ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
Entre les soussignés :
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), dont le siège social est au 3 avenue du Centre - 78 280 Guyancourt,
Représentée par ----------------------------, Directrice, en vertu des pouvoirs dont elle dispose, D'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par -------------------------, Déléguée Syndicale Assistée de ------------------------------ (Service Prestations) D'autre part,
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du code du travail, les parties se sont réunies pour la réunion préparatoire le 6 novembre 2025.
La Direction a transmis les informations requises dans le cadre de la NAO 2025.
La Direction et les membres de la délégation de la C.F.D.T. se sont donc réunis les 14, 20, 26 novembre et 4 décembre 2025.
Au cours de ces différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte de cette négociation, à savoir :
Une inflation prévisionnelle pour l’année 2025 de 0.9%.
Un système de rémunération au sein de la CARPIMKO qui repose sur un ensemble de mesures qui, mises bout à bout, assurent une progression régulière du salaire brut du salarié et de son pouvoir d’achat :
Prime d’ancienneté : augmentation annuelle de 1,5% par an pendant 20 ans ;
Augmentations générales régulières en NAO qui participent à la revalorisation des salaires, en complément de la revalorisation déjà automatiquement acquise grâce à la prime d’ancienneté ;
Primes (en NAO ou en revue de salaire individuelle) qui viennent compléter la rémunération de l’année où elles sont perçues ;
Augmentations individuelles.
Les efforts d’adaptation des collaborateurs aux nouveaux outils et aux attentes des affiliés.
S’agissant de l’égalité professionnelle, la Direction a rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle répondant aux prescriptions de l’article L. 2242-3 alinéa 2 du Code du travail avait été conclu le 25 novembre 2022. Cet accord prévoit des mesures concrètes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que les modalités de suivi de la mise en œuvre de ces mesures. En conséquence, la Direction n’a pas fait de proposition supplémentaire à ce titre. La Délégation syndicale a indiqué de son côté n’avoir aucune revendication spécifique sur ce sujet.
Par la signature du présent accord, les parties attestent de l’ouverture par l’employeur de négociations loyales et sérieuses au sens de l’article L2242-6 du code du travail.
Les organisations syndicales
La C.F.D.T. a fait les propositions qui figurent en annexe 1. Chaque proposition a fait l’objet d’un échange entre la C.F.D.T. et la Direction.
La Direction
La Direction a proposé des mesures en cohérence avec les priorités et les contraintes de la CARPIMKO.
Les thèmes entrant en 2025 dans le cadre de cette négociation ont tous été abordés par les parties.
A l’issue de ces discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale C.F.D.T. ont abouti à la conclusion du présent accord et aux mesures présentées à l’article 2 relatif aux mesures salariales et à l’article 3 relatif aux mesures sociales.
ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES
2.1. Augmentation générale des salaires
A compter du 01/01/2026, une revalorisation générale des salaires de base brut différenciée à hauteur de :
0,3% pour le personnel cadre
0,4% pour le personnel non-cadre
Bénéficiaires : L’ensemble du personnel de la Carpimko (CDI et CDD).
Conditions d’octroi :
Avoir été engagé(e) le 30/09/2025 au plus tard,
Et être encore présent(e) au sein des effectifs à la date du versement de la paie du mois de janvier 2026.
La revalorisation du salaire de base s’appliquera avant toute autre revalorisation (par exemple le SMIC).
2.2. Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La Direction attribue une prime de partage de la valeur en raison de ses modalités favorables pour le personnel.
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2025.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur et qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Bénéficiaires : La prime est applicable aux salariés de la CARPIMKO liés à la caisse par un contrat de travail, aux intérimaires mis à sa disposition en tant qu’entreprise utilisatrice et aux autres personnes visées au 1° du III de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 à la date du versement de la prime.
La prime sera différenciée selon l’ancienneté du salarié au 31 décembre 2025.
Période de référence : 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Conditions d’octroi : La prime est modulée en fonction de l’ancienneté et de la durée de présence effective du salarié au sein de l’organisme selon les conditions indiquées ci-dessous :
Critère - Ancienneté : Une prime de partage de la valeur est mise en place pour un
montant maximal de 500 euros. Son montant est modulé en fonction de l’ancienneté du collaborateur au sein de la Carpimko au 31/12/2025 :
Les
salariés présents depuis 21 ans et plus peuvent prétendre au montant maximal de la prime, soit 500 €, sous réserve de la modulation applicable en lien avec la durée de présence effective
Les
salariés présents depuis au moins 1 an et moins de 21 ans peuvent prétendre à 60% du montant maximal de la prime, soit 300 €, sous réserve de la modulation applicable en lien avec la durée de présence effective.
