ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
Entre les soussignés :
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est au 3 avenue du Centre - 78 280 Guyancourt,
Représentée par Madame ----------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Madame ----------, Déléguée Syndicale Assistée de Monsieur ---------- (Direction des Systèmes d’Information)
D'autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, les parties se sont réunies pour la réunion préparatoire le 14 septembre 2023.
La Direction a transmis les informations requises dans le cadre de la NAO.
La Direction et les membres de la délégation de la C.F.D.T. se sont donc réunis les 3, 11, 18 et 23 octobre 2023.
Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte interne, à savoir :
Les mesures prises ces dernières années en terme de NAO ;
Les composantes de la rémunération brute du personnel avec notamment l’impact de l’augmentation automatique des rémunérations liée aux conditions d’ancienneté ;
La nécessaire maîtrise des coûts de la masse salariale pour les années à venir.
S’agissant de l’égalité professionnelle, la Direction a rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle répondant aux prescriptions de l’article L. 2242-3 alinéa 2 du Code du travail avait été conclu le 25 novembre 2022. Cet accord prévoit des mesures concrètes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces mesures. En conséquence, la Direction n’a pas fait de proposition supplémentaire à ce titre. La Délégation syndicale a indiqué de son côté n’avoir aucune revendication spécifique sur ce sujet.
Les organisations syndicales
La C.F.D.T. a fait les propositions qui figurent en annexe 1. Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre la C.F.D.T. et la Direction.
La Direction
La Direction a proposé des mesures en cohérence avec les priorités et les contraintes de la CARPIMKO.
Les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont tous été abordés par les parties.
A l’issue de ces discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T. ont abouti à la conclusion du présent accord et aux mesures présentées à l’article 2 relatif aux mesures salariales et à l’article 3 relatif aux mesures sociales.
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
2.1. Augmentation générale des salaires
A compter du 01/11/2023, une revalorisation générale des salaires de base brut différenciée selon le statut du personnel est accordée à hauteur de :
2,6% pour les salariés statut cadre
2,8% pour les salariés statut employé et agent de maitrise
Bénéficiaires : L’ensemble du personnel de la Carpimko (CDI et CDD).
Conditions d’octroi :
Avoir été engagé(e) le 30/06/2023 au plus tard
Et être présent(e) au sein des effectifs à la date du 01/12/2023.
2.2. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction attribue une prime de partage de la valeur en raison de ses modalités favorables pour le personnel.
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2023.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur et qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Bénéficiaires : La prime est applicable aux salariés de la CARPIMKO liés à la caisse par un contrat de travail, aux intérimaires mis à sa disposition en tant qu’entreprise utilisatrice et aux autres personnes visées au 1° du III de l’article 1 de la loi du 16 août 2022.
Période de référence : 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023.
Conditions d’octroi : La prime est modulée en fonction de l’ancienneté et de la durée de présence effective du salarié au sein de l’organisme selon les conditions indiquées ci-dessous :
Critère - Ancienneté :
Une prime de partage de la valeur est mise en place pour un montant maximal de
600 euros. Son montant est modulé en fonction de l’ancienneté du collaborateur au sein de la Carpimko à la date de versement, à savoir sur la paie du mois de novembre 2023 (date prise en compte : 30/11/2023) :
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Critère - Durée de présence effective pendant l’année écoulée :
Le montant de la prime exceptionnelle, tel que visé ci-avant, sera également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. S’agissant de ce dernier critère de modulation, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. En dehors de ces cas, toutes les périodes d’absence de quelle que nature que ce soit seront décomptées pour l’appréciation de la durée de présence effective pour la détermination du montant de la prime. En pratique ce décompte s’effectuera en journée calendaire sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Une carence de 10 jours calendaires sera appliquée : les périodes d’absences seront décomptées à partir du 11ème jour.
Régime social et fiscal : La prime bénéficiera du régime social et fiscal en vigueur. A titre d’information, pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le smic annuel sur la période de référence, à savoir les 12 mois précédents le versement de la prime, soit sur la période comprise entre novembre 2022 et octobre 2023, la prime versée sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS et sera exonérée d’impôt sur le revenu. Elle sera également exonérée de forfait social.
2.3. Monétisation des JRTT
En application des dispositions de l’article 5 de la loi 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022, il est proposé aux collaborateurs de la Carpimko de monétiser des jours de repos (acquis) issus de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2000 instituant un dispositif de réduction et aménagement du temps de travail (JRTT).
Bénéficiaires : Le personnel dont la durée du travail est en heures et bénéficiant de JRTT.
