ACCORD SUR LA COMPOSITION, LE FONCTIONNEMENT, LES PREROGATIVES ET LES MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CREDIT MUTUEL MASSIF CENTRAL
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central, Société Coopérative de Crédit à capital variable et responsabilité statutairement limité, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 318 773 439, dont le siège social est sis 61, rue Blatin, 63000 Clermont-Ferrand, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur le Président de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central.
Ci-après, dénommée la « Caisse Régionale du CMMC » ou le « CMMC »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
La CFDT, représentée par Madame la Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Les ordonnances « Travail », ratifiées par la loi 2018-217 du 29 mars 2018, ont totalement réorganisé la représentation du personnel, au travers de la création du Comité Social et Economique en remplacement des instances existant précédemment : Comité d’Entreprise, délégués du personnel, Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La nouvelle législation a créé le Comité Social et Economique en le dotant de toutes les prérogatives précédemment dévolues aux 3 instances susnommées. Le CSE est créé dans toutes les entreprises de onze salariés et plus. Son rôle est différent selon qu’il est constitué dans une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ou dans une entreprise de 50 salariés et plus.
Les membres du Comité Social et Economique du Crédit Mutuel du Massif Central (le «
CSE ») ont été élus en novembre 2019, en vertu d’un protocole d’accord préélectoral conclu le 24 octobre 2019. Toujours en vertu de ce protocole d’accord préélectoral, les mandats des élus du CSE ont pris effet le mercredi 1er janvier 2020.
Jusqu’au 31 décembre 2019, le CMMC était un établissement de l’UES ARKADE.
Or, le Crédit Mutuel du Massif Central est définitivement sorti du périmètre de l’UES ARKADE au 1er janvier 2020 en exécution du projet dit de « Convergence », de sortie de l’ensemble des Caisses et de la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central du sous-groupe Crédit Mutuel Arkéa et de rattachement corrélatif au périmètre de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Dans cette perspective, le 16 novembre 2019, CMMC a dénoncé l’ensemble des accords collectifs de l’UES ARKADE qui lui étaient applicables, sachant que l’ensemble des accords régissant ce statut collectif auraient été automatiquement mis en cause par la sortie du périmètre de l’UES ARKADE le 1er janvier 2020.
De surcroît et en application de l’accord de substitution du 25 novembre 2019 (l’ «
Accord de substitution ») conclu au sein du CMMC, à compter du 1er janvier 2020 l’ensemble du statut collectif applicable aux salariés des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la Convention de Groupe (le « Statut Collectif de Groupe ») s’est substitué à l’ensemble du statut collectif de l’UES ARKADE ainsi qu’à l’ensemble des textes, accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux régissant précédemment le statut collectif des salariés du CMMC, qui ont ainsi définitivement cessé de produire tout effet.
Dans ce contexte, à compter du 1er janvier 2020, le CMMC est sorti du périmètre de l’UES ARKADE et l’accord sur la représentation du personnel et le droit syndical au sein de l’UES ARKADE conclu le 11 octobre 2019 a cessé de produire tout effet à son égard et à l’égard de ses salariés.
Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est donc CSE d’entreprise du CMMC, soumis au Statut Collectif de Groupe.
Courant 2018, les partenaires sociaux, représentant respectivement la Direction de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et les organisations syndicales représentatives, ont engagé des discussions sur le cadre de mise en place des CSE au sein des entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui relèvent de la convention de Groupe. Ces négociations ont abouti à la signature, le 5 décembre 2018, d’un accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Cet accord est, depuis le 1er janvier 2020, applicable de plein droit au Crédit Mutuel Massif Central. Il définit les règles applicables pour la mise en œuvre des nouvelles instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT et représentants de proximité) dans les différentes entités du Groupe et prévoit la possibilité au sein de chaque entreprise soumise à son champ d’application « d’adapter, de compléter ou d’aller au-delà de certaines des dispositions » qu’il contient.
Dans ce contexte, le présent accord a essentiellement pour objet :
De définir les dispositions conventionnelles auxquelles ce CSE est soumis ;
De définir la composition, le fonctionnement, les prérogatives et les moyens du CSE, dans le cadre d’une adaptation aux spécificités de cette entreprise des dispositions de l’accord de Groupe conclu au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1: Entrée en vigueur- Durée – Révision – Dénonciation – Clause de rendez-vous – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suivra les formalités de dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée indéterminée et fait l’objet d’un suivi triennal dans les mêmes conditions que l’accord de Groupe sur l’organisation et le fonctionnement des CSE du 5/12/2018 précité.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Les parties conviennent de se réunir afin d’examiner toute question relative à l’exécution du présent accord et d’envisager toute révision qui leur paraitrait nécessaire, dans un délai d’un mois suivant la première année d’application du présent accord.
