ACCORD SUR LES SALAIRES, LES REMUNERATIONS ET LE POUVOIR D’ACHAT
AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE TOULOUSE 31
Entre La
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31, dont le Siège Social est situé à TOULOUSE, 6, Place Jeanne d'Arc, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité au dit siège,
d'une part,
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par XX agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.G.C. représenté par XX agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Il a été conclu l'accord suivant :
PREAMBULE
Les négociations relatives aux rémunérations, temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ont été initiées le 24 janvier 2025 et se sont poursuivies le 14 février 2025.
A l’issue de deux réunions de négociations, les parties aux présentes ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1-1 : Montant de l’enveloppe annuelle d’augmentation
Au titre de l’année 2025, une enveloppe de 1,70 % de la masse de référence conventionnelle est mise en place pour permettre la reconnaissance des évolutions de compétences des salariés :
soit dans le cadre de prises de responsabilités (RCE),
soit dans le cadre d’expertises mises en œuvre au service de l’équipe (RCP),
soit dans le cadre de compétences individuelles supplémentaires mises en œuvre dans l’exercice des emplois confiés (RCI).
En application des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 7 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans les Caisses régionales de Crédit Agricole et les entités associées de la Branche, cette enveloppe intègre 0,05 % de la masse de référence conventionnelle, consacrée au rattrapage des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.
Ce montant permettra de corriger les écarts de rémunération en défaveur des femmes et des hommes non justifiés par des situations particulières et constatés lors de la comparaison des salaires sur des panels homogènes et représentatifs tels que définis par l’accord national du 7 juin 2021, comprenant au minimum 6 hommes et 6 femmes, contre 10 hommes et 10 femmes dans les principes de l’accord national précité.
Au titre d’une année pleine, l’enveloppe globale (1,70 %) représente environ la somme de 1 283 712 euros charges sociales comprises.
La répartition de cette enveloppe repose sur les principes suivants :
elle est fondée sur la cohérence et l’équité,
l’attribution de rémunération individuelle supplémentaire est un acte de management essentiel et significatif,
elle est, pour les coéquipiers, un acte de reconnaissance de l’évolution de leurs compétence.
Article 1-2 : Période d’attribution des augmentations individuelles et prise d’effet
L’évolution des rémunérations individuelles liée à la reconnaissance des prises de responsabilités vers un emploi de classification supérieure se fera en fonction des opportunités de promotion, soit tout au long de l’année 2025. De même, des attributions de rémunération des compétences individuelles (RCI) et des reconnaissances d’une classification personnelle (RCP) pourront être réalisées tout au long de l’année 2025.
Les attributions de rémunération des compétences individuelles (RCI) et les reconnaissances d’une classification personnelle (RCP), attribuées dans le cadre de la campagne annuelle d’attribution des augmentations individuelles, prendront effet au 1er juillet 2025 et seront intégrées sur le bulletin de salaire de juillet 2025. L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre également la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, conformément au chapitre II, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.
Article 1-3 – Conditions d’attribution des augmentations individuelles
Article 1-3-1 : Principe d’équité
La Caisse régionale s’engage à mettre en oeuvre le processus conventionnel d’attribution des augmentations individuelles (RCP, RCI) de manière non discriminatoire, sans distinction de genre et de classe, en garantissant l’équité de traitement entre les représentants du personnel et syndicaux et les autres coéquipiers de la Caisse régionale.
Article 1-3-2 : Modalités d’expression des propositions d’attribution des augmentations individuelles :
Les propositions d’attribution de RCI et le montant attribué s’effectueront après concertation des managers directement rattachés aux Directeurs de secteurs pour les réseaux, et des managers directement rattachés aux Responsables de Secteur, ou à défaut aux Directeurs, pour le siège.
Les Directeurs de Secteur et les Directeurs recevront en amont du processus d’attribution des RCI/RCP, une information sur l’enveloppe indicative dédiée à leur périmètre de responsabilité.
Article 1-3-3 : Outil d’aide à la décision
Afin de permettre aux managers de formaliser leurs propositions en matière d’attribution de RCI, les parties conviennent de reconduire le principe de remise aux managers d’un état reprenant diverses informations relatives à leurs coéquipiers, notamment la variation de leur rémunération annuelle et l’identification des coéquipiers potentiellement éligibles aux garanties conventionnelles de rémunération.
Cet état récapitulatif sera communiqué aux managers, afin de leur permettre de proposer les demandes et de les prioriser.
L’outil d’aide à la décision comprendra également un indicateur permettant aux managers de connaître la situation de leurs coéquipiers au regard des rémunérations des autres salariés de la Caisse régionale.