Les
salariés présents depuis moins d’un an peuvent prétendre à 20% du montant maximal de la prime, soit 100 €, sous réserve de la modulation applicable en lien avec la durée de présence effective.
Critère - Durée de présence effective pendant l’année écoulée : Le montant de la prime exceptionnelle, tel que visé ci-avant, sera également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié bénéficiaire sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025. S’agissant de ce dernier critère de modulation, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale sont assimilés à des périodes de présence effective. En dehors de ces cas, toutes les périodes d’absence de quelle que nature que ce soit seront décomptées pour l’appréciation de la durée de présence effective pour la détermination du montant de la prime. En pratique ce décompte s’effectuera en journée calendaire sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025.
Régime social et fiscal :
Le régime social et fiscal de la prime sera celui en vigueur en application des dispositions applicables.
A titre informatif, il est précisé que la prime versée sera :
Exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, patronales et salariales à l’exception de la CSG et CRDS
Exonérée de forfait social
Soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la réglementation.
2.3. Monétisation des JRTT
En application des dispositions de l’article 5 de la loi 2022-1157 du 16/08/2022 de finances rectificative pour 2022, il est proposé aux collaborateurs de la Carpimko de monétiser des jours de repos (acquis) issus de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2000 instituant un dispositif de réduction et aménagement du temps de travail (JRTT).
Bénéficiaires : Le personnel dont la durée du travail est en heures et bénéficiant de JRTT.
Nombre de jours concernés :
4 jours maximum de JRTT acquis sur la période en cours prenant fin au 31 mai 2026, sous réserve d’avoir un compteur débit/crédit positif à la date de demande de la monétisation.
Majoration : Les heures correspondant à ces jours seront majorées au taux de
25%.
Modalité de mise en œuvre : La monétisation est ouverte à partir du
1er janvier 2026 et jusqu’au mois de mai 2026. Le nombre total de JRTT monétisés ne pouvant sur l’ensemble de ces deux périodes être supérieur à 4.
Un formulaire sera mis à disposition du personnel, sur lequel le ou la salarié(e) précisera le nombre de jours à monétiser.
Chaque formulaire devra être transmis au plus tard le 6 de chaque mois pour validation. Les jours monétisés apparaîtront sur le bulletin de paie du mois correspondant.
En cas de réception tardive (après le 6 de chaque mois), la monétisation apparaîtra le mois suivant.
Cette monétisation bénéficiera des avantages sociaux et fiscaux applicables. A titre d’information, les sommes monétisées seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500€ et de cotisations salariales d’assurance vieillesse.
2.4. Monétisation des JREPO
Il est ouvert au personnel cadre au forfait la possibilité de monétiser des jours de repos via un rachat de leurs jours de repos déjà acquis sur la période prenant fin au 31 mai 2026.
Nombre de jours concernés :
4 jours maximum de JREPO acquis sur la période en cours prenant fin au 31 mai 2026.
Majoration : La majoration applicable est de
25% pour ces 4 JREPO.
Modalité de mise en œuvre : La monétisation est ouverte à partir du
1er janvier 2026 et jusqu’au mois de mai 2026. Le nombre total de JREPO monétisés avec la majoration de 25% ne pouvant être supérieur à 4.
Un formulaire sera mis à disposition du personnel, sur lequel le ou la salarié(e) précisera le nombre de jours à monétiser.
Chaque formulaire devra être transmis au plus tard le 6 de chaque mois pour validation. Les jours monétisés apparaîtront sur le bulletin de paie du mois correspondant.
En cas de réception tardive (après le 6 de chaque mois), la monétisation apparaîtra le mois suivant.
2.5. Grille des salaires
La grille des salaires sera revue, après l’augmentation du SMIC prévue au mois de janvier 2026, au cours du premier semestre 2026.
2.6. Prime de parrainage
Les dispositions relatives à la prime de parrainage se substituent de plein droit aux usages, pratiques et dispositions d’accords d’entreprise antérieurs portant sur ce thème.
La prime est versée au salarié en tant que formateur interne à titre accessoire le mois suivant l’action de formation. Elle concerne uniquement les salariés statut employé.
Le montant de la prime de parrainage est de 100 € bruts par mois. Il est limité à 6 mois maximum au cours d’une année civile même si l’action de formation n’est pas terminée.
Si le salarié tuteur forme plusieurs personnes en même temps, il ne percevra qu’une seule prime de parrainage peu importe le nombre de personnes formées au cours d’une année civile.
