ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS DOMICILE – LIEU INHABITUEL DE TRAVAIL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Entre les soussignés :
La
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par , Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PRÉAMBULE
Lorsqu’un salarié part de son domicile, dans le cadre d’un déplacement professionnel, pour se rendre sur un lieu de travail plus éloigné que son lieu de travail habituel, les
frais de déplacement supplémentaires, au-delà de ceux générés par le trajet habituel domicile-lieu de travail, sont pris en charge dans les conditions fixées dans l’entreprise.
S’agissant du
temps de déplacement professionnel excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, celui-ci doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou en repos, conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du Code du travail :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »
Les parties signataires, par le présent accord, décident d’une part de rappeler les modalités de remboursement de frais de déplacement, et d’autre part de fixer les modalités de compensation de ce temps de déplacement supplémentaire, qui ont été générés par le déplacement du domicile du collaborateur vers un lieu inhabituel de travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), quelle que soit leur ancienneté, à l’exclusion, pour les temps de déplacements, des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours, ce temps étant assimilés à une sujétion déjà prise en compte dans la rémunération forfaitaire.
ARTICLE 2 – FRAIS DE DEPLACEMENT
Conditions pour bénéficier du remboursement des frais de déplacement professionnel
Les salariés visés à l’article 1 bénéficieront du remboursement de leurs frais de déplacement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Effectuer un déplacement professionnel en partant et/ou revenant de son domicile pour se rendre sur un lieu de travail qui n’est pas le lieu de travail habituel
Ce déplacement professionnel doit dépasser la distance normale de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Prise en charge des frais de déplacement
Les kilomètres supplémentaires effectivement parcourus par un collaborateur dans le cadre d'un trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, lorsque celui-ci présente un caractère exceptionnel au regard de l'affectation habituelle (exemples : formation sur un autre site à la demande de l’entreprise, réunion de travail sur un autre site, rendez-vous en clientèle, etc.), sont pris en charge par la Caisse régionale.
Conformément aux « règles de remboursement des frais » mises en place dans la Caisse régionale, la fraction correspondant aux frais « habituels » (trajet domicile – lieu de travail habituel) demeure à la charge du collaborateur et doit être déduite de la distance totale du déplacement.
Exemple 1 : l'affectation exceptionnelle éloigne du domicile
Trajet habituel
8 km
Trajet habituel
8 km
Lieu de travail habituel Lieu de travail habituel Domicile Domicile
Remboursement des frais à hauteur de 12 km (différence entre le trajet habituel et le trajet inhabituel) ou 24 km en cas de trajet A/R. Remboursement des frais à hauteur de 12 km (différence entre le trajet habituel et le trajet inhabituel) ou 24 km en cas de trajet A/R.left
Trajet inhabituel
20 km
Trajet inhabituel
20 km
Lieu de travail inhabituel Lieu de travail inhabituel
Exemple 2 : l'affectation exceptionnelle rapproche du domicile
Le trajet inhabituel étant plus court que le trajet habituel, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge. Le trajet inhabituel étant plus court que le trajet habituel, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.
Trajet habituel
20 km
Trajet habituel
20 km
Lieu de travail habituel Lieu de travail habituel Domicile Domicile left
Lieu de travail inhabituel Lieu de travail inhabituel
Trajet inhabituel
8 km
Trajet inhabituel
8 km
Lorsqu’ils sont réalisés en voiture, ces trajets sont indemnisés selon les règles de remboursement des frais professionnels en vigueur au sein de la Caisse régionale.
Modalités de demande de remboursement des frais de déplacement
Les modalités de demande de remboursement des frais de déplacement sont celles prévues dans le « Guide de remboursement des frais professionnels » qui est disponible dans l’intranet de la Caisse régionale.
ARTICLE 3 – TEMPS DE DEPLACEMENT
Conditions pour bénéficier d’une contrepartie au temps de déplacement professionnel
Les salariés visés à l’article 1 bénéficieront d’une contrepartie si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Effectuer un déplacement professionnel en partant et / ou revenant de son domicile pour se rendre sur un lieu de travail qui n’est pas le lieu de travail habituel
Ce déplacement professionnel doit entrainer un temps de déplacement supérieur au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail
Ce temps de déplacement supplémentaire doit se situer en dehors des heures de travail.
