ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE CALAIS DOCKS
Entre les soussignés :
La société CALAIS DOCKS Dont le siège social est à Calais (62100), 26 rue d’Ostende. Représentée par Agissant en qualité de Délégué Général
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée par :
En sa qualité de délégué syndical du Syndicat C.G.T des Ouvriers Dockers du Port de Calais.
D’autre part,
PREAMBULE :
L’article L.2242-5 du code du travail issu de la loi n°2002-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites et l’article R.2242-2 du code du travail modifié par le Décret du 18 décembre 2012 pris en son application comportent de nouvelles obligations en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont une obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre, accompagnés d’indicateurs chiffrés en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le précèdent accord de janvier 2019 et le diagnostic réalisé, partagé avec nos représentants syndicaux, ont confirmé la particularité de la société Calais Docks d’être une entreprise masculinisée à hauteur de 90% d’hommes parmi ses effectifs. Les raisons de cette situation sont les suivantes : La spécificité du secteur de la manutention portuaire Le rythme de travail (7 jours sur 7 ; 24h sur 24) Des métiers à fort caractère masculin (Dockers…) La faible présence sur le marché du travail des femmes ayant suivies une formation docker.
En revanche
Pour le secteur administratif, les femmes représentent 100% de l’effectif.
Au regard de la situation de l’entreprise, il est important de préciser qu’il a été constaté qu’il n’existait pas à ce jour d’inégalités entre les femmes et les hommes mais plutôt une masculinisation marquée en raison des particularités évoquées ci-dessus.
C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de l’entreprise Calais Docks sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction a fixé dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre. Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat. En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi. Enfin, en cas de changement dans les dispositions légales et réglementaires, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Par conséquent, la Direction a examiné les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et a déterminé les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité. Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise. Les principes et les domaines d'actions Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, le présent accord prévoit :
Les objectifs de progression ;
Les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action
;
Des indicateurs chiffrés qui accompagnent ces objectifs et actions.
Les domaines d’action retenus sont les suivants :
Le recrutement,
La rémunération,
La formation professionnelle.
Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés. Le recrutement Objectif. Pour renforcer la mixité dans certaines catégories d’emploi traditionnellement masculin, l’entreprise veillera lors du recrutement, après examen approfondi de l’ensemble des candidatures, à retenir à compétences équivalentes, celle d’une femme. Actions à conduire.
Quel que soit le type de poste proposé, l’entreprise s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient établis de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à toute terminologie susceptible d’être discriminante.
Le processus de recrutement doit se dérouler selon des critères de sélection identiques indépendamment du sexe des candidats.
Indicateurs. - Par offre d’emploi : Nombre de candidatures reçues femmes/hommes. Nombre de candidatures femmes/hommes retenues pour entretien par le recruteur. - Récapitulatif des embauches : Nombre total d’embauches femmes/hommes réalisées sur la période. Formation professionnelle Objectifs. -Maintenir l’équilibre d’accès des femmes et des hommes à la formation tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Favoriser l’accès des femmes à certains métiers techniques traditionnellement masculin.
Actions à conduire.
Privilégier les actions de formation liées à l’emploi, dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
Mettre en œuvre pour les femmes qui le souhaitent, des actions de formation leur permettant d’accéder aux métiers à dominante masculine.
Indicateurs. Sur la période :
Proportion de femmes dans l’effectif de l’Entreprise.
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficiés d’une formation.
Nombre d’actions de formation réalisées dans les locaux / total d’actions de formations réalisées.
Rémunération Objectif. - Maintenir une politique salariale assurant l’égalité des rémunérations femmes / hommes. Actions à conduire. - Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes Indicateurs. Sur la période : - Analyse des augmentations des salaires de base moyens par catégorie de personnel et par sexe. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord s’applique pour une durée déterminée de trois ans. Il cessera de plein droit de produire effet au 19 novembre 2026 conformément à la législation. Suivi de l’application du présent accord Il sera présenté chaque année et communiqué au CSE un bilan de l’accord comportant notamment des données chiffrées. Au terme de cette période de trois ans, l’entreprise établira un bilan général des actions et des progrès réalisés. Révision du présent accord Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, les dispositions actuelles restant en vigueur jusqu'à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Dépôt et publicité Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié au CSE. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque partie. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel au bureau du siège de la société.
Fait à Calais, le 20 novembre 2023 En 3 exemplaires. Pour l’EntreprisePour l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise représentée’ par:
En sa qualité de délégué syndical du Syndicat C.G.T des Ouvriers Dockers du Port de Calais.
