Avenant à l’accord collectif d’un régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire
Document remis en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale pour la mise en conformité d’un régime frais de santé.
Entre les soussignés :
La direction de l’entreprise Groupe CRC « Caisses Réunionnaises Complémentaires », association de gestion de moyens régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 bis ruelle pavée - BP 31071 - 97482 Saint Denis Cedex,
Immatriculée sous le numéro Siren 417 656 717
Représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives de salariés :
Madame … représentant la CFTC
Monsieur … représentant la CFDT
Monsieur … représentant UDFO
Madame … représentant la CGTR
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant vient modifier l’accord collectif d’un régime complémentaire de frais de santé collectif et obligatoire signé le 1er décembre 2017 par les deux parties.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 - GARANTIES SANTE REVISEes
La garantie de soins Hospi : soins praticien adhérant au (Contrat d’Accès aux Soins) CAS est prise en charge en frais réels en lieu et place de 280% BR.
2 - ENTRéE EN VIGUEUR, DURéE, RéVISION, DéNONCIATION
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er février 2018.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
8 – INFORMATION DES SALARIéS
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et sur le réseau intranet.
Le nouveau tableau de garanties sera également diffusé auprès du personnel.
9 - DéPôT ET PUBLICITé
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Saint Denis, le 30 janvier 2018 en 7 exemplaires.
Pour l’entreprise :
Groupe CRC « Caisses Réunionnaises Complémentaires » représentées par :
Monsieur … agissant en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