En outre, en cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la CR du CMMC.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme «TéléAccords» du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Article 2 : Maintien du CSE du CMMC
Le périmètre d’institution du CSE du CMMC dont les membres ont été élus dans le cadre de l’UES ARKADE n’a pas été affecté par la sortie du CMMC de ladite UES au 1er janvier 2020.
Les parties constatent en effet que (1) cette instance représentative d’établissement dans son périmètre actuel correspond parfaitement au périmètre de l’entreprise CMMC sortie de l’UES ARKADE, l’universalité de représentation étant assurée dans les mêmes conditions et (2) la sortie de l’UES ARKADE n’emporte aucune perte d’autonomie qui justifierait la remise en cause des mandats.
En conséquence, les parties constatent, et en tant que de besoin décident, que les mandats des membres du CSE du CMMC sont entrés en vigueur normalement, au 1er janvier 2020, en dépit de la sortie du CMMC du périmètre de l’UES ARKADE.
Le CSE qui aurait dû être un Comité d’établissement en vertu du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de l’UES ARKADE est ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le CSE du CMMC.
Article 3 : Régime juridique applicable au CSE du CMMC
A compter du 1er janvier 2020, le CSE du CMMC est soumis au Statut Collectif de Groupe et, en particulier, à l’accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques conclu le 5 décembre 2018, qui se substituent, depuis le 1er janvier 2020, aux accords collectifs, usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur au sein de l’UES ARKADE et, notamment, aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 24 octobre 2019 et de l’accord sur la représentation du personnel et le droit syndical au sein de l’UES ARKADE du 11 octobre 2019.
Le CSE du CMMC est en outre régi par les dispositions du présent accord conclu pour adapter ce CSE aux spécificités du CMMC ainsi que le prévoit expressément l’accord portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018.
Les règles relatives à la composition, au fonctionnement, aux moyens et aux prérogatives du CSE du CMMC qui ne seraient pas fixées par le présent accord relèvent du Statut Collectif de Groupe et plus particulièrement des dispositions de l’accord portant sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale du 5 décembre 2018 ou, à défaut, des dispositions supplétives prévues par le code du travail.
Chapitre 2 : Le Comité Social et Economique
Article 4: Bureau du CSE
Le bureau est constitué d’un Secrétaire, d’un Trésorier, d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires du CSE.
Les désignations sont effectuées par un vote à la majorité des titulaires présents, auquel le Président peut participer. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.
Article 5: Réunions plénières du CSE
Sans préjudice de la tenue d’éventuelles réunions extraordinaires,
le CSE tiendra 10 réunions périodiques par an, espacées de trois semaines chacune au minimum.
Au moins quatre de ces dix réunions seront précédées d’une réunion de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), telles que prévues par l’article 14.3 des présentes. Dans ce cas, le Secrétaire du CSE sera invité à la réunion de la CSSCT afin de pouvoir en établir le PV.
Les membres suppléants n’assistent aux réunions du CSE que lorsqu’ils remplacent un titulaire, selon les conditions définies par la loi.
Il est néanmoins convenu que les suppléants assistent, à titre dérogatoire et en leur seule qualité de suppléants, à trois réunions par an, à fixer dans la totalité des réunions consacrées aux procédures d’information consultation récurrentes obligatoires du CSE prévues par la loi qui portent sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et ce, pour l’ensemble des membres titulaires et pour les représentants syndicaux au CSE. Il n’est pas imputé sur les heures de délégation.
Pour les suppléants, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Article 6: Réunions préparatoires
Une réunion préparatoire se tient avant chaque réunion plénière. Elle a lieu la semaine précédant la réunion plénière, sauf si les membres élus du CSE décident de la fixer à un autre moment.
Les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions.
Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et ce, pour l’ensemble des membres titulaires et pour les représentants syndicaux au CSE. Il n’est pas imputé sur les heures de délégation.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est également considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur les heures de délégation (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée) pour l’ensemble des membres titulaires et pour les représentants syndicaux au CSE.
