ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS EN COURS, DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
C.G.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise a réformé en profondeur la représentation du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Économique, instance unique se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel. Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivant à échéance le 15 juillet 2019, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent que la période prévue pour les élections professionnelles n’est pas propice à une participation permettant à chacun de s’exprimer. Dans ce contexte, et s’appuyant sur l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties signataires ont souhaité réduire la durée des mandats en cours des représentants du personnel, afin de permettre l’instauration du Comité Social et Economique de manière efficiente.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’intégralité des mandats en cours de toutes les institutions représentatives du personnel présentes au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie.
Il vise ainsi les mandats en cours des membres titulaires et suppléants :
Du Comité d’Entreprise
Du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail
Du Conseil de Discipline
Il met fin aussi aux mandats en cours des Délégués du Personnel.
Il concerne également les représentants syndicaux.
ARTICLE 2 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la réduction de la durée des mandats dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.
Ainsi, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d’une durée maximum d’un an par accord collectif.
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la Caisse Régionale est prévue le 15 juillet 2019.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties signataires décident de réduire les mandats en cours de 36 jours calendaires.
Dès lors, la fin des mandats des représentants du personnel est fixée au 8 juin 2019.
ARTICLE 3 : Organisation des élections du Comité Social et Economique
La faculté de réduire la durée des mandats en cours prévue par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est une exception ayant nécessairement pour objectif de faciliter la mise en place du Comité Social et Economique.
Dès lors, conformément aux dispositions légales, l’employeur s’engage à organiser les élections professionnelles permettant la mise en place du Comité Social et Economique.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord et périodicité de négociation
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il ne s’appliquera qu’aux mandats des représentants du personnel en cours à ce jour et ne pourra pas s’appliquer à un autre cycle électoral.
Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit le 8 juin 2019. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires par l’une des parties signataires.
ARTICLE 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.
Fait à Amiens, le 20 février 2019
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
