DE L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA
CAISSE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE BASSE NORMANDIE
Entre d’une part la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de BASSE NORMANDIE, dont le siège est à CAEN, 1 rue Ferdinand BUISSON, Saint Contest, 14039 Caen cedex, représentée par
Et d’autre part, les organisations syndicales soussignées :
Protection Sociale Basse Normandie CFDT, représentée par CFE CGC, représentée par
PREAMBULE
L’accord collectif à durée déterminée de mise en place du télétravail conclu au sein de la Caisse arrive à son terme au 31 décembre 2018. Dans le contexte lié à la transformation du régime au 01/01/20, les parties ont décidé à l’unanimité de prolonger cet accord pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2019
Il a été décidé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de procéder à la prorogation de l’accord télétravail cité ci-dessus dans les mêmes conditions du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2- PUBLICITE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date d’agrément. Il cessera de produire effet à l’expiration du terme, en application de L 2222-4 du code de travail. L’accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les conditions de l’article L 2231-6 du code du travail. Un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Fait à en 5 exemplaires originaux, 23 octobre 2018.
Les Organisations syndicales Pour la caisse
Protection Sociale Basse Normandie CFDTDirecteur régional par intérim
