Entre, L’Unité Economique et Sociale du Crédit Mutuel Anjou, représentée par XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
Et, Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFDT
FO
SNB
Il est conclu le présent accord portant sur la mise en place du Comité Social Economique au Crédit Mutuel Anjou.
Préambule
Cet accord s'inscrit dans le cadre de la mise en place du CSE et en application de l'accord sur « l'organisation et le fonctionnement des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale », du 5 décembre 2018. Dans le cadre de la préparation des élections du CSE au sein du Crédit Mutuel Anjou, des négociations ont été engagées le 5 septembre 2019 sur le Protocole d’Accord Pré-électoral (PAP). Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les 5 et 24 septembre 2019. A l'issue de ces réunions, les organisations syndicales ont fait savoir qu'elles refusaient la signature du PAP au motif qu'elles souhaitaient, en amont des élections, une négociation préalable sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. La Direction s'est engagée, le 6 septembre 2019, à ouvrir cette négociation d'entreprise dans le cadre d'un travail conjoint et plus global sur l'état et le fonctionnement du dialogue social au Crédit Mutuel Anjou. La première date de négociation étant proposée au 9 janvier 2020, les organisations syndicales, si elles ont accepté de s'engager dans ce processus de travail conjoint sur le dialogue social à l'issue des élections, ont toutefois réclamé de pouvoir revenir à la table des négociations avant la signature du PAP.
Le 26 novembre 2019, la Direction a accepté d'ouvrir des négociations sur le CSE sur la base des sept revendications communes présentées par les OSR, lors de la réunion du 5 septembre 2019 :
Durée des mandats à 4 ans,
Prise en charge par l’employeur de 5 jours de formations des élus au CSE, hors CFESS,
24 heures de délégation à répartir entre les élus du bureau du CSE,
14 élus titulaires et suppléants au lieu de 13,
Présence de 4 suppléants en réunion préparatoire avec la prise en charge des frais de déplacement, temps considéré comme temps de travail effectif. Un suppléant minimum par OS,
Prise en charge des frais de déplacements des RS pour venir aux réunions préparatoires et temps de réunion préparatoire considéré comme du temps de travail effectif,
Un séminaire de 2 jours par an pour les élus du CSE.
Par ailleurs, la Direction a souhaité préciser qu'elle acceptait cette proposition dès lors que l’objectif de cette démarche est bien de sortir d'une situation de blocage qui serait préjudiciable à l'ensemble des parties et des salariés. En effet, l’absence de signature du PAP, qui a nécessité la saisine de la DIRECCTE, peut entrainer une période de carence de représentation du personnel à compter du 1er janvier 2020.
Chapitre I : Dispositions liminaires
L'accord de Groupe du 5 décembre 2018 sur « l'organisation et le fonctionnement des CSE au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale », est d'application directe; « Toutefois certaines dispositions peuvent être négociées et faire l'objet d'un accord d'entreprise ». Le Crédit Mutuel Anjou fait partie des entreprises de réseau de moins de 750 salariés. En conséquence le CSE sera configuré selon les dispositions de l'accord Groupe pour cette catégorie d'entreprise. En application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 23 septembre 2017, l’ensemble des précédentes dispositions des accords d’entreprise concernant les Instances Représentatives du Personnel et leurs fonctionnements cessent d'être applicables.
Chapitre II : Points négociés
Article 1 : Durée du mandat des élus du CSE de l’UES du Crédit Mutuel Anjou
La durée du mandat des élus du CSE de l’UES du Crédit Mutuel Anjou est de quatre ans.
Article 2 : Composition du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE sera composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Article 3 : Formation des membres du CSE
Conformément à l'article 3.3 de l'accord Groupe, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de cinq jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale. Il est convenu que la Direction organisera une formation collective sur le fonctionnement du CSE, sur deux jours, pour tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, élus pour la première fois au CSE, ainsi que pour les représentants syndicaux au CSE. Cette formation sera financée par la Direction, ne s’imputera pas sur le congé de formation économique, sociale et syndicale et sera considérée comme du temps de travail.
Article 4 : Moyens et fonctionnements des membres du CSE
Article 4-1 : Les Réunions plénières
Conformément à l'article 3.1 de l'accord de Groupe, seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE, et les suppléants en l’absence des titulaires conformément aux dispositions du code du travail.
Article 4-2 : Réunions préparatoires
S'agissant des réunions préparatoires du CSE, et en application de l'accord Groupe, quatre suppléants participeront à ces réunions avec les titulaires. Conformément à l’accord Groupe, la durée de la réunion préparatoire est d'une demi-journée. Concernant les frais de déplacements, les dispositions de l’article 3-1 de l’accord Groupe CSE s’appliquent : « L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre, réunions préparatoire et plénière confondues. » Il est convenu entre les parties, que si la réunion préparatoire a lieu la veille de la réunion plénière, les frais de trajet afférent au trajet aller et retour pour la réunion préparatoire, par membre du CSE, sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Représentant syndical au CSE
Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d'heures prévu par la loi, et conformément à l'accord de Groupe (article 3.6). Il est convenu entre les parties, que les frais de déplacement engagés par le représentant syndical pour se rendre aux réunions préparatoires (d’une demi-journée) et aux réunions plénières du CSE sont pris en charge par l’employeur. Le temps de réunion préparatoire d'une demi-journée sera considéré comme du temps de travail. Il est convenu entre les parties, que si la réunion préparatoire a lieu la veille de la réunion plénière, les frais de trajet afférent au trajet aller et retour pour la réunion préparatoire, par représentant syndical au CSE, sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 : Commission Activités Sociales et Culturelles
Une commission Activités Sociales et Culturelles est créée au sein du CSE, elle est composée de 4 membres. Les membres de la Commission des Activités Sociales et Culturelles seront désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5. Un des membres sera désigné comme secrétaire de la commission. La commission ASC se réunira une fois par an, pendant une demi-journée, lors du dernier trimestre de chaque année pour faire le bilan de l’année en cours sur les ASC et préparer l’année suivante. Le compte-rendu de cette commission servira de base de travail aux échanges des élus du CSE lors de la journée de séminaire précisée ci-après. Un crédit d’heures de 15h/mois est créé pour gérer cette commission, à répartir mensuellement entre les membres du CSE (élus et titulaires) et non reportables d’un mois à l’autre, sous la responsabilité du secrétaire de la Commission. Une mission CREDHEUR spécifique sera créée à cet effet.
Article 7 : Séminaire de travail
Les dispositions de l'accord d'entreprise de 2012 concernant les instances représentatives du personnel cessent d’être applicables. Le principe d’un séminaire de travail de deux journées présente un intérêt tout particulier pour développer les pratiques de dialogue social les plus adaptées dans le contexte actuel de profonde transformation. Ainsi conformément à l'engagement qui a été pris de travailler sur le dialogue social, un séminaire de travail de deux jours consécutifs est envisageable sous la forme suivante :
La première journée de travail sera réservée aux organisations syndicales représentatives (avec un maximum de trois membres par organisation syndicale, dont les représentants syndicaux au CSE) et la Direction. Un programme de travail sera établi conjointement par la Direction et les OSR avant cette journée.
La deuxième journée sera réservée aux membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. Cette journée sera considérée comme temps de travail effectif.
Chapitre III : Durée de l’accord et formalités de dépôt
Article 8 : Durée de l'accord
Cet accord est prévu pour la durée de 4 ans, à compter de sa signature.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Angers, le 17 décembre 2019.
Pour l’UES du Crédit Mutuel Anjou, XXXXX XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
