ACCORD DE METHODE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-LOIRE
Entre les Soussignés, M.XXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée Samuel PATY à Bourges,
d'une part,
et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale de Centre Loire,
Les ordonnances dites « Macron » du 22 Septembre 2017 ont fait évoluer le Droit du travail et notamment la représentation des salariés avec la création du Comité Social Economique (CSE). La loi ne pouvant apporter une réponse unique, le législateur a laissé une grande marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour convenir des règles sociales les mieux adaptées aux réalités économiques et sociales de l’entreprise. C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales ont négocié et signé en décembre 2018, un premier accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE. Cet accord à durée déterminée a fait l’objet d’un bilan partagé avec les Organisations Syndicales, lequel a fait ressortir toute la pertinence de l’accord qui avait été négocié initialement. Ainsi, en 2022, les parties ont convenu d’en conserver les fondamentaux et de compléter cet accord faîtier par la négociation d’un accord de méthode, visant à fluidifier, à faciliter et à maintenir la qualité du dialogue social existant au sein de la Caisse Régionale. En effet, dans un environnement plus en plus évolutif, l’entreprise doit être agile et ajuster son organisation et son fonctionnement pour répondre aux attentes de ses clients, de son territoire et de ses collaborateurs et assurer sa pérennité. En outre, la Direction souhaite réaffirmer le dialogue social comme véritable point d’appui dans la mise en œuvre de ces transformations et ainsi favoriser l’embarquement des équipes et des collaborateurs dans ces évolutions. Les échanges sur ce thème ont démarré en mars 2023 et ont alimenté 7 réunions de négociation. Les parties ont souhaité renforcer, à travers cet accord de méthode, les 4 thématiques suivantes :
Les modalités d’information des parties prenantes d’un dossier d’évolution d’organisation ;
Les modalités d’organisation des visites des élus dans l’entreprise ;
La fluidification des informations entre la CSSCT et le CSE ;
Les modalités de la négociation collective.
La Direction et les Organisations syndicales ont convenu de signer cet accord innovant à durée déterminée et de réaliser un bilan dans les 12 mois précédents le terme de cet accord.
Chapitre 1 : Les modalités d’information des parties prenantes d’un dossier d’évolution d’organisation.
Dans la conduite d’un projet d’évolution d’une organisation, l’articulation entre les différentes parties prenantes n’est pas toujours aisée.
En effet, conformément aux dispositions légales les membres du Comité Social et Economique doivent être informés avant communication ou mise en œuvre du projet. De ce fait, les managers ne sont pas toujours en mesure de pouvoir informer et associer leurs équipes sur le projet d’évolution.
En parallèle, compte tenu de cette absence d’information des équipes, les membres du CSE ne sont pas toujours en mesure d’assurer pleinement leur rôle en interrogeant les collaborateurs concernés par ce projet d’évolution et ainsi pouvoir rendre un avis éclairé.
La Caisse Régionale est attentive à ce que les collaborateurs disposent des éléments de compréhension suffisants pour pouvoir aborder ces projets d’évolution sereinement dans un contexte incertain.
C’est donc à la lumière de ces éléments et dans la volonté de fluidifier et sécuriser l’articulation des différentes parties prenantes que les parties ont convenu d’intégrer dans un chapitre 1, ce volet.
Article 1 : Définition et construction d’un dossier d’évolution d’organisation.
Il est expressément convenu entre les parties signataires à l’accord que la qualification d’importance majeure ou non du dossier d’évolution d’organisation se fait conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du Comité social et économique signé le 18 novembre 2022.
Il convient de préciser qu’une évolution d’organisation est une décision prise par l’entreprise, ayant un impact sur l’organisation de travail et/ou la structure d’une unité, d’un service, d’une agence ou d’un département en vue d’adapter son organisation ou son fonctionnement aux différents enjeux, qu’ils soient économiques, technologiques, sociaux ou environnementaux.
En principe, un dossier d’évolution d’organisation, quelle qu’en soit l’ampleur, se décompose de la façon suivante :
Une
phase de construction et de conception du projet au cours de laquelle un diagnostic est réalisé, des orientations et une méthode de travail sont données et validées par le Comité de Direction ;
Une
phase d’information et de consultation du CSE et des équipes, lorsque le projet a été finalisé et mis à disposition dans la BDESE. Cette phase est régie par les dispositions de l’accord relatif au dialogue social ;
Une
phase de déploiement du projet.
La Caisse Régionale peut choisir de décider lors de la phase de construction du projet, d’impliquer les équipes sur les travaux réalisés et du format. En fonction de cette implication ou non des équipes et de la qualification retenue du dossier, le processus d’information des parties prenantes pourra être ajusté.
Article 2 : L’information des parties prenantes dans la phase de construction d’un projet de réorganisation avec implication des équipes (dossier « importance majeure » ou non).
Lorsque la Caisse Régionale a décidé d’impliquer les équipes dans la construction du projet d’évolution, l’information des parties prenantes suivra le processus suivant :
La Direction peut décider de la levée de la confidentialité du projet d’évolution à l’égard des collaborateurs concernés par le projet et des membres du CSE. Dans ce cadre, la levée de la confidentialité doit être formalisée au moment de l’information du CSE faite par tout moyen. Dès lors, ce n’est qu’à la suite de cette information que les élus auront la possibilité de prendre contact avec les salariés impactés par le projet.