L’assimilation au temps de travail effectif des temps passés en réunion préparatoire et au trajet pour s’y rendre est toutefois limitée à une journée par réunion plénière. Au-delà de la journée, ces temps sont imputés sur les heures de délégation.
S’agissant des membres suppléants leur participation aux réunions préparatoires afférentes aux 3 réunions plénières annuelles, auxquelles ils seront conviés, relatives aux procédures d’information consultation récurrentes obligatoires du CSE prévues par la loi et le temps de trajet afférent sont considérés comme du temps de travail, en dehors des réunions où ils sont amenés à remplacer le titulaire. Il est précisé que, lorsqu’il remplace un titulaire absent, un membre suppléant bénéficie des mêmes droits qu’un titulaire.
Article 7 : Recours à la visioconférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours, en accord avec le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint du CSE, à la visioconférence (ou à tout moyen de communication équivalent défini par l’employeur assurant la sécurité et la confidentialité) lors des réunions plénières du CSE.
Ce recours sera notamment favorisé en cas de circonstances exceptionnelles (grève nationale des transports, épidémie, etc.).
Le Président pourra par ailleurs décider unilatéralement de la tenue d’au plus trois réunions par an par visioconférence.
Conformément aux dispositions réglementaires applicables, lorsque le CSE sera réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Lorsqu'il sera nécessaire de procéder à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote sera organisé par voie électronique, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les élus du CSE pourront également choisir de tenir les réunions préparatoires par visioconférence.
Article 8: Prise en charge des frais
L’employeur prend en charge les frais afférents à deux trajets aller-retour par mois et par membre titulaire du CSE, lorsqu’ils se rendent aux réunions préparatoires et plénières du Comité.
L’employeur prend également en charge les frais afférents aux trajets aller-retour des membres suppléants du CSE, pour les 3 réunions plénières auxquelles ils seront conviés, et préparatoires annuelles relatives aux procédures d’information consultation récurrentes obligatoires du CSE prévues par la loi, . Il est précisé que, lorsqu’il remplace un titulaire absent, un membre suppléant bénéficie des mêmes droits qu’un titulaire, y compris en matière de prise en charge de frais.
Article 9: Les crédits d’heures
Le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE est fixé par le Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise. Au jour de la signature de l’accord ce crédit est, sauf circonstances exceptionnelles, de 22 heures mensuelles.
Ces heures de délégation sont cumulables sur 12 mois glissants et peuvent être mutualisées et transférées entre les titulaires ou les suppléants, sans néanmoins que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser 1,5 fois les crédits d’heures mensuels normaux. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées et mutualisées, les représentants du personnel informent l’employeur, sauf urgence caractérisée, au plus tard deux jours avant la date prévue de leur utilisation.
Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient chacun d’un crédit supplémentaire fixé, sauf circonstances exceptionnelles, à 10 heures mensuelles.
Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures fixé, sauf circonstances exceptionnelles, à 10 heures de délégation par mois.
Les temps suivants ne sont pas déduits des heures de délégation des membres titulaires et des représentants syndicaux au CSE. Ils sont payés comme temps de travail effectif :
Temps passé aux réunions plénières et le temps de trajet aller et retour pour s’y rendre ;
Temps passé aux réunions préparatoires dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus ;
Temps consacré à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;
Temps consacré aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 10: La formation des membres du CSE
10-1 Formation économique
Les membres titulaires du CSE effectuant leur premier mandat en tant que tel bénéficient d’un stage initial de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge pour 50 % par l’employeur et pour 50 % par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Le temps consacré à la formation économique s’impute sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Les suppléants bénéficient de la formation économique à la charge du CSE.
10-2 Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, effectuant leur premier mandat en tant que tel, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficient de la formation initiale nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une durée de 3 jours. Cette formation est entièrement prise en charge par l’employeur.
Article 11 : La base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales est mise en place par la Caisse Régionale du CMMC, elle rassemble les informations nécessaires aux attributions du CSE et au minimum celles prévues par le code du travail.
Elle est accessible :
Aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives;
Aux représentants syndicaux aux CSE;
Aux délégués syndicaux.
