A l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE du 15/01/2019
Entre les soussignés :
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est sis 3 avenue du Centre à GUYANCOURT (78280),
Représentée par ------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par ------, Déléguée Syndicale
D'autre part,
PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objectifs de modifier la durée des mandats des membres du CSE et mettre en cohérence l’accord initial du 15 janvier 2019 notamment avec l’évolution des outils existants au sein de la CARPIMKO tout en préservant la qualité du dialogue social au sein de la CARPIMKO.
Les parties conviennent de se référer aux dispositions du code du travail pour les thèmes ne figurant pas dans cet accord.
Les dispositions non modifiées dans le présent avenant restent en vigueur dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes.
Au terme de la réunion du 22 avril 2024, les articles suivants sont modifiés :
ARTICLE 4- COMMISSION SANTE, SECURITE et CONDITIONS DE TRAVAIL
Bien que facultative, il avait été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de la CARPIMKO.
L’article 4.2.5. Modalités de fonctionnement est modifié de la manière suivante :
Lorsque les thématiques relatives à la CSSCT ne sont pas traités lors de la réunion du CSE, la CSSCT se réunit sur convocation de l’employeur 8 jours ouvrables avant la date de la réunion, à raison d’une réunion par trimestre.
L’ordre du jour sera défini par l’employeur en concertation avec le secrétaire du CSE qui aura en charge de collecter au préalable les préconisations des membres du CSE.
Le relevé de décisions sera établi par le Président de la CSSCT si les membres de la CSSCT souhaitent formaliser ses débats, le dit relevé sera transmis aux membres de la CSSCT.
Le relevé de conclusions pourra être annexé au procès-verbal de la réunion du CSE qui suite la réunion CSSCT si les membres du CSE en conviennent lors de la réunion concernée.
ARTICLE 5 – REUNIONS
ARTICLE 5.1 – Durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Il est expressément convenu que cette durée s’applique également aux mandats en cours.
Le présent avenant vaut donc accord, unanime, clair et non équivoque des partenaires sociaux, à la prorogation des mandats en cours. Ainsi, les mandats en cours devant initialement prendre fin au 23 mars 2025 prendront fin au 23 mars 2026.
ARTICLE 7 - DECOMPTE DES HEURES DE DELEGATION
Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de sa mission.
Avec l’arrivée d’un logiciel des temps en 2022, le suivi des heures de délégations est opéré de manière dématérialisée tant pour le CSE que pour les organisations syndicales.
Les parties conviennent que pour tout crédit d’heures prévu dans cet accord : - une journée équivaut à 7 heures 24 minutes ; - une demi-journée équivaut à 3 heures et 42 minutes.
Ces principes de gestion concernent l’ensemble des salariés titulaires de mandats dont les cadres au forfait en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de leur temps de travail journalier, hebdomadaire et annuel.
ARTICLE 9 – UTILISATION DE BONS DE DELEGATION
Les bons de délégation sont dématérialisés du fait de la pose des heures de délégation dans l’outil de gestion des temps.
Les élus doivent toujours avertir leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de l’utilisation d’heures de délégation.
Il n’y a aucun contrôle a priori de l’utilisation des heures de délégation ni aucune autorisation préalable.
Néanmoins, un délai de prévenance doit être respecté avant la prise des heures de délégation pour permettre au chef de service d’adopter les mesures nécessaires pour le remplacement de l’élu nécessaire au maintien de l'activité du service et/ou de l'entreprise si besoin. Ce délai de prévenance est de 48 heures.
De manière pratique :
chaque élu devra prévenir son chef de service de la prise d’heures de délégation en respectant le délai de prévenance et en indiquant sa durée prévisible. Il est possible que ce délai de prévenance ne soit pas respecté si une urgence s’impose ;
chaque élu devra positionner son heure de départ dans e-Connection ;
au retour, l’élu devra compléter e-Connection.
Si l’élu ne revient que le lendemain, la prise en compte sur l’horaire de fin sera l’heure prévisible de fin de journée (à savoir heure d’arrivée et 7h24 de travail effectif).
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ARTICLE 10 - DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet avenant évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent avenant les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
ARTICLE 11 – ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la CARPIMKO, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant et de l’accord initial.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes compétent et sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
ARTICLE 12 - REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
Cette révision donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 13 - COMMUNICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.
ARTICLE 14 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié au Service du Personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 22 avril 2024 En quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie
