ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP ET SUR LA SOLIDARITE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par ………………………., Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants ayant capacité pour signer les présentes :
Syndicat CFDT représenté par …………………… en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par ………………………. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par …………………. en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PREAMBULE
La Caisse régionale du Nord Est s’est engagée depuis de nombreuses années à mettre en place une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
La Caisse régionale du Nord Est réaffirme cette volonté et entend renforcer sa politique sur le sujet tout en communiquant plus largement afin de mieux la promouvoir.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du Travail et de l’accord national du 02 décembre 2022 sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité dans les entreprises de la Branche du Crédit Agricole, traduit cette volonté et précise les mesures concrètes qui sont envisagées.
Les organisations syndicales souscrivent à cette démarche et, à l’issue des négociations, décident de signer le présent accord.
Article 2.Ambitions de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap PAGEREF _Toc152241658 \h 3
Article 3.Mesures concourant à l’embauche des personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc152241659 \h 4
Article 4.Mesures concourant à l’intégration durable des salariés en situation de handicap et à leur évolution professionnelle PAGEREF _Toc152241660 \h 5
Article 5.Mesures concourant au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc152241661 \h 6
Article 6.Mesures concourant au développement du recours au secteur du travail protégé et adapté PAGEREF _Toc152241662 \h 7
Article 12.Formalités de dépôt PAGEREF _Toc152241668 \h 9
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont instituées dans la Caisse régionale au bénéfice des travailleurs reconnus handicapés au sens des articles L.5212-1 et suivants du Code du Travail.
Ambitions de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap
2.1 Objectifs
La Caisse régionale s'engage à poursuivre son action en faveur des travailleurs en situation de handicap consistant à :
Favoriser leur embauche
Les intégrer durablement dans l’entreprise
Favoriser leur maintien dans l’emploi
Augmenter le volume d’affaires confié au secteur du travail protégé et adapté
dans l’objectif d’atteindre, à horizon de 3 ans, soit à fin 2026, un taux d’emploi de travailleurs handicapés supérieur à 6% de l’effectif de l’entreprise. Pour rappel, l’accord de branche prévoit à son terme que le taux d’emploi de travailleurs handicapés consolidé au niveau de la Branche soit de 6% sans qu’une entité ne puisse être en dessous de 5%.
2.2 Moyens alloués
Pour atteindre cet objectif et mener à bien sa politique handicap, la Caisse régionale met en place une organisation s’appuyant sur :
Un
correspondant handicap, rattaché à la Direction des Ressources Humaines, clairement identifié au sein de la Caisse régionale, grâce notamment à une communication réalisée auprès de l’ensemble des collaborateurs. Cette information (coordonnées et missions du correspondant) sera mise à disposition permanente sur l’intranet de la Caisse régionale
Des ressources au sein de chaque unité de la DRH qui contribuent à la mise en œuvre de la politique handicap
Une cellule handicap animée par le correspondant handicap et dont les missions sont définies à l’article 7 du présent accord
Une ressource projet temporaire, rattachée à la Direction des Ressources Humaines, en mission pour une durée de 12 mois en 2024, et dont l’activité principale sera de structurer et de contribuer à la mise en place des dispositifs prévus au présent accord
Un suivi de la politique handicap de la Caisse régionale sera réalisé chaque année selon les modalités définies à l’article 8 du présent accord.
2.3 Rôle du correspondant handicap
Le correspondant handicap :
Est l’interlocuteur privilégié des salariés au quotidien et prendra en compte toutes les situations personnelles avec la réactivité nécessaire
Assure un suivi personnalisé du salarié handicapé, notamment lors d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai.
Ces entretiens ont pour but d’assurer l’efficience des éventuels aménagements induits par le handicap du salarié, l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au salarié et sa bonne intégration dans l’équipe de travail.
Coordonne les actions permettant la bonne intégration des salariés handicapés dans l’entreprise et dans leur environnement de travail individuel.
Structure, coordonne et met en œuvre la politique handicap,
Analyse et assure le suivi de chaque situation de handicap (accompagnement du salarié en situation de handicap, mobilisation des aides financières et des réseaux de partenaires…),
Développe et anime des partenariats pour favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap,
Gère les projets en lien avec la politique handicap et la politique de lutte contre les discriminations,
Participe à la sensibilisation des différentes parties prenantes sur le handicap
Pendant la phase de structuration des dispositifs, le correspondant handicap s’appuiera sur la ressource projet pour mener à bien sa mission.