Article 12 : Le local mis à disposition du CSE
Les employeurs mettent à disposition de leur CSE un local, conformément aux dispositions légales. Ce local est aménagé et équipé de mobilier et de petits matériels de bureau (table, chaises, armoires de rangement…), d'une ligne téléphonique avec accès au réseau national et un accès internet distinct de celui de l’entreprise, un poste informatique fixe et un ordinateur portable, équipés selon les standards de l'Entreprise avec une connexion au réseau interne, d'un scanner, d'une imprimante et d’un photocopieur.
Article 13 : Budgets du CSE
Le budget de fonctionnement et la contribution de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles sont versés au cours du mois de janvier, avec date de valeur au
1er janvier, pour un montant correspondant à 90% du montant de l’année précédente ; le solde de 10% étant versé en fin d’année afin d’ajuster si besoin en fonction de l’évolution de la masse salariale. L'information est communiquée par courrier émis par la DRH à destination des Secrétaire et Trésorier du CSE.
La contribution annuelle de l’employeur au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 1,1% de la Masse Salariale Brute.
Article 14 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Bien que cela ne soit pas légalement requis puisque l’Entreprise compte moins de 300 salariés, au regard de l’historique du CMMC sur les deux dernières années, des besoins renforcés dans ces domaines et de l’importance qu’attachent les partenaires sociaux aux sujets de la santé au travail et de la sécurité, il est convenu de mettre en place une CSSCT.
14-1 Missions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE
Le CSE délègue à la CSSCT :
La totalité de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE ;
La préparation des projets d’avis du CSE lorsque celui-ci exerce ses attributions consultatives, étant entendu que seul le CSE peut rendre l’avis définitif ;
Les moyens dévolus au CSE dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment l’initiation et la réalisation d’enquêtes et d’inspections ainsi que les droits d’alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent ;
La recherche de mesures préventives dans toutes les situations d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
Les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risques grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Par exception et après l'en avoir informé, le CSE peut traiter directement l'instruction de sujets attribués par l'Accord à la CSSCT et ainsi reprendre tout ou partie de sa délégation.
14-2 Composition de la CSSCT
La CSCCT est composée de 6 membres, dont au minimum un membre représentant le collège cadre.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres à l’issue d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de vacance de siège, à l’occasion de la réunion de CSE la plus proche, ce dernier désigne un nouveau membre.
14-3 Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an sur convocation de l’employeur et sur un ordre du jour arrêté conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. La convocation est adressée aux membres de la commission, accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux travaux des membres de la commission, au moins huit jours ouvrables avant la réunion, sauf cas d’urgence qui rendrait la tenue de ce délai impossible.
En outre, en cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires sont organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Dans ce dernier cas, l’ordre du jour de la réunion est déterminé par les membres titulaires du CSE qui demandent la réunion extraordinaire.
Pour optimiser l’efficacité de cette commission, ses réunions se déroulent préalablement à celles du CSE, sauf accord différent ou circonstances exceptionnelles.
Aux fins de favoriser la prise de notes, le Secrétaire du CSE, qu’il soit membre ou non de la CSSCT, est invité aux réunions de la CSSCT.
Le temps passé par les élus aux réunions de la CSSCT, ainsi que le temps de déplacement y afférent, sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.
Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.
14-4 Les crédits d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures individuel mensuel de 10 heures pour exercer leurs missions.
Ces heures sont cumulables sur 12 glissants et peuvent être mutualisées et transférées entre les membres de la CSSCT, sans néanmoins que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser 1,5 fois les crédits d’heures mensuels normaux.
Le temps consacré à un trajet aller-retour par membre de la CSSCT pour se rendre à des inspections de sites ou des services de la Fédération est pris en charge par l’employeur dans la limite d’un trajet par site ou par service de la Fédération et par an.
14-5 La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions
Les frais engagés par les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Toutefois, il est convenu que seront pris en charge par l’employeur:
Les frais afférents aux déplacements des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur et à leurs réunions préparatoires;
Les frais afférents aux déplacements des membres de la CSSCT pour se rendre à des inspections de sites ou des services de la Fédération, dans la limite d’un trajet par site ou par service de la Fédération et par an.
Article 15 : Commission ASC (Activités Sociales et Culturelles)
Cette commission a pour objet de mettre en œuvre les Activités Sociales et Culturelles proposées par le CSE, dans le respect des orientations décidées par celui-ci ci et peut être force de proposition auprès du CSE pour de nouvelles activités.
Cette commission est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants. Elle se réunit librement, sans convocation préalable de l’employeur.
