Accord d'entreprise CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS
UN ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PARTICIPATION DU CREDIT MUTUEL DAUPHINE VIVARAIS AU PROJET PORTE PAR LES ENTREPRISES DU COEUR EN FAVEUR DES PERSONNES EN PRECARITE OU GRANDE PRECARITE - DONS DE JOURS DE CONGES PAYES
Application de l'accord Début : 21/11/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD SUR LES MODALITES DE PARTICIPATION DU CMDV AU PROJET PORTE PAR LES ENTREPRISES DU CŒUR EN FAVEUR DES PERSONNES EN PRECARITE OU GRANDE PRECARITE
Entre la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné Vivarais, ci-après dénommée le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV), sise 130 Avenue Victor Hugo 26000 Valence,
représentée par , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés pour conclure les présentes :
Préambule PAGEREF _Toc207722522 \h 2 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc207722523 \h 3 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc207722524 \h 3 Article 3 : Modalités du don de jours de congés payés PAGEREF _Toc207722525 \h 3 Article 4 : Plafonnement de l’abondement PAGEREF _Toc207722526 \h 4 Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc207722527 \h 4 Article 6 : Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc207722528 \h 5 Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc207722529 \h 5
Préambule
Le Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, acteur de l'économie locale, est un des membres fondateurs du Fonds de dotation dénommé « Les Entreprises du Coeur », collectif d'entreprises engagées en Drôme et en Ardèche.
En s'engageant via ce collectif, l'entreprise s'inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) visant à combattre la précarité et notamment à permettre la meilleure prise en charge des personnes en situation de grande précarité.
Les Entreprises du Cœur ont pour objet de :
Soutenir toutes les missions d'intérêt général à caractère social en faveur des personnes en précarité ou en grande précarité ;
Collecter du mécénat de compétence, et du mécénat en nature auprès des entreprises et de leurs salariés et mettre les dits moyens à disposition des acteurs d'intérêt général agissant en faveur des plus vulnérables ;
Réaliser tout autre activité directe ou indirecte, mobilière ou immobilière, de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Le CMDV qui a décidé de se mobiliser via ce collectif, dont la mission est de soutenir des associations aidant les personnes les plus démunies en fédérant et mobilisant les entreprises, dirigeants comme collaborateurs, sur le territoire, a ainsi souhaité offrir la possibilité à ses salariés de s'impliquer à ses côtés dans ce projet.
Le CMDV a en informé les Organisations Syndicales qui se sont déclarées favorables et motivées pour accompagner la Direction du CMDV dans ce projet à vocation sociale et humanitaire.
Ainsi, ce premier accord conclu pour une durée déterminée prévoit la mise en place d’un dispositif de don de jours de congés payés.
Pour le salarié qui déciderait de s'investir dans cette cause, le CMDV abondera à son don.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de participation des salariés du CMDV à l’action proposée.
Article 1 : Objet de l’accord
L'objet de cet accord est de définir les modalités selon lesquelles les salariés volontaires pourront s'engager dans le dispositif de don de jours de congés payés ainsi que le mécanisme d'abondement de l’entreprise.
En effet, le dispositif de don de jours de congés payés est proposé aux salariés : il s’agit d’un don individuel et volontaire de jours de congés payés, complété par un abondement de l'entreprise et versé au fonds de dotation « les Entreprises du Cœur ».
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des personnels salariés de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CMDV) ayant un an d'ancienneté à la date de la demande quelle que soit la nature de leur contrat de travail, et remplissant les conditions d'accès aux dispositifs énumérées dans les articles suivants.
Article 3 : Modalités du don de jours de congés payés
Chaque salarié de l'entreprise peut s'engager personnellement, s'il le souhaite, à donner des jours de congés payés qu'il a acquis dans le cadre de son contrat de travail à la cause des personnes en précarité ou en grande précarité.
Les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur part représentant la cinquième semaine de congés payés légaux et les congés payés conventionnels.
Le don est anonyme et sans contrepartie.
Il sera possible pour les salariés, dans les conditions définies ci-dessous, de donner un ou plusieurs jours de congés payés. Un salarié pourra donner au maximum 3 jours ouvrés de congés payés par année civile. Ce don pourra également s'effectuer par demi-journée de congés payés.
Le don sera effectif à l'échéance de la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés dans l'entreprise.
Une période d'appel au don annuel sera ouverte du 1er novembre au 10 décembre de chaque année. Les salariés seront informés au préalable, lors d'une campagne de communication, de cette possibilité. Un formulaire d'engagement personnel pour le don de jours de congés payés devra être renseigné.
Le salarié qui souhaite faire un don de jours en informera la Direction des Ressources Humaines (DRH) via ce formulaire. Il précise le nombre de jours de congés payés auquel il souhaite renoncer au profit des Entreprises du Cœur.
Le salarié qui s'est engagé à donner des jours de congés payés garde la faculté de se rétracter, à tout moment, et ce jusqu' au terme de la période de référence pour l'acquisition et la prise des congés payés, soit le 31 décembre de l’année considérée.
Au terme de cette période, l'entreprise vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de don. L'entreprise valorisera les jours de congés payés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel du donateur.
L'entreprise abondera à hauteur de 100% du montant correspondant à la valorisation en euros d'un jour ou d'une demi-journée de congé donné par le salarié. Cet abondement est plafonné à hauteur de 2 jours par année civile et par salarié.
Les sommes ainsi constituées seront versées par l'entreprise au fonds de dotation « les Entreprises du Cœur ».
Article 4 : Plafonnement de l’abondement
Le montant consenti par l'entreprise au titre de son abondement associé au dispositif du don de jours de congés payés décrit ci-dessus est plafonné à 30 000 € pour une année civile.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de prévoir un suivi annuel concernant l’application de cet accord.
Ce suivi sera réalisé par la Direction par mail adressé aux organisations syndicales représentatives au plus tard à la fin du premier trimestre de chaque année et comportera les indicateurs ci-après concernant la dernière campagne réalisée :
Le nombre total de jours de congés payés donnés ;
Le nombre de salariés donateurs ;
La somme globale versée par l'entreprise au fonds de dotation « les Entreprises du Cœur » correspondante au don de jours des salariés dont l’abondement de l’entreprise.
Par ailleurs, la Direction s’engage à communiquer individuellement, par mail, à chaque collaborateur qui fera un don dans le cadre de cet accord, le montant de son don auquel s’ajoute l’abondement correspondant à la valorisation en euros versée au fonds de dotation « les Entreprises du Cœur ».
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2027.
Article 7 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 8 : Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Valence, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Valence, le 5 novembre 2025 en 2 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Directeur des Ressources Humaines