Mesures concourant à l’embauche des personnes en situation de handicap
La Caisse régionale souhaite favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap, poursuivre le développement des partenariats avec les écoles et les différents acteurs de l’insertion et ainsi enrichir sa marque employeur.
3.1 Offres d’emploi
Les offres d’emploi intégreront des critères d’accueil de salariés en situation de handicap.
La Caisse régionale se réservera la possibilité, à compétences égales et sur des emplois adaptés, de favoriser la candidature, quand l’offre d’emploi est externe, de personnes en situation de handicap.
3.2 Développement de nos relations
La Caisse régionale, par l’intermédiaire de son correspondant handicap, entend renforcer ses relations avec les référents handicap de chaque école partenaire, avec Cap Emploi, avec l’ARPEJH et avec l’Agefiph, afin de diversifier les modes d’entrée dans l’emploi, recueillir le plus grand nombre de candidatures en rapport avec les métiers du Crédit Agricole et ainsi trouver des personnes en situation de handicap disposant :
Soit des compétences souhaitées pour pouvoir les embaucher directement en CDI ou en CDD,
Soit, lorsque celles-ci apparaissent insuffisantes ou inadaptées, pour les embaucher en alternance
Les processus de formation seront proposés en fonction des compétences identifiées chez chaque candidat en situation de handicap.
Ceux-ci pourront se voir proposer comme tout salarié de l’entreprise :
Soit une formation initiale en alternance
Soit une formation continue via des dispositifs de type pré qualification, VAE, DAEU, etc.
La Caisse régionale participera par ailleurs à des événements de recrutement dédiés aux personnes en situation de handicap.
Enfin, la Caisse régionale informera, via son site internet, du fait qu’elle favorise l’inclusion des personnes en situation de handicap (Exemple : entreprise « handi-accueillante »).
Mesures concourant à l’intégration durable des salariés en situation de handicap et à leur évolution professionnelle
Les salariés en situation de handicap ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion des ressources humaines que les autres salariés.
Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées à leur handicap et garantir leur intégration durable, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre.
4.1 Sensibilisation des managers et salariés accueillant un salarié en situation de handicap
Afin de faciliter l’intégration dans la Caisse régionale de personnes en situation de handicap, chaque manager qui accueillera dans son équipe un salarié en situation de handicap bénéficiera, en fonction du handicap et de la situation :
D’une sensibilisation à l’accueil d’un salarié en situation de handicap dispensée par le correspondant handicap et, au besoin, d’un entretien préalable avec son Chargé de Développement RH
D’une formation sur le thème : « Manager un collaborateur en situation de handicap »
Par ailleurs, si le handicap du collaborateur et/ou les restrictions d’activité induites peuvent avoir un impact sur le quotidien de ses collègues, une sensibilisation à l’accueil d’un salarié en situation de handicap sera également dispensée aux salariés de l’équipe accueillante, afin de préparer l’intégration de ce salarié dans les meilleures conditions.
4.2 Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs
La Caisse régionale s’engage à mettre en place différentes actions à l’intention des salariés, afin de les sensibiliser au handicap :
A l’occasion de la participation à différents évènements, comme par exemple :
La Semaine du Handicap
Participation au DUODAY (accueil de personnes en situation de handicap, en duo avec un professionnel)
Octobre Rose
Movember
La journée mondiale du diabète
La Journée Nationale de l’Audition
En les informant sur le handicap, notamment via :
Un support expliquant le handicap et l’accompagnement de l’entreprise
Des témoignages de salariés accompagnés par l’entreprise
Les journées d’intégration des nouveaux embauchés
En faisant de la prévention sur les TMS (communication sur les bonnes postures à adopter)
Mesures concourant au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
La Caisse régionale mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail, soit dans l’entreprise.
5.1 Déroulement de carrière
Un suivi spécifique du collaborateur handicapé sera effectué :
Dès l’embauche, en s’assurant de l’efficience des dispositifs d’appropriation des connaissances proposés au collaborateur, et de sa bonne intégration dans l’équipe de travail
Tout au long de sa carrière :
Au cours d’un entretien RH tous les 3 ans
En s’assurant de l’adaptation des formations professionnelles aux éventuelles nécessités physiques et matérielles induites par le handicap,
En le recevant, à sa demande, en entretien pour tout sujet en lien avec son handicap
En fin de carrière en renseignant le salarié sur les questions relatives à l’impact du handicap sur la retraite
Dès l’embauche et tout au long de la carrière du salarié reconnu travailleur handicapé, la Caisse régionale portera une attention particulière à la définition ou l’atteinte des objectifs de l’agence ou de l’unité à laquelle celui-ci est intégré, notamment afin que son handicap ou ses conséquences (par exemple en terme d’absences) ne les affectent pas et ne constituent pas un frein à son intégration dans l’agence ou l’unité.