Le temps passé en réunion de commission ASC est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 24 heures par membre et par an. Au-delà, les heures passées à ces réunions sont déduites des heures de délégation.
Le temps de trajet aller et retour pour se rendre aux réunions de la commission ASC ne s'impute pas sur les heures de délégation de ses membres.
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions des commissions sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement sur justificatif, dans les conditions applicables au sein de l’Entreprise.
Article 16 : Commission supplémentaire
L’employeur peut créer ou accepter la création d’une commission supplémentaire à la demande du CSE. L’employeur peut accorder des moyens spécifiques. L’employeur peut mettre fin à la commission quand il estimera que le sujet est traité.
Article 17 : Participation au conseil d’administration
Deux membres du CSE, appartenant l'un à la catégorie des cadres, l'autre à la catégorie des techniciens, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration de la Caisse Régionale du CMMC. Ils sont désignés par le CSE parmi des membres, à la majorité des membres présents.
Ces membres ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du Conseil d’administration à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les vœux du comité social et économique au conseil d’administration, lequel donne un avis motivé sur ces vœux.
Les représentants du CSE au conseil d’administration, effectuant leur premier mandat en tant que tel, bénéficient d’une formation de 2 jours relative au fonctionnement et au rôle d’un conseil d’administration, prise en charge par l’entreprise. Le temps consacré à la formation économique s’impute sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
Article 18 : Représentants de proximité
Il est mis en place un représentant de proximité pour les caisses situées sur le département de l’Aveyron, eu égard à son éloignement.
Ce représentant est désigné par le CSE parmi les salariés des sites de la CR CMMC de l’aire géographique correspondante, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Il peut s’agir ou non d’un membre du CSE. La désignation du représentant de proximité peut intervenir à tout moment jugé utile par le CSE.
Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation pour exercer ses missions, fixé à 8 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles. Ces heures sont cumulables sur 12 mois glissants. L’utilisation de ces heures sur un mois ne peut dépasser 1,5 fois le crédit d’heures mensuel normal, soit 12 heures. Son temps de trajet s’impute sur ses heures de délégations.
Le représentant de proximité assure, de manière générale, une mission de relai entre le personnel de l’entreprise et les membres du CSE. Il remonte aux membres du CSE les préoccupations locales des salariés. Il n’est pas un interlocuteur de la direction.
Il peut assister les membres du CSE et de la CSSCT lors des inspections et enquêtes qui concernent spécifiquement et exclusivement les caisses de l’Aveyron à l’exclusion de toute problématique de niveau régional ou interdépartemental.
Sur convocation de l’employeur, il peut assister, sans voix délibérative, aux réunions du CSE et ou de la CSSCT lorsqu’ils examinent un dossier ou un sujet qui concerne spécifiquement et exclusivement les caisses de l’Aveyron à l’exclusion de toute problématique de niveau régional ou interdépartemental. Dans ce cas, le temps passé aux réunions du CSE et ou de de la CSSCT, ainsi que le temps de déplacement aller-retour afférent, sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures dont il bénéficie. Les frais de déplacement afférents sont pris en charge par l’entreprise.
Le représentant de proximité peut circuler librement au sein des caisses de son département. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les frais afférents aux déplacements du représentant de proximité au titre de ses missions sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par an sont pris en charge par l’employeur.
Article 19 : Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Le CSE désigne parmi ses membres un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes qui est l’interlocuteur privilégié des salariés pour toutes les questions entrant dans son champ de compétences.
Il bénéficie de la formation spécifique aux questions dont il est chargé, prévue à l’article 10 du présent accord.
Chapitre 3 : Droit syndical
Le droit syndical est régi par les dispositions de l’accord sur le Droit Syndical dans les Entreprises relevant de la Convention de Groupe du 5 décembre 2018.
A titre exceptionnel et dérogatoire, les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.
Par application des grilles de subvention mises en place au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale, il est alloué à chaque organisation syndicale la somme de 408,99 euros par semestre, soit une subvention annuelle de 817,90 euros (montant à janvier 2020), afin, notamment, de financer les déplacements, et toute autre dépense nécessaires à ses missions.
En outre, l’employeur s’engage à fournir les fournitures nécessaires au fonctionnement des organisations syndicales, sur présentation de facture et sous réserve que ces fournitures soient en relation avec l’exercice des mandats. Le montant maximum par an sera de 600 euros.