Il est rappelé que les élus et les collaborateurs concernés demeurent tenus par cette obligation de confidentialité à l’égard des tiers et des autres collaborateurs non impactés par le projet d’évolution, et ce, tant que le CSE n’a pas rendu son avis définitif sur le projet.
Une fois que la phase de construction du projet est entérinée, la phase d’information-consultation du CSE se fera, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social. Ainsi, si le dossier est considéré comme étant d’importance majeure au regard des critères prévus dans l’accord relatif au dialogue social, celle-ci se fera en deux temps : une première réunion pour information puis une seconde réunion pour recueil d’avis, conformément aux dispositions conventionnelles.
Article 3 : L’information des parties prenantes dans le cadre d’un projet de réorganisation sans implication des équipes (dossier « importance majeure » ou non).
Lorsque la Caisse Régionale a décidé de ne pas impliquer les équipes dans la phase de construction du projet d’évolution, l’information des parties prenantes se fera de la façon suivante :
La Direction mettra à disposition des élus du CSE le dossier dans la BDESE, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social.
La mise à disposition du dossier dans la BDESE déclenche la levée de la confidentialité du projet d’évolution à l’égard des collaborateurs concernés par le projet et des membres du CSE.
Ainsi, dès la mise à disposition du dossier, les équipes concernées par le projet pourront être informées.
De la même façon, les élus pourront, à compter de la mise à disposition et après l’information faite aux équipes, prendre contact avec les salariés impactés par le projet.
Une fois que la phase de construction du projet est entérinée, la phase d’information-consultation du CSE se fera, conformément aux dispositions de l’accord relatif au dialogue social. Ainsi, si le dossier est considéré comme étant d’importance majeure, au regard des critères prévus dans l’accord relatif au dialogue social, celle-ci se fera en deux temps : une première réunion pour information puis une seconde réunion pour recueil d’avis, conformément aux dispositions conventionnelles.
Il est rappelé, que les élus et les collaborateurs demeurent tenus par cette obligation de confidentialité à l’égard des tiers et des autres collaborateurs non impactés par le projet d’évolution, et ce, tant que le CSE n’a pas rendu son avis définitif sur le projet.
Chapitre 2 : Les modalités d’organisation des visites des élus dans l’entreprise.
Les dispositions du présent chapitre visent à mettre en place des modalités pratiques permettant de concilier la liberté de circulation des élus de la Caisse Régionale et la continuité d’activité de l’unité, du service, de l’agence ou du Centre d’Affaires. C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de formaliser les bonnes pratiques, déjà mises en œuvre par les organisations syndicales.
Article 4 : Les visites d’agence et de service par les élus.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux visites citées ci-dessous :
Les visites initiées par les élus du CSE, au titre de leur mandat ;
Les visites organisées par les membres de la CSSCT, organisées conformément aux dispositions de l’accord relatif au Dialogue Social ;
Les visites organisées par les membres élus ou mandatés des Organisations Syndicales.
Article 5 : Les modalités d’organisation des visites d’agence et de service par les élus.
L’étendue de l’information préalable des élus
Dans le cadre de leur mandat, les élus peuvent organiser des visites d’agence et de service, le nombre d’élus pouvant participer à une même visite sera adapté au nombre de collaborateurs présents dans l’agence ou le service concerné.
En dehors des situations d’urgence, lorsqu’une visite d’agence ou de service est organisée, les élus devront préalablement à la visite, informer le trio managérial et le Directeur de région si cette visite concerne le réseau. Si cette visite concerne un service ou une unité, l’information préalable devra être faite aux managers concernés par la visite et au Responsable de département. En parallèle, les élus informeront les collaborateurs de cette visite.
Simultanément à cette information préalable, les élus devront en informer la Direction des Ressources Humaines et les Relations Sociales.
Cette information devra se faire, en principe, dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la date prévisionnelle de la visite.
L’identification des rôles et des attendus de la visite.
Au moment de l’information préalable, afin d’assurer aux équipes managériales une parfaite compréhension du rôle des élus et des objectifs poursuivis par la visite, les élus devront indiquer :
Le cadre de la visite, en précisant s’il s’agit d’une visite organisée au titre du mandat au CSE, à la CSSCT ou au titre du mandat syndical ;
La date et le lieu ;
Les élus participants à la visite ;
Les objectifs éventuellement envisagés de cette visite ;
Le déroulé et la logistique nécessaire à l’organisation de cette visite.
Le déroulement de la visite.
Au cours de ces visites, les élus ont la possibilité de s’entretenir avec tous les collaborateurs du service ou de l’agence qui le souhaitent. Les élus garantissent la confidentialité des propos échangés au cours de ces entretiens. En cas d’absence d’un collaborateur au moment de la visite, les élus pourront prendre contact avec lui par visioconférence à l’issue de la visite. Dans ce cas, une information préalable devra être faite aux managers, à la DRH et aux Relations Sociales. Le temps passé en visite est décompté du crédit d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les suites à donner aux visites.