Nombre de jours concernés :
2 jours maximum de JRTT acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, sous réserve d’avoir un compteur débit/crédit positif.
Majoration : Les heures correspondant à ces jours seront majorées au taux de
25%.
Modalité de mise en œuvre : La monétisation est ouverte à deux reprises : 2 jours avant le 31 décembre 2023 et/ou 2 jours avant le 31 mai 2024. Un formulaire sera mis à disposition du personnel sur lequel le ou la salarié(e) précisera le nombre de jours à monétiser.
Le premier formulaire devra être remis au plus tard le 10 décembre 2023 et le second formulaire devra être remis au plus tard le 7 mai 2024 pour validation.
La monétisation majorée de ces jours apparaîtra respectivement sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 et mai 2024.
Cette monétisation bénéficiera des avantages sociaux et fiscaux applicables. A titre d’information, les sommes monétisées seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ et de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
2.4. Monétisation des JREPO
Il est ouvert au personnel cadre au forfait la possibilité de monétiser des jours de repos via un rachat de leurs jours de repos déjà acquis sur la période prenant fin au 31 mai 2024.
Nombre de jours concernés :
2 jours maximum de JREPO acquis sur la période en cours prenant fin au 31 mai 2024.
Majoration : La majoration applicable est de
25%.
Modalité de mise en œuvre : La monétisation est ouverte à deux reprises : 2 jours avant le 31 décembre 2023 et/ou 2 jours avant le 31 mai 2024. Un formulaire sera mis à disposition du personnel, sur lequel le ou la salarié(e) précisera le nombre de jours à racheter.
Le premier formulaire devra être remis au plus tard le 10 décembre 2023 et le second formulaire devra être remis au plus tard le 7 mai 2024 pour validation.
Les jours rachetés apparaîtront respectivement sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023 et mai 2024.
2.4. Télétravail régulier : indemnité forfaitaire
A partir du 1er janvier 2024, l’article 7.3.1. Télétravail régulier de la Charte télétravail du 15 décembre 2022 est ainsi modifié :
7.3.1. Télétravail régulier Le salarié en télétravail bénéficie, pour l’indemnisation des frais liés au télétravail, d’une allocation forfaitaire globale mensuelle de 10€ (bruts) par mois quel que soit le nombre de jours de télétravail dans le mois, soit une allocation forfaitaire annuelle de 120 euros (bruts) maximum. L’indemnité télétravail est versée à terme échu, à savoir avec un mois de décalage. L’indemnité de télétravail est exonérée de cotisations et contributions sociales selon les dispositions légales en vigueur. La demi-journée de télétravail régulier n’ouvre pas droit au versement de l’indemnité.
ARTICLE 3 - MESURES SOCIALES
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Fermeture de la caisse le vendredi 10 mai 2024
Un jour de repos (cadres au forfait) ou un JRTT sera décompté pour chaque collaborateur pour cette journée.
Pour le personnel ayant un solde à zéro ou pour le personnel ne bénéficiant pas de JRTT, un jour de congés payés sera décompté.
Pour le personnel ayant des soldes à zéro, une prise anticipée de congés payés (période 01/06/2024 au 31/05/2025) aura lieu pour cette journée.
Ce jour sera positionné par la Direction des Ressources Humaines sur e-Connection après la signature de l’accord.
3.2. Tickets restaurants
Une étude sur l’opportunité de mettre en place des tickets restaurants sera menée au cours du premier trimestre 2024.
LA MOBILITE DURABLE
3.3. Remboursement des frais de transports publics
La prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics est porté à
75% du 1er septembre au 31 décembre 2023, sous réserve d’avoir les justificatifs.
3.4. Forfait mobilité durable
Un échange sur ce sujet sera programmé avec la C.F.D.T. au 1er semestre 2024.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée déterminée. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 – ADHESION et REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de la CARPIMKO, non signataire, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Une synthèse des mesures sera mise en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 26 octobre 2023 En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la CARPIMKO ----------
Pour la C.F.D.T. ----------
ANNEXE 1 – SYNTHESE DES REVENDICATIONS SYNDICALES
Augmentation générale à hauteur de 6%, rétroactive au 01/01/2023
Prime exceptionnelle de 700€
Indemnité de télétravail
2,95€ par jour
Mise en place d’une prime d’intéressement
Augmentation de la participation au RIE ou mise en place des tickets restaurants
Réintégration du temps d’allumage et d’extinction de l’ordinateur et du temps nécessaire pour accéder à celui-ci dans le temps de travail (5min/jour)
Fermeture de la caisse le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’ascension) : journée offerte aux salariés
Augmentation du compteur débit/crédit à 12h00 par mois