Compensation du temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement supplémentaire effectivement passé par un collaborateur dans le cadre d'un trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, lorsque celui-ci présente un caractère exceptionnel au regard de l'affectation habituelle (exemples : formation sur un autre site à la demande de l’entreprise, réunion de travail sur un autre site, rendez-vous en clientèle, etc.), fait l’objet d’une contrepartie.
Les parties signataires conviennent que ce temps de déplacement supplémentaire qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail :
Pour la part effectuée en dehors de l’horaire de travail habituel : donnera lieu à une récupération en temps correspondant à 50% du temps de trajet supplémentaire au regard du temps normal de trajet
Pour la part coïncidant avec l'horaire de travail habituel : n'entraînera aucune perte de salaire
Des exemples figurent en annexe du présent accord.
Modalités de déclaration du temps de déplacement professionnel
Pour la part du trajet coïncidant avec l'horaire de travail habituel :
Salariés qui badgent : il convient de déclarer une mission pour le matin et/ou l’aprèsmidi (celle-ci incluant également le temps de travail passé sur le lieu inhabituel de travail).
Salariés qui déclarent leurs heures de travail dans HR4YOU : il convient de déclarer son temps de travail en y incluant le temps de déplacement coïncidant avec l’horaire de travail habituel.
Pour la part du trajet effectuée en dehors de l’horaire de travail habituel :
Il convient d’effectuer une sollicitation via Caesar+ pour déclarer le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail inhabituel excédant le temps de trajet normal domicile-lieu de travail. Celle-ci sera validée par le manager.
Modalités de prise de la contrepartie sous forme de repos
La prise du repos pourra s’effectuer, à une date convenue avec le manager, lorsque le salarié aura cumulé un nombre d’heures équivalent à une demi-journée de travail.
Le temps de trajet effectué pendant les horaires habituels de travail devra être déclaré ou faire l’objet d’une correction de badgeage.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2029. Il prendra effet à compter de sa signature.
4.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par avenant collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter à l’accord.
4.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
4.4 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 07 février 2025
en 5 exemplaires originaux
Pour la Caisse régionale : Directeur des Ressources Humaines
Signature :
Pour le syndicat CFDT :
Signature :
Pour le syndicat FO :
Signature :
Pour le syndicat SNECA :
Signature :
ANNEXE
Trajet habituel30 min
Matin
Pause déjeuner
Après-midi
Exemple 1 : Je pars de mon domicile pour me rendre sur un lieu de travail plus éloigné que mon lieu de travail habituel et j'arrive à l'heure habituelle de travail
Trajet inhabituel 1h30 : temps supplémentaire d'1h compensé à 50% en temps de repos
Exemple 2 : Je pars de mon domicile pour me rendre sur un lieu de travail plus éloigné que mon lieu de travail habituel et j'arrive après l'heure habituelle de travail
Trajet inhabituel 1h30 : temps supplémentaire d'1h compensé à 50% en temps de repos
Temps de trajet assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel
: Temps de trajet domicile-lieu de travail habituel déduit du temps de trajet inhabituel
Matin
Pause déjeuner
Après-midi
Trajet habituel30 min
Trajet inhabituel 1h30 : temps supplémentaire d'1h compensé à 50% en temps de repos
Exemple 3 : Je pars de mon lieu de travail plus éloigné que mon lieu de travail habituel à l'heure habituelle de travail pour repartir à mon domicile
Temps de trajet assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel
Trajet inhabituel 1h30 : temps supplémentaire d'1h compensé à 50% en temps de repos
Exemple 4 : Je pars de mon lieu de travail plus éloigné que mon lieu de travail habituel après l'heure habituelle de travail pour repartir à mon domicile
left : Temps de trajet domicile-lieu de travail habituel déduit du temps de trajet inhabituel
