La Société CALAO 5, dont le siège social est situé à Annemasse, 14 rue de la Résistance, SIRET N°98775244100038, code NAF : 4711F, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la société.
ci-après désignée « la société » ou « l’entreprise »
d’une part,
ET :
, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) de l’organisation syndicale représentative UNSA
, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) de l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
d'autre part.
PREAMBULE
Le 1er Mai 2024 les salariés de l’établissement d’Annemasse de la société Distribution Casino France ont été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société CALAO 5.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France ont été mis en cause.
Quant aux usages et engagements unilatéraux ils se poursuivent automatiquement au sein de la société CALAO 5 dès lors qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune dénonciation.
À la suite de ce transfert, conformément aux dispositions du Code du travail, la société CALAO 5 a engagé des négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur les thèmes obligatoires. Au cours de ces négociations les parties ont convenu de regrouper les négociations relatives aux NAO et à un accord de substitution.
Les parties ont convenu, de conclure le présent accord collectif ayant vocation, d’une part, à satisfaire à l’obligation de négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, et d’autre part, à constituer un accord de substitution à la suite du transfert sus évoqué.
Après plusieurs réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE
Sort des accords collectifs mis en cause (substitution)
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Le transfert des salariés de la société Distribution Casino France à la société CALAO 5 au 1er Mai 2024, a impliqué la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France au jour du transfert, qu’il s’agisse d’accords à durée déterminée ou d’accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales, il est convenu qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les accords collectifs à durée déterminée et indéterminée, applicables au jour du transfert, cesseront d’être applicables.
Il en résulte donc qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés ne pourront plus prétendre à ces accords et que la garantie prévue au 2ème alinéa de l’article L. 2261-14 n’aura pas vocation à s’appliquer.
La présente disposition s’applique à l’intégralité des accords collectifs applicables au jour du transfert et vaut accord de substitution.
DISPOSITIONS NEGOCIEES A DUREE INDETERMINEE
Les dispositions du présent titre s’applique pour une durée indéterminée.
Temps de pause
Les salariés bénéficient d’un temps de pause de 3 minutes par heures de travail, conformément à la convention collective applicable.
Toutefois, au titre de la compensation du temps d’habillage/déshabillage, il est alloué à chaque salarié une minute de pause supplémentaire par heure travaillée, sur tous les secteurs du magasin ; sauf pour les métiers du secteur traditionnel, pour lesquels il est prévu 2 minutes.
Bon lessive – prime salissure
Le « bon lessive » correspond à une prime de salissure compensant la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail dont le port est imposé par la société. En effet, les activités de la société nécessitent pour certains salariés le port obligatoire de tenues de travail mises à disposition par l’entreprise, notamment pour des raisons commerciales et/ou d’hygiène.
La prime salissure sera d’un montant de 11 euros par trimestre pour tous les salariés ayant travaillé au cours d’un trimestre civil au moins 45 jours.
Les jours de formation et les heures de délégation sont considérés comme un temps travaillé.
Le versement de la prime est subordonné à la présence du salarié dans l’effectif de l’entreprise au dernier jour du trimestre pour lequel elle est due.
Changement de statut
Le salarié bénéficiant d’un changement de statut ou de niveau se verra accorder une revalorisation de son salaire de base.
Cette disposition n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de passage à un statut ou à un niveau supérieur.
Remplacement provisoire
Les salariés qui suppléent totalement ou partiellement un supérieur hiérarchique en cas d'absence occasionnelle de ce dernier seront reçus par la direction.
En fonction des missions assurées et de la qualité de la suppléance, ils pourront percevoir une prime ou une gratification pendant la période de remplacement.
Prime de tutorat
Les salariés qui auront la responsabilité du tutorat d’un jeune qui prépare en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale, bénéficieront d’un prime de tutorat.
Cette prime sera d’un montant de 110 euros bruts par alternant et sera versée à chaque fin d’année :
Sous condition du suivi de réussite (feuille de route, réunion parents, professeurs …),
La qualité de tuteur sera reconnue quel que soit le statut du salarié.
Par ailleurs, les stagiaires/alternants ayant fait preuve d’implication pourront bénéficier d’une gratification à l’issue de leur période de formation. Le niveau d’implication sera évalué conjointement par le tuteur et la Direction, en tenant compte notamment des résultats obtenus et de l’investissement du stagiaire / de l’alternant.
Prime annuelle
Les dispositions de la convention collective, dans ses dispositions étendues, sont applicables.
