ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre les soussignés :
La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC), dont le siège social est 14 rue des Pyramides,75001 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
d’une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale
Le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,
ARTICLE 2 -REVENDICATION FORMULEE PAR LES DELEGATIONS SYNDICALES FO-OSDD-RP ET SORCO-CFDT PAGEREF _Toc118796877 \h 3
ARTICLE 3 -PROPOSITION DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc118796878 \h 3
ARTICLE 4 -ACCORD RELATIF A LA NAO 2022 PAGEREF _Toc118796879 \h 3
ARTICLE 5 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc118796880 \h 4
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord NAO 2022 signé le 29 novembre 2021, lequel prévoyait notamment une augmentation de la valeur du point de 2.6 % au 1er janvier 2022. Les parties avaient convenu de se réunir à nouveau en cas d’augmentation considérable de l’inflation sur le premier semestre 2022.
Face au constat de l’augmentation importante du taux d’inflation, les parties ont donc souhaité soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Le présent accord aborde uniquement le thème de la rémunération.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 8 juillet 2022
2 eme réunion : 25 août 2022
3ème réunion : 29 septembre 2022
4ème réunion : 5 octobre 2022
5ème réunion : 2 novembre 2022
6ème réunion : 7 novembre 2022
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés travaillant au siège social de la CRPNPAC conformément au champ d’application de la Convention d’Entreprise du Personnel de la CRPNPAC.
REVENDICATION FORMULEE PAR LES DELEGATIONS SYNDICALES FO-OSDD-RP ET SORCO-CFDT 2.1 Valeur du point
Les organisations syndicales ont souhaité, pour les collaborateurs, une nouvelle augmentation de la valeur du point, au 1er juillet 2022, eu égard à l’augmentation du niveau d’inflation, qui s’élève à 6.01 % en juillet 2022, en France.
Augmentation de 4 % de la valeur du point.
PROPOSITION DE LA DIRECTION
La direction a souhaité tenir compte de l’inflation du 1er janvier au 1er juillet 2022 et propose une augmentation de 3 % de la valeur du point à effet rétroactif au 1er juillet 2022.
ACCORD RELATIF A LA NAO 2022
4.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
4.1.1 Valeur du point
Il a été convenu entre les parties, à effet du 1er juillet 2022, une augmentation de 3.5 % de la valeur du point qui s’élèvera donc à 10.07 €.
Une régularisation sera effectuée sur la paie de novembre 2022.
DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
5.2 Recours à la signature électronique
Dans le cadre du présent accord, les Parties décident de recourir à la signature électronique.
Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des Parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
5.3 Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, 14 novembre 2022, en six exemplaires originaux.
