ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 3 avenue du Centre – 78280 GUYANCOURT,
Représentée par Madame -------------------------------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Madame -------------- – en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part.
PREAMBULE
La Carpimko dispose depuis les dernières élections organisées au mois de mars 2022 des institutions représentatives suivantes :
Un comité social et économique (CSE)
Une commission Santé Sécurité et Conditions de travail (C.S.S.C.T.)
Un délégué syndical
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le
23 mars 2026.
Au regard de l’agenda notamment social du début de l’année 2026 et afin d’éviter que le premier tour des élections tombe pendant une période de vacances scolaires, les parties estiment qu’il est pertinent de proroger le mandat des instances représentatives du personnel actuelles.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel actuelles.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la prorogation de la durée des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel élues de la Carpimko, et notamment les instances suivantes :
Le CSE
La C.S.S.C.T.
De fait, sauf révocation ou démission de son mandat, la déléguée syndicale verra son mandat se poursuivre jusqu’au terme du mandat des instances du personnel élus.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION
Par accord unanime, les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours jusqu’au
17 avril 2026.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation convenue par les présentes.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une
durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des résultats du vote élisant les membres du CSE, envisagée au plus tard le 17 avril 2026.
ARTICLE 4 - REVISION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Cet accord sera mis en ligne dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines dans l’Intranet RH et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
L’employeur ainsi que la C.F.D.T. signataire de ce présent accord acceptent conjointement que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Fait à Guyancourt, le 23/12/2025 En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie
