utilisés pour toutes activités de services à la personne telles que :
L’entretien de la maison,
Les petits travaux de jardinage et bricolage,
Le soutien scolaire (à l’exception des cours à distance qui ne sont pas éligibles au CESU),
Le babysitting,
L’assistance aux personnes âgées ou fragiles à l’exception de soins relevant d’actes médicaux,
Toutes les activités qui s’exercent en dehors du domicile dans le prolongement d’une activité de service au domicile de l’employeur.
Pour les CESU dépendance :
1 000 €, sous réserve de justifier de cette situation sur la totalité de la période d’attribution.
Pour le CESU handicap (salarié ou enfant) :
2 000 €, sous réserve de justifier de cette situation sur la totalité de la période d’attribution.
En tout état de cause, la dotation annuelle maximale exonérée d’impôt par salarié ne pourra être supérieure au montant fixé par l’arrêté ministériel visé à l’article D.7233-8 du Code du travail, soit 2.265 € (Arrêté du 9 août 2022) au jour de la signature du présent avenant.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties au présent avenant s’entendent pour se rencontrer et pour adapter l'accord en cas d’évolutions législatives significatives ou s'il y a lieu au regard des pratiques observées et de constats partagés.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 02 janvier 2023
en 5 exemplaires originaux
Pour la Caisse régionale : Directeur Général Adjoint