Article 1-4 - Modalités d’attribution des augmentations volontaires individuelles au titre des RCI
Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, pour chaque classe est défini un plancher d’attribution :
En euros bruts Minimum Classe 1 (Niveau A à C) 70€ Classe 2 (Niveau D à F) 75€ Classe 3 (Niveau G à J) 80€
Article 1-5 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles pour prises de responsabilité (RCE)
Les augmentations individuelles brutes pour prises de responsabilités, appelées aussi promotions, se feront, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :
En euros bruts Minimum Classe 2 (Niveau D à F) 85€ Classe 3 (Niveau G à J) 125€
Lorsque la promotion conduit à franchir plusieurs niveaux de position de classification, un complément sera attribué, en fonction de la classe d’arrivée du salarié, dans les conditions minimales suivantes :
En euros bruts Minimum Classe 2 (Niveau D à F) 85€ par position supplémentaire Classe 3 (Niveau G à J) 125€ par position supplémentaire
Article 1-6 – Modalités d’attribution des augmentations individuelles en cas de reconnaissance d’expertise (RCP)
Dans le cadre de l’enveloppe définie à l’article 1-1 alinéa 1 du présent accord, l’augmentation minimale individuelle brute, en cas de reconnaissance d’expertise, est appliquée dans les conditions suivantes. Un plancher d’attribution est défini pour les Classes 2 et 3 :
En euros bruts Minimum Classe 2 (Niveau D à F) 80 € Classe 3 (Niveau G à J) 110 €
Article 2 – La revalorisation du budget boissons chaudes
Les parties se sont entendues pour revaloriser le budget café des coéquipiers de la Caisse régionale à hauteur de 45 € par an et par coéquipier.
L’objectif de ce budget est de participer à la prise en charge des boissons chaudes consommées par les coéquipiers dans le cadre des réunions d’équipe.
Pour ce faire, une commande collective est réalisée par le Service des Ressources Humaines et ETPI en début d’année. Le nombre de salariés bénéficiaires est arrêté au 31 décembre de l’année N-1. Dans ce cadre, la prochaine commande sera effectuée en début d’année 2026, sur la base des effectifs au 31 décembre 2025.
Article 3 – La Qualité de Vie et des Conditions de Travail
La Direction de la Caisse Régionale s’engage à organiser des animations autour de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. Un budget raisonnable, déterminé par la Direction, sera dédié à l’organisation de ces animations.
Article 4 – La revalorisation des frais d’hébergement en cas de déplacement et de formation
Les parties se sont entendues pour revaloriser le barème des frais d’hébergement applicables en cas de déplacement professionnel et de formation comme suit :
Frais d'hébergement
Province
150 €
Ile de France
190 €
A la date de signature des présentes, les coéquipiers réalisent l’avance des frais et demandent le remboursement des frais effectivement dépensés, dans la limite des barèmes ci-dessus, via l’outil de déclaration des notes de frais « Expensya ». A titre exceptionnel, les salariés pour qui l’avance des frais entrainerait des difficultés financières avérées peuvent demander une dérogation à leur Directeur, afin de bénéficier d’une prise en charge directe de la Caisse régionale, dans le respect des barèmes indiqués ci-dessus.
Au cours du premier semestre 2025, les réservations d’hôtel basculeront sur la plateforme eYoma. L’avance des frais ne sera plus réalisée par les coéquipiers et la facturation sera directement adressée à la Caisse régionale.
Article 5 – La revalorisation des frais de réception clients
Les parties se sont entendues pour revaloriser le barème des frais de réception clients à hauteur de 40 € par personne.
Les coéquipiers réaliseront l’avance des frais et demanderont le remboursement des frais effectivement dépensés, dans la limite du barème ci-dessus, via l’outil de déclaration des notes de frais « Expensya », en précisant le nom et la qualité des personnes invitées.
Article 6 – La revalorisation de la participation de la Caisse régionale au moment de convivialité
Les parties se sont entendues pour revaloriser le montant de la participation de la Caisse régionale aux moments de convivialité à hauteur de 40 € par an et par coéquipier.
Ce budget permet la prise en charge des frais d’un moment de convivialité partagé par les coéquipiers d’une même entité, à l’issue d’une réunion collective de fin ou de lancement d’année.
Article 7 – Exonération des frais de tenue de compte des sections sportives membres de l’USCAT
Les parties sont convenues d’exonérer des frais de tenue des comptes les DAV des sections sportives membres de l’Union Sportive du Crédit Agricole de Toulouse 31 (USCAT).
Article 8 – Mesures prorogées
Les parties conviennent de reconduire les mesures suivantes :
Le forfait « mobilité durable », tel que prévu par l’accord sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d’achat du 25 mai 2021 ;
La contrepartie en cas de déplacements professionnels qui dépassent le temps normal de trajet domicile-travail, telle que prévue par l’accord sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d’achat du 25 mai 2021 ;
Les modalités de versement du 13ème mois, telles que prévues par l’accord sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d’achat du 11 avril 2022 ;
La prime de transport, telle que prévue par l’accord sur les salaires, les rémunérations et le pouvoir d’achat du 25 juin 2019 et reconduite par accord du 11 avril 2022.
Article 9 - Durée
Les dispositions des articles 1 du présent accord sont applicables au titre de l’année 2025 et cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2025.
Les dispositions de l’article 2 s’appliqueront à partir de l’année 2026 et cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2028.
Enfin, les dispositions des articles 3 à 8 prennent effet à la date de signature des présentes et sont conclues pour une durée maximale de 4 ans. Elles cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2028.
Pendant sa durée d’application, sa révision partielle pourra être demandée par tout ou partie signataire ou ayant adhéré à l’accord, en précisant les points sur lesquels une révision est demandée. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires s’effectue à l’ensemble des autres parties signataires sous réserve d’un préavis de 2 mois.
Le présent accord pourra également être partiellement ou totalement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 2 mois.
Article 10 - Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Toulouse 31.
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Caisse régionale, sur le site internet du Ministère du Travail « Téléaccord », conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
Cet accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse dont ressort la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2025
Le Directeur Général de la Caisse régionale de Toulouse 31 XX
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Toulouse 31
