ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane, ci-après dénommée CMAG, sise Rue du professeur Raymond GARCIN -97200 FORT DE FRNACE, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté pour conclure le présent accord,
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,
Pour le
Pour le d’autre part, Ci-après dénommées conjointement les « parties ». Il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE PAGEREF _Toc198730005 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc198730006 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc198730007 \h 2 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc198730008 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc198730009" Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc198730009 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc198730009" Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc198730009 \h 3 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc198730011 \h 3 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc198730012 \h 4 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc198730013 \h 4 Article 5 – La formation PAGEREF _Toc198730015 \h 4 Article 6 – Les indicateurs et suivi de l’accord PAGEREF _Toc198730016 \h 4 Article 6 – 1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc198730017 \h 6 Article 6 – 2 – Le suivi PAGEREF _Toc198730017 \h 6 Article 7 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc198730018 \h 6 Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc198730019 \h 6 Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc198730020 \h 6 Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc198730021 \h 7 PREAMBULE
L’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 est arrivé à échéance.
Aux termes de cet accord, le constat permet d’affirmer qu’en 3 ans d’application de l’accord initial, le Groupe a progressé sur cette nécessité incontournable d’inclusion en passant de 2,1% à 3,8% de collaborateurs déclarés en situation de handicap à fin 2024, certes, mais encore en deçà du taux légal à atteindre de 6%.
Afin de poursuivre cet engagement et de réaffirmer la volonté partagée de la Direction du Groupe et des Organisations Syndicales de s’inscrire dans une politique ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants, une nouvelle négociation a été ouverte.
Ces discussions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord le 19 mai 2025.
Ce nouvel accord Groupe prévoit un certain nombre de mesures directement applicables aux entreprises du Groupe.
Il prévoit également une déclinaison et une adaptation locales au sein de chacune de ses entreprises. L’ambition claire et de manière non exhaustive, est de développer et maintenir dans l’emploi des personnes en situation de handicap, soutenir et permettre la conciliation vie personnelle/vie professionnelle des proches aidants.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise « Caisse Régionale de Crédit Mutuel Antilles Guyane » ci-dessous dénommée CMAG, et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés du CMAG. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés du CMAG.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Ainsi les objectifs définis au sein de l’entreprise sont d’atteindre : A fin 2025 : 2% A fin 2026 : 2,5% A fin 2027 : 4,5% A l’échéance du présent accord, et au plus tard à fin 2028 : 6% Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et de notre éloignement géographique, la pertinence de créer une synergie entre deux entités du Groupe, ainsi que la désignation d’un référent handicap de proximité à temps plein n’est pas avérée.
Toutefois, afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre du CMAG, la Direction des Ressources Humaines désigne un référent handicap titulaire et un suppléant au sein de l’équipe RH.
Les missions des référents handicap consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle. »
Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain.
Ainsi la Direction des Ressources Humaines s’engage à lancer un appel à candidature afin de nommer sur la base du volontariat 1 handi’ambassadeur par territoire (Martinique, Guadeloupe, Guyane, saint-Martin).
Ses missions consisteront à assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaître des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement des ces situations est du ressort des seuls référents handicap et suppléants nommés au niveau de la Direction des ressources humaines que du CSE.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin que deux interlocuteurs, représentants du personnel, soient identifiés auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE :
1 demi-journée par mois attribuée uniquement au référent handicap titulaire du CSE.
Cette demi-journée ne peut être reportée au mois suivant. Le référent handicap titulaire du CSE pourra, s’il le souhaite transférer ce temps (sur le même mois) à son suppléant, le cas échéant. La saisie se fera via l’outil CREDHA.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein du Crédit Mutuel Antilles Guyane est :
A minima, un recrutement d’un salarié en situation de handicap par an et par RRH, soit 2 recrutements par an, en priorité sur des CDI.
Article 5 – La formation
Les parties au présent accord s’accordent sur les actions suivantes :
Le référent handicap du CSE et son suppléant bénéficieront d’une formation dispensée par Mission handicap comme le prévoit l’accord Groupe dans l’année 2026.
L’ensemble des salariés du Crédit Mutuel Antilles Guyane bénéficieront d’une sensibilisation sur le sujet du handicap en 2026.
Il est accordé à chaque salarié proche aidant un jour de formation pour se former aux techniques d’accompagnement de la personne en situation de handicap. La définition du salarié proche aidant s’entend au sens strict de l’article 8-2 de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proche aidant (accord en vigueur).
Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 6-1 – Les indicateurs Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Article 6-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau du Crédit Mutuel Antilles Guyane.
Article 7 – Dispositions diverses
Article 7-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 19 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 7-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Fort de France, le 18 décembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Déléguée syndicale pour le SMBEF-CGTM
