ACCORD SUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les évolutions sociétales, les nouvelles attentes des clients, l’adaptation des comportements des citoyens et des salariés à cette crise sanitaire sont des mouvements de fond qui nous amèneront dans la durée à redéfinir les notions conceptuelles et pratiques des formes de travail ainsi que du management.
Dans cette période inédite, depuis le début de la crise Covid19, la Caisse Régionale Brie Picardie s’emploie à assurer la protection de ses collaborateurs et à remplir sa mission d’acteur essentiel de l’économie dans la limite des moyens mis à sa disposition.
Le travail à distance en évolution technologique constante permet de mieux répondre aux enjeux actuels.
L’accompagnement des salariés et une communication régulière sont essentiels pour les aider à exercer leur métier et entretenir leur motivation.
Cette période doit aussi permettre de préparer au mieux la reprise de l’activité, notamment par l’organisation et la gestion des congés.
L’accord de branche du 02 avril 2020 prévoit des dispositions déclinées dans cet accord local.
Les parties conviennent de répondre à ces objectifs dans le cadre de ce présent accord dans un souci de solidarité et de recherche d’équité.
CHAPITRE I : LE TRAVAIL A DISTANCE DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19
Conformément aux consignes des pouvoirs publics, la Caisse Régionale Brie Picardie a d’ores-et-déjà mis en place un dispositif de travail à distance pour certains métiers.
Compte tenu des possibilités techniques et fonctionnelles qui sont maintenant offertes, la Caisse Régionale souhaite, plus largement mettre en œuvre le travail à distance dans l’Entreprise.
Dans tous les cas, il est rappelé que le travail à distance ne doit pas porter atteinte à la sécurité des données bancaires de la clientèle et garantir un exercice sécurisé des fonctions.
ARTICLE 1 –CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A DISTANCE
Conditions d’exercice liées à l’activité
La faculté de travail à distance suppose :
Pour chaque collaborateur concerné la capacité à réaliser la majeure partie de ses activités à distance en ayant accès aux fonctionnalités essentielles à l’exercice des missions ;
La recherche d’une autonomie suffisante permettant un fonctionnement à distance proactif.
Modalités techniques
Pour toutes les situations, le déploiement du travail à distance est conditionné :
Par la mise à disposition par la Caisse Régionale d’un équipement spécifique, notamment d’un ordinateur portable
et d’un téléphone portable habilité par une autorisation de connexion, assimilable à une licence spécifique, et qui doit être validée par Crédit Agricole Technologies et Services (CATS), entité tiers à la Caisse Régionale.
Ces deux conditions cumulatives doivent être remplies pour permettre à la Caisse Régionale de déployer le travail à distance auprès des collaborateurs concernés.
ARTICLE 2 – POPULATIONS VISEES
La Caisse Régionale développera le travail à distance selon les priorités suivantes et dans un modèle d’alternance :
Les métiers des sites déjà équipés et les collaborateurs du réseau déjà équipés ;
Les métiers des sites et des marchés spécialisés à équiper ;
Les métiers des particuliers à équiper ;
dont les personnes actuellement en arrêt de travail « personnes à risque », et en arrêt de travail « garde d’enfants ».
Pour les collaborateurs relevant du marché des particuliers, la Direction procédera à une étude permettant de définir les modalités de la mise en place du travail à distance pour chaque métier.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL A DISTANCE
Système de rotation
Afin de limiter la propagation du COVID-19 et d’endiguer les risques de contamination au sein de son personnel, la Caisse Régionale a mis en place pour certaines entités un système de rotation entre les collaborateurs via un mécanisme d’alternance entre période de présence en entreprise et période d’isolement à domicile.
Ce mode de fonctionnement sera favorisé en y intégrant le travail à distance. Les collaborateurs dont l’entité fait ou fera l’objet d’une organisation en rotation devront travailler à distance durant les semaines où ils ne seront pas présents physiquement dans les locaux de l’entreprise.
La Caisse Régionale portera une attention particulière sur le mode de fonctionnement des petites agences.
Absences pour garde d’enfant
Jusqu’à présent, pour un certain nombre de métiers, le travail à distance n’était pas possible. En conséquence, des collaborateurs ont sollicité des périodes d’absence pour garder leurs enfants conformément au dispositif spécial mis en place par les pouvoirs publics.
Forte des possibilités nouvelles offertes récemment, la Caisse Régionale va organiser le travail à distance pour les collaborateurs concernés.
Les collaborateurs concernés cesseront de bénéficier du dispositif spécial d’absence pour garde d’enfant, tel que cela est prévu par la loi.
Management à distance
Il est demandé au corps managérial de préserver le lien avec leurs équipes et d’entretenir la bonne conduite de l’activité à des fins d’atteinte des objectifs de production attendus par la Caisse Régionale.