5.2 Plan de maintien dans l’emploi
Les salariés qui auront informé l’entreprise de leur situation de handicap pourront, à leur demande, lors d’un rendez-vous organisé en distanciel ou en présentiel, s’entretenir avec le correspondant handicap :
D’une part pour évoquer les mesures à prendre, afin de favoriser leur maintien à leur poste de travail ou au sein de la Caisse régionale.
Dans cet objectif, en lien avec la Médecine du travail, les actions suivantes pourront au besoin être mises en œuvre :
Adaptation du poste de travail
Aménagement de l’organisation et/ou du temps de travail (aménagement d’horaires, temps partiel, travail à distance « pour situation exceptionnelle », …)
Mobilité fonctionnelle et/ou géographique pour occuper un poste adapté aux contraintes liées au handicap, avec si nécessaire un examen de mesures matérielles spécifiques à prendre pour favoriser cette mobilité
Pour la mise en œuvre de ces actions, une préconisation écrite du Médecin du travail pourra être requise pour des raisons médicales, au regard de la nature du handicap.
D’autre part pour être accompagnés dans leurs démarches administratives liées à leur handicap ou à la reconnaissance de celui-ci. Ces démarches administratives seront réalisées sur le temps de travail.
Les salariés en situation de handicap pourront également bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite d’un jour par an, prise par journée ou demi-journée, pour accomplir des formalités liées au handicap ou se rendre à des consultations médicales liées au handicap, non prises en charge par la MSA.
Une communication sera effectuée pour que chaque collaborateur concerné en ait connaissance et puisse en bénéficier si nécessaire.
Enfin, la cellule handicap assurera, dans la mesure du possible, le lien avec les partenaires externes (par exemple : AGRICA, MSA, …), afin de coordonner les dispositifs et les aides pouvant être accordées aux salariés en situation de handicap.
5.3 Cellule de coordination handicap
Conformément à l’accord de branche, une cellule de coordination handicap est instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale des Caisses locales Marne-Ardenne-Meuse et Picardie de la MSA.
Cette cellule réunit, trois fois par an minimum, le médecin du travail référent Crédit Agricole, le correspondant handicap, un représentant des Ressources Humaines, un conseiller en prévention et un travailleur social de la MSA.
Cette cellule a pour mission de :
Signaler les difficultés et situations complexes rencontrées par les salariés en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.
Participer à l’élaboration et au suivi :
Des mesures d’aménagement du poste nécessaires pour favoriser l’emploi des salariés en situation de handicap.
Des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social
Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les salariés en situation de handicap
Apporter un soutien au correspondant HECA dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs de l’entité (moyens généraux, RH, MSA…)
Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d’un salarié en situation de handicap.
Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective tiennent compte des obligations liées au secret professionnel et à la nécessaire confidentialité des données.
Les membres de la CSSCT seront sollicités pour participer à la préparation et à la mise en œuvre d’actions de prévention à portée collective (en dehors des situations individuelles).
Mesures concourant au développement du recours au secteur du travail protégé et adapté
Afin d’augmenter le volume d’affaires confiées aux entreprises du secteur du travail protégé et adapté (entreprises adaptées [EA] et établissements et services d’aides par le travail [ESAT]), la Caisse régionale s’engage à :
Recenser les EA et ESAT du territoire (Marne, Ardenne, Aisne) et déterminer les tâches pouvant leur être confiées
Sensibiliser les membres de l’unité achats responsables et les référents achats (Assistantes de direction, Communication, …) à l’achat et à la sous-traitance auprès des ESAT et EA
Veiller lors des appels d’offre à ce que le recours au service adapté se fasse dès lors que l’activité le permet
Par ailleurs, la Caisse régionale met en place et suit un « Indicateur Achats Inclusifs » afin de mesurer la progression du volume d’affaires confiées aux entreprises du secteur du travail protégé et adapté.
Cellule locale handicap
La Caisse régionale se dote d’une cellule handicap, animée par le correspondant handicap, qui aura pour mission de :
Animer la mise en œuvre des dispositions du présent accord et de l’accord de Branche
Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes
Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées.
La cellule handicap disposera des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de sa mission.
Suivi de l’accord
La cellule locale handicap assurera un suivi de la politique de la Caisse régionale en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap. Ce suivi sera présenté chaque année au Comité Social et Economique et en Commissions.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 30 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