Prime de fermeture (hors encadrement)
Lorsqu’un salarié relevant de la catégorie professionnelle des employés est amené, sur un même mois, à assurer la responsabilité à trois reprises de la fermeture d’un magasin, et en l’absence d’un membre de l’encadrement, il bénéficiera d’une prime de fermeture de 18 € bruts.
Il bénéficiera d’une revalorisation de la prime de 6 € bruts par fermeture supplémentaire réalisée dans les mêmes conditions sur le même mois.
La Direction rappelle que l’employé qui procède à la fermeture d’un magasin le fait sur la base du volontariat, et après avoir été sensibilisé préalablement aux consignes de sécurité à respecter.
Temps de travail
Les dispositions de la convention collective, dans ses dispositions étendues, sont applicables.
Congé pour événement familial
Les dispositions de la convention collective, dans ses dispositions étendues, sont applicables.
Médaille du travail
Les salariés bénéficieront d’une gratification dite « médaille du travail » d’un montant de 25 euros par année de présence dans l’entreprise (l’ancienneté acquise au sein de la société Distribution Casino France étant naturellement prise en compte).
Les anciennetés requises pour chaque médaille du travail sont les suivantes :
Médaille d’Argent : 20 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille de Vermeil : 30 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille d’Or : 35 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille Grand Or : 40 ans d’ancienneté professionnelle
La gratification de la médaille du travail ne sera due qu’après attribution de la médaille du travail par le ministre du travail, sur demande du salarié.
Pompiers volontaires
Les salariés qui par ailleurs sont pompier volontaire bénéficieront chaque année (civile) de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation afférente et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation. DISPOSITIONS NEGOCIEES A DUREE DETERMINEE Les dispositions du présent titre s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et jusqu’au 31/07/2026. A cette date, elles cesseront de s’appliquer sans formalité particulière.
Chaque année, dans le cadre des NAO, elles feront l’objet de nouvelles discussions.
Indemnité d’astreinte
Le montant de l’indemnité d’astreinte est de 155 euros bruts par semaine.
En cas d’astreinte ne couvrant pas une semaine complète, le montant de l’indemnité sera versé au prorata temporis du nombre de jours d’astreinte effectués au cours de la semaine concernée.
Majoration travail du dimanche
Les dispositions du présent article s’appliquent seulement au travail lié à la dérogation au repos dominical prévue par l’article L. 3132-13 du Code du travail.
Les salariés relevant de la catégorie professionnelle des employés bénéficieront d’une majoration de 50 % par heure travaillée.
Les salariés relevant de la catégorie des agents de maîtrise et des cadres percevront une indemnité forfaitaire de 145 euros bruts pour un dimanche travaillé. Cette indemnité intègre le paiement des heures effectuées le dimanche concerné, ainsi que les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
Prime de responsabilité du dimanche
Le salarié volontaire, relevant de la catégorie professionnelle des employés, qui a la responsabilité d’ouvrir et de fermer le point de vente le dimanche aux autres salariés de l’entreprise (donc au-delà du temps d’ouverture à la clientèle) bénéficie d’une prime de 50 euros bruts.
Le versement de la prime implique nécessairement que le salarié travaille pendant l’intégralité de la période d’ouverture dominicale du point de vente, et qu’il soit présent à la fois au moment de l’ouverture et au moment de la fermeture. En conséquence, si, pour des raisons d’organisation ou autre, le salarié n’est présent que lors de l’ouverture ou uniquement lors de la fermeture, la prime ne sera pas due.
Dans la mesure où cette prime compense la responsabilité d’ouverture et de fermeture le dimanche, elle ne concernera, par dimanche, qu’un seul collaborateur.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALAO 5.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hormis pour les dispositions dont il est expressément convenu une durée déterminée).
Il entrera en vigueur 31 juillet 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
1 représentant de chaque organisation syndicale représentatives ayant signé l’accord ;
2 membres appartenant à la Direction de la société.
Pour la délégation salariale, en l’absence de représentants d’organisation syndicale présent, la commission sera composée de 3 membres du CSE. A défaut de représentant au CSE, elle sera composée par 3 salariés acceptant et représentant chacune des catégories socio-professionnelles.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord de révision.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis sera affiché dans l’entreprise, à l’attention du personnel ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’Annemasse.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
A Annemasse le 31/07/2025
Pour la société CALAO 5 , , en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale représentative UNSA
, en sa qualité de délégué syndical de l’organisation syndicale représentative CFE-CGC