Si le salarié tuteur est amené à former plusieurs personnes successivement au cours de l’année civile et si le montant maximal de 600€ bruts n’a pas encore été atteint au cours de cette même année civile, le salarié intervenant en tant que formateur interne à titre accessoire pourra voir le versement de la prime de parrainage se poursuivre dans la limite de 600€ bruts sur l’année civile.
Pour son calcul, la prime de parrainage tient compte des présences effectives du formateur interne et du parrainé sur le mois concerné de formation.
Le versement sur la paie du collaborateur tuteur n’est déclenché qu’après réception du document « suivi de parrainage » au service Ressources Humaines.
Effet rétroactif au 01/01/2025.
ARTICLE 3 - MESURES SOCIALES
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1. Fermeture de la caisse le vendredi 15 mai 2026
Un jour de repos (cadres au forfait) ou un JRTT sera décompté pour chaque collaborateur pour cette journée.
Pour le personnel ayant un solde à zéro ou pour le personnel ne bénéficiant pas de JRTT, un jour de congés payés sera décompté.
Pour le personnel ayant des soldes à zéro, une prise anticipée de congés payés (période 01/06/2026 au 31/05/2027) aura lieu pour cette journée.
Ce jour sera positionné par la Direction des Ressources Humaines sur e-Connection dès la première semaine du mois de janvier 2026.
LA MOBILITE DURABLE
3.2. Remboursement des frais de transports publics
Dans le cadre de l’obligation prévue à l’article L3261-2 du code du travail, la prise en charge du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics était de 75% pour l’année 2025, sous réserve de fournir les justificatifs.
Sous réserve des modalités favorables permettant un remboursement des frais de transport à hauteur de 75% exonérés de charges sociales comme pour l’année 2025, cette mesure sera reconduite à titre exceptionnel du 1er janvier au 31 décembre 2026. A défaut, le taux de remboursement sera ramené à 50% à compter du 1er janvier 2026.
3.3. Forfait mobilité durable – Incitation au covoiturage
Différentes plateformes telles que Klaxit, Karos, BlablacarDaily et Mobicoop offrent à leurs usagers un réseau de covoiturage sécurisé avec des avantages.
Aucune mesure spécifique complémentaire n’est mise en œuvre.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée déterminée. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 – ADHESION et REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute organisation syndicale représentative au sein de la CARPIMKO, non signataire, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera établi en nombre suffisant d’exemplaires et sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la CARPIMKO.
ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Une synthèse des mesures sera mise en ligne sur le site intranet de la CARPIMKO dans l’espace dédié à la Direction des Ressources Humaines et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé de manière anonymisée sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le __ décembre 2025 En trois exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la CARPIMKO -------------------------
Pour la C.F.D.T. ---------------------------------
ANNEXE 1 – SYNTHESE DES REVENDICATIONS SYNDICALES
Revalorisation des salaires avec effet rétroactif au 01/07/2025 :
2.8% pour les rémunérations égale à 3 SMIC
1.2% pour les rémunérations > 3 SMIC
Prime de partage de la valeur
900€ pour les personnes ayant atteint le taux maximal d’ancienneté
750€ pour les autres
Prime de parrainage de 150€ bruts sans limitation dans la durée
Revalorisation de la grille des salaires suite à l’augmentation du SMIC
Augmentation de la participation patronale aux tickets d’admission au RIE à 7€
Fermeture de la Caisse vendredi 15 mai 2025 avec pose d’un JRTT ou jour de repos.
Fermeture de la caisse aux affiliés les 26/12/2025 et 02/01/2026
Monétisation de 4 JRTT et de 4 JREPO
Forfait mobilité durable permettant la prise en charge des trajets domicile travail effectué en covoiturage. (700 € exonérés de charges) reporté aux NAO 2024.
Mise en place d’un CET (compte épargne temps) monétisable en partie.
Prime de permanence téléphonique de 300€ pour toutes les conseillères téléphoniques (niveau 1 et niveau 2) en raison de l’astreinte annuelle des horaires de ces permanences et des appels particulièrement difficiles à gérer cette année.
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle d’entreprise suite à la baisse de la dotation du budget pour le CSE ou augmentation du budget pour le CSE
24 jours de télétravail volant (au lieu de 12 actuellement)
Crédit d’heures porté de 08h00 à 10h00 chaque mois avant écrêtement
Passage de 6 à 8 jours de récupération en crédit d’heures par an
Indemnité de télétravail portée à 3€ comme dans la fonction publique