ARTICLE 4 – SUIVI DU DEPLOIEMENT
Durant le déploiement, la Direction communiquera chaque fin de semaine aux délégués syndicaux des Organisations Syndicales signataires du présent accord un bilan de la mise en place du travail à distance au sein de la Caisse Régionale.
CHAPITRE II : LA PRISE DE CONGES ET LA NEUTRALISATION DES ABSENCES
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT CHAPITRE
Les collaborateurs visés par l’application du présent chapitre sont :
Les collaborateurs n’ayant pas pu bénéficier de travail à distance et qui ont dû solliciter le dispositif spécifique d’arrêt de travail pour « garde d’enfant ».
Ce statut vise les collaborateurs dans les situations suivantes :
Ceux en garde d’enfants à temps plein
Ceux en alternance « garde d’enfants » et travail en présentiel
Ceux arrivant au terme de l’arrêt de travail « garde d’enfants »
Ceux ayant eu un arrêt de travail « garde d’enfants » et travaillant désormais en présentiel ou à distance.
Les collaborateurs placés en quatorzaine à leur domicile, disposant ou non d’un avis médical.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE DES JOURS DE REPOS SUR LES MOIS D’AVRIL ET DE MAI 2020
Dans l’esprit de l’accord de branche, la Caisse Régionale va imposer ou modifier unilatéralement, sur les mois d’avril et de mai, avec un délai de prévenance d’un jour franc :
Les dates de prise de jours de congés payés, dans la limite de 5 jours ouvrés, en application de l’accord de branche du 2 avril 2020, sous réserve de son entrée en vigueur.
Les dates de prise des « autres jours de congés » (AJC) acquis, dans la limite de 5 jours, conformément à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Les parties précisent que ces jours de congés payés et autres jours de congés (AJC) imposés par l’employeur se répartissent à raison de 5 jours en avril et 5 jours en mai.
Les jours de congés payés et autres jours de congés (AJC) posés entre le 16 mars et le 31 mai seront déduits des plafonds ci-dessus pouvant être imposés ou modifiés.
Il est convenu que les collaborateurs concernés proposeront les dates de prises souhaitées, en concertation avec leur manager, afin de garantir la continuité d’activité. Les managers accèderont aux choix des collaborateurs dans la mesure du possible.
Les périodes de congés ou d’autres jours de congés (AJC) imposées ou modifiées, pourront l’être en une ou plusieurs fois.
En cas de droit à congés payés et à AJC acquis incomplet, le nombre de jours de congés et d’AJC maximum pouvant être imposé ou modifié sera proportionnel au nombre de jours de congés payés et AJC acquis par rapport au droit à congés total.
Enfin, il est entendu que les jours de fermeture collective seront décomptés du plafond de 5 jours imposables par l’employeur au mois de mai 2020, pour les collaborateurs dont le cycle de travail s’organise du mardi au samedi.
ARTICLE 3 - NEUTRALISATION DES PERIODES D’ABSENCES SUR L’ACQUISITION DES AUTRES JOURS DE CONGES (AJC) ET DES CONGES ANNUELS
Les parties signataires conviennent, en contrepartie de l’effort fourni par la pose de congés, par les salariés visés par l’article 1 du présent chapitre, d’une acquisition de droits à congés payés et à autres jours de congés :
Sur l’intégralité de la période durant laquelle ils ont été en arrêt de travail spécifique, mis en place durant la crise sanitaire (arrêt garde d’enfants, quatorzaine) ;
CHAPITRE III : NEUTRALISATION DES PERIODES D’ABSENCES SUR LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE (REC)
ARTICLE 1 - SUR LE CALCUL DE LA PART COLLECTIVE DE LA REC
En réponse à la crise sanitaire inédite liée au Covid-19 et par dérogation à «
l’article 6 – Prise en compte des absences » de la décision unilatérale de l’employeur relative à la rémunération extra conventionnelle des salariés de la Caisse Régionale Brie Picardie pour 2020, les parties conviennent de neutraliser l’impact des absences sur les mois de mars, avril et mai 2020 pour l’ensemble des collaborateurs de la Caisse Régionale absents pour les motifs suivants :
Maladie, avec arrêt de travail
« Garde d’enfant », avec arrêt de travail
Mise en quatorzaine, avec avis médical ou non
Affection de longue durée, reconnue comme telle par la Mutualité Sociale Agricole, (liste ALD Covid)
Il est précisé que les autres dispositions de l’article 6 susvisé demeureront applicables.
ARTICLE 2 - SUR LE CALCUL DE LA PART INDIVIDUELLE DE LA REC
Le calcul du montant de la REC individuelle pourra être modifié par le manager en fonction des absences détaillées à l’article 1 du chapitre 3.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable jusqu’au 31 mai 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.
ARTICLE 2 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le 21/04/2020
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
