Accords d'entreprise

Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL SUD-OUEST

PROJET DE FUSION ENTRE BPACA ET CMMLSO ET SES CONSEQUENCES SOCIALES

5 accords de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL SUD-OUEST

Le 27/10/2017


Crédit Maritime Mutuel du Littoral Sud-Ouest
54 – 56 Avenue Albert-Einstein – Parc Technologique des Minimes
17043 – LA ROCHELLE CEDEX 1




ACCORD DE METHODE

……



Entre les soussignés :


Le Crédit Maritime Mutuel du Littoral Sud-Ouest, dont le siège social est à La Rochelle, 54 – 56 Avenue Albert-Einstein – Parc Technologique des Minimes, représentée par M… agissant en qualité de Directeur Général ci-après dénommée« l’entreprise »


d'une part,

ET



Le Syndicat professionnel représenté par le Délégué Syndical régulièrement désigné en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :


Le syndicat FO, représenté par … ;


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule

Ainsi qu’il l’a été annoncé lors du Comité d’Entreprise du 20 septembre 2017, il a été décidé de lancer une étude pour rassembler les forces …

L’objet du présent accord est d’établir le calendrier des informations et consultations des instances du personnel concernées, de déterminer les moyens mis en place avec les représentants du personnel …

Article 1 – Calendrier de consultation

En application des dispositions des articles L 2323-3 et L 23-101-1 du Code du Travail, il a été décidé les dates suivantes de réunions d’information et de consultation.

  • Le 13 novembre 2017, envoi de la convocation à un CE pour le 22 novembre 2017. Les documents … vous seront présentés en séance et seront par la suite annexés sur la base de données unique.

  • Le même jour, envoi de la convocation à un CHSCT extraordinaire pour le 22 novembre 2017. Les documents … vous seront présentés en séance et seront par la suite annexés sur la base de données unique.



I) Réunion commune (art. L. 23-101-1 du Code du travail, loi Rebsamen)

points CE :

  • information du CE dans le cadre des art. L 2323-33 et s du Code du Travail
  • information du CE sur les conséquences sociales du projet

CE

22 novembre 2017

J

Réunion commune extraordinaire (art. L. 23-101-1 du Code du travail, loi Rebsamen)

point CHSCT : information sur les conséquences du projet dans les domaines de compétences du CHSCT et notamment sur les conditions de travail



CHSCT


22 novembre 2017

J

II) Réunion commune extraordinaire (art. L. 23-101-1 du Code du travail, loi Rebsamen)

Consultation CHSCT : consultation sur les conséquences du projet dans les domaines de compétences du CHSCT et notamment sur les conditions de travail

CHSCT :

avis sur projet fusion

24 janvier 2018

J + 2 mois


Réunion commune extraordinaire (art. L. 23-101-1 du Code du travail, loi Rebsamen)

Consultation CE :

  • consultation du CE dans le cadre des art. L 2323-33 et s du Code du Travail
  • consultation du CE sur les conséquences sociales du projet

CE : avis sur projet fusion

24 janvier 2018

J + 2 mois



Article 2 – Moyens affectés aux représentants du personnel afin d’émettre un avis éclairé

  • Les membres élus du CE ainsi que ceux du CHSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire, accordé de la manière suivante :

  • Pour les membres élus titulaires du CE :

+ 30 heures à utiliser entre le 13 novembre 2017 et le 24 janvier 2018.

Dans le cadre de ces travaux, ces 30 heures supplémentaires pourront être utilisées par le suppléant dans la mesure où il remplace le titulaire.

  • Pour les membres élus du CHSCT :

+ 30 heures à utiliser entre le 13 novembre 2017 et le 24 janvier 2018.


  • De plus, l’Organisation Syndicale bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire accordé de la manière suivante :

  • Pour l’Organisation Syndicale représentée en CE :

+ 20 heures à utiliser entre le 13 novembre 2017 et le 24 janvier 2018.

Ces 20 heures seront distribuées à l’initiative de l’Organisation Syndicale, à l’attention des membres élus titulaires ou suppléants au CE.



  • Pour l’Organisation Syndicale représentée en CHSCT:

+ 20 heures à utiliser entre le 13 novembre 2017 et le 24 janvier 2018.

Ces 20 heures seront distribuées à l’initiative de l’Organisation Syndicale, à l’attention des élus au CHSCT.

Dans un souci d’organisation, et face à ces moyens supplémentaires accordés, les représentants du personnel concernés devront informer leur hiérarchie et respecter un délai de prévenance d’au moins 8 jours avant leur absence.

Grâce à ces moyens supplémentaires, les élus au CHSCT, missionnés par cette instance, se déplaceront en agence à la rencontre des collaborateurs.

En ce sens, il a été convenu que les représentants du personnel missionnés réaliseront ces visites en binôme (2 élus maximum) au sein de 4 agences … et de 2 agences … préalablement identifiées conjointement …, et ce dans le but de recueillir leurs perceptions sur le projet.

Ces visites se dérouleront entre le 22 novembre 2017 et le 23 janvier 2018.

Article 3 – Communication d’information

Entre la réunion commune d’information du 22 novembre 2017 et au moins 15 jours avant la réunion commune de consultation du 24 janvier 2018, les membres des instances pourront demander des informations complémentaires.

Les réponses à celles-ci seront transmises par la Direction, dans la mesure et dans les meilleurs délais possibles, via la BDU et en tout état de cause au moins 3 jours ouvrés avant la réunion de consultation.

Article 4 – Création de Groupes …

…, il a été décidé la création de groupes … qui se réuniront le plus rapidement possible et si nécessaire jusqu’à la date de ...

Il est prévu qu’ils se réunissent au rythme d’une fois tous les 15 jours, et plus si nécessaire, jusqu’à l’avis des instances et à un rythme plus espacé … si besoin était.

Afin de faciliter la préparation de la réunion qui se fera sur une demi-journée, il est accordé à chaque représentant du personnel :
  • 1 journée de préparation,
  • 1 journée de réunion, dont le temps de trajet est compris
  • Les frais d’hébergement, de restauration et d’indemnités kilométriques seront pris en charge selon les règles en vigueur.

Article 5 – Durée de l’Accord
Les dispositions du présent accord s’appliqueront dès sa signature et prendront fin …

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud'hommes de La Rochelle.






Le présent Accord sera affiché sous l’Intranet de l’Entreprise permettant ainsi à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.

Fait à La Rochelle, le

En 4 exemplaire(s)

Signatures


Pour le Délégué Syndical,


Pour FO

Pour l’Entreprise,


Directeur Général