ACCORD SUR LE VERSEMENT DU 13EME MOIS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont exprimé le souhait que le 13ème mois soit versé de manière anticipée afin que les salariés puissent en bénéficier dès début décembre. L’article 28 de la Convention Collective est consacré au 13ème mois. Le montant de celui-ci ne saurait être inférieur à la rémunération de la classification et des compétences individuelles du dernier mois de chaque année ou du dernier mois précédant le départ, en cas de départ en cours d’année. Il est calculé au prorata du temps de présence.
CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU VERSEMENT
ARTICLE 1 : Modalité de versement
Le versement du 13ème mois en net des charges sociales et des acomptes préalablement réalisés dans l’année est anticipé sous forme d’acompte versé au plus tard le 8 décembre. Le versement du salaire de décembre est effectué l’avant dernier jour ouvré du mois en date de valeur du 26. Ces versements seront effectifs aux dates indiquées sauf contraintes techniques hors du ressort de la Caisse Régionale.
ARTICLE 2 : Cas particulier : demande d’acompte en cours d’année
Les demandes d’acomptes du 13ème mois réalisées en cours d’année seront déduites du versement de l’acompte du 13ème mois de décembre. Les demandes d’acomptes admises au sein de la Caisse Régionale restent en vigueur selon les procédures décrites dans l’intranet de la Caisse Régionale. En raison de l’acompte du 13ème mois en décembre, il ne sera pas possible de procéder à une autre demande d’acompte ce mois-ci.
ARTICLE 3 : Caractère obligatoire
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés éligibles au 13ème mois et aucune mesure dérogatoire ne sera possible.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés éligibles au 13ème mois de la Caisse Régionale Brie Picardie.
ARTICLE 2 : Conditions de suivi et clauses de rendez-vous
Un bilan du présent accord sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors de l’ouverture de négociation sur ce thème.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord et périodicité de négociation
Le présent accord s’appliquera à compter de la signature.
Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit le 31/12/2023. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée. Dans ce cas, la demande de révision d’une des parties signataires devra être présentée par écrit, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le 25/06/2018
Le Directeur Général de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