A l’issue de la visite, les élus doivent faire un premier retour aux managers, lequel reprendra les principaux éléments constatés à la suite des échanges individuels. A l’initiative des élus, des échanges pourront intervenir avec la Direction des ressources humaines, en parallèle de la visite ou antérieurement à la remise de la synthèse. Ensuite, une synthèse reprenant factuellement et objectivement les constats précis faits lors de la visite, devra être adressée à la DRH et aux Relations Sociales. Ce compte-rendu devra garantir la confidentialité des échanges individuels intervenus pendant la visite.
Chapitre 3 : La fluidification des informations entre la CSSCT et le CSE.
La CSSCT est une commission du CSE, dont l’une de ses missions est d’éclairer les membres du CSE sur les dossiers relevant de son périmètre afin qu’ils puissent rendre un avis éclairé. Le fonctionnement et les moyens de cette commission sont prévus par l’accord relatif au Dialogue social et au fonctionnement du Comité Social et Economique du 18 novembre 2022.
Pour autant, au regard de l’importance des travaux menés par la CSSCT et afin de permettre un dialogue social de qualité, les parties ont souhaité intégrer dans cet accord, les modalités relatives à la transmission de l’information entre les deux instances.
Article 6 : La transmission des informations entre la CSSCT et le CSE.
Compte tenu de l’importance du travail réalisé par la CSSCT, afin d’assurer la fluidification de la transmission des informations entre la CSSCT et le CSE et de veiller à la complétude des informations transmises, les parties ont souhaité rappeler qu’aucun formalisme n’est défini par les textes, concernant les modalités de transmission et le contenu du compte-rendu.
Il est du ressort du rapporteur et du rapporteur adjoint de la CSSCT ainsi que de toutes les parties prenantes de faire en sorte qu’un compte rendu synthétique, reprenant les points essentiels, soit transmis préalablement à la réunion mensuelle du CSE. Cette fluidification de la transmission des informations s’inscrit nécessairement dans l’objectif de permettre aux élus de jouer pleinement leur rôle et de maintenir un bon dialogue social.
Chapitre 4 : Les modalités de la négociation collective.
Article 7 : Formalisation des réunions des délégués syndicaux.
Etablissement d’un projet de calendrier annuel de négociation.
La Direction présentera aux organisation syndicales représentatives un projet de calendrier annuel des négociations.
Il est convenu que les réunions de négociations se dérouleront principalement sur Bourges, mais que certaines seront délocalisées sur le territoire de la Caisse Régionale.
Etablissement d’un ordre du jour.
A ce jour, les réunions de négociations se tiennent mensuellement. Il est possible, en cas d’accord entre la Direction et les Organisations Syndicales, de décaler ou d’annuler une réunion mensuelle notamment durant la période estivale.
L’ordre du jour de la réunion sera adressé aux Délégués Syndicaux en amont de la réunion. Il tiendra compte du calendrier de négociation et de l’avancement des travaux en cours de négociations.
Rédaction d’un PV.
Les réunions des Délégués Syndicaux donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est adressé autant que possible, dans un délai raisonnable, en amont de la réunion en vue de son approbation. Il est publié dans la BDESE.
Mise à disposition des informations.
Les documents et supports présentés en réunions de négociation seront mis à disposition dans la BDESE.
Article 8 : Invitation des personnes extérieures.
Dans le but de maintenir un bon dialogue social et d’assurer la continuité des Délégués Syndicaux, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de prévoir la possibilité d’inviter une personne interne à l’entreprise non titulaire d’un mandat de Délégué Syndical, à participer à une réunion de négociation.
Dans les 6 mois qui précèdent la tenue des élections professionnelles et dans l’hypothèse où un délégué syndical ne souhaite pas renouveler son mandat ou lorsque le remplacement d’un délégué syndical est envisagé pour quel que motif que ce soit, l’organisation syndicale pourra demander l’autorisation d’inviter à la prochaine réunion une personne extérieure, dans le but d’assurer la relève du délégué syndical en partance.
Pour cela, les élus devront faire cette demande en amont de la réunion, indiquer l’identité de la personne invitée et cette demande devra être validé par la Direction et les autres organisations syndicales. Il ne peut y avoir qu’une seule personnalité extérieure par réunion. Le collaborateur invité sera tenu à la confidentialité. En ce sens, il devra signer un engagement de confidentialité en amont de la séance de négociation. Ce document sera archivé par la Direction des Ressources Humaines.
Chapitre 5 : Modalités et formalités de dépôt
Article 11ModalitésAfin de correspondre aux mandats en cours, les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée de 4 ans à compter de sa signature, soit jusqu’au 22 décembre 2027 date à laquelle ses effets cesseront de plein droit.
Sauf situation exceptionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir, dans l’année précédant le terme de l’accord, pour faire un bilan de son application.
Article 12Formalités de dépôt
Le présent accord sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel dans l’intranet. Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.
Par ailleurs, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.
Fait à Bourges, le 22 décembre 2023 en 2 exemplaires
Pour la Caisse Régionale Centre Loire :
La Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,
