Accord sur les négociations annuelles obligatoires Intermarché express Charpennes
2025
Entre :
La société CALAO89 enseigne Intermarché dont le siège social est situé 31bis cours Emile Zola, représentée par Monsieur …. agissant en qualité de directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale UNSA commerce et distribution représentée par sa déléguée syndicale Madame …..
L'organisation syndicale SNGC – CGC Encadrants représentée par son délégué syndical Monsieur …..
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
En dépit d’un contexte social et économique difficile du fait du rachat du magasin, l’importance du dialogue social a été soulignée par les parties présentes. Les syndicats ont souligné leur volonté de conserver les droits et avantages acquis sous le groupe Casino. La direction a rappelé que depuis la reprise en mai 2024, les résultats sont négatifs et que la vétusté du magasin a entrainé des charges lourdes. Les deux parties s’engagent à mener une négociation loyale.
Accord collectif relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Champ d’application
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et L. 2242-16 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
L’entreprise,
Le présent accord concerne
L’ensemble des employés
Les agents de maitrise et cadre, certaines spécificités seront mentionnées.
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Rémunération
3.1 Les salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 31 mars sont majorés dans les conditions ci-après
Les salaires effectifs sont fixés par catégorie, ainsi qu'il suit pour une durée effective de travail égale à la durée légale
au 1er avril, une augmentation de 1.5% a été accordée à l’ensemble des salariés ayant le statut employé.
catégorie agent de maitrise, une discussion individuelle sur la rémunération interviendra. En sus du salaire mensuel de base des agents de maitrise il été convenu de la mise en place d’une prime sur objectif pour les managers à compter de janvier 2026.
Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront un 13eme mois dans les conditions suivantes :
La moitié en juin
La moitié en novembre
3.2 Autres éléments de rémunération et avantages salariaux
Concernant la catégorie employée :
La majoration de 50% des heures travaillées le dimanche dans le cadre des ouvertures habituelles
Le travail des jours fériés est payé à 150%
Concernant les agents de maitrise et cadres en contrat heures :
La rémunération du dimanche est fixée à 145€
La prime d’astreinte est de 132.50€, le temps de déplacement étant pris en compte comme du temps de travail effectif.
Les jours fériés sont payés 1 jour de plus de la journée travaillée
De plus, les parties ont convenus pour l’ensemble du personnel :
Octroi d’un bon lessive à hauteur de 13€ par trimestre versé par virement bancaire en même temps que la paie.
10% de remise sur leurs achats en magasin avec la carte fidélité
Médaille du travail : est accordé une gratification de 22.50€ par année de présence au sein de l’établissement, versée pour les 30 et 40 ans d’ancienneté.
Subrogation de l’employeur à 100 % du salaire en cas d’accident du travail
Durée effective du travail
Pour la catégorie employée, un avenant sera proposé à chaque employé, il aura la liberté de le signer ou non.
Concernant la catégorie agents de maitrise et cadres en contrat heures, la durée de travail est fixée à 40h et se décompose comme suit:
35h durée légale du travail 3h supplémentaires majorées (25%) 38h temps de travail effectif 2h53 de temps de pause (4min par heures) 40h53 de temps de présence
Compte tenu de l’octroi de 6 jours de repos sur l’année, la durée de travail hebdomadaire sera modulée sur une période de l’année définie d’un commun accord.
La période d’acquisition des RTT se fait du 1er janvier au 31 décembre de l’année. La prise des jours doit se faire avant le 31 décembre.
Le temps de pause est en application de la convention collective de 3minutes par heure de présence. Le temps d’habillage et de déshabillage est compensé par une minute de pause supplémentaire pour tous à l’exception du secteur caisse et de l’ilot traiteur qui du fait du contact clientèle bénéficie d’une minute de pause supplémentaire ce qui leur accorde 5 minutes de pause par heure de présence.
Organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail
Il est convenu d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de la société.
L’horaire minimal de travail effectif est de 3h15 et le nombre maximal d’heures de travail par jour est de 10 heures.
L’ensemble des parties conviennent que La journée de solidarité est prise sur les jours de RTT pour les agents de maitrise et cadre au contrat heure.
Modalités spécifiques
Le travail des jours fériés repose sur le principe du volontariat mais l’employeur se garde le droit de l’imposer pour nécessité de service.
Les plannings de l’ensemble du personnel sont affichés 3 semaines en avance.
Intéressement, participation, épargne salariale
Les parties ont convenus qu’en application de la loi de 2024 sur le partage de la valeur ajoutée, nous nous ne sommes pas en mesure de proposer un dispositif d’épargne salariale cette année.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Du fait de la reprise récente du magasin, les parties ont convenus qu’il n’était pas possible de faire un bilan des mesures adoptées dans l’entreprise.
Néanmoins, la Société affirme que les principes d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et de non-discrimination en raison du sexe sont un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et d’évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. La Société s’assurera du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de non-discrimination en raison du sexe, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.
De la même manière, la Société applique les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison du sexe entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Sur la base de ces principes et des donnés de la BDESE, nous avons décidé de nous fixer des objectifs de progressions dans 3 des domaines d’actions suivants :
L’embauche : Egalité de traitement entre les candidats hommes et femmes
Offres d’emplois rédigés de manière neutre.
La promotion professionnelle : Evolutions professionnelles et promotions fondés sur les compétences
La rémunération effective : Nous nous engageons à garantir l’égalité de rémunération à poste et compétences équivalents. Un diagnostic des écarts de rémunération sera réalisé chaque année et si des écarts non justifiés
sont constatés des mesures correctives seront mises en place.
Accord collectif relatif à la négociation sur la QVT
Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation :
des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
les mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
de la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
sur la mobilité professionnelle entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Dans un souci de préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, les parties conviennent que l’ensemble le secteur caisse ainsi que l’équipe des encadrants ne peuvent effectuer plus de 3 fermetures par semaines et deux coupures par semaine d’une durée maximale de 2 heures. La mise en rayon se fait en deux équipes distinctes, l’équipe du matin et l’équipe de l’après-midi. Cette organisation peut être temporairement modifiée en fonction des besoins de l’entreprise.
De plus, l’ensemble des membres du personnel bénéficie d’un repos consécutif de deux jours comprenant le samedi et dimanche toutes les 10 semaines.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Se reporter au point 7 de la première partie.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
En matière de recrutement : Offre d’emplois rédigés de manière neutre et égalité de traitement des candidats En matière d’emploi : Evolutions professionnelles et promotions fondés sur les compétences En matière d’accès à la formation professionnelle : L’accès à la formation professionnelle se fera en fonction des compétences et appétences des collaborateurs.
Mesures relatives à l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés handicapés
La société est engagée dans une démarche de maintien dans l’emploi des salariés handicapés dès lors que des aménagements sont rendus possibles par l’espace de travail et les conditions de travail.
Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé
Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise, les parties ont convenu de mettre en attente les négociations sur ces dispositifs.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés
Les parties conviennent d’une prise en charge des frais de transport en commun pour les salariés venant travailler en transport à hauteur de 75%.
Dispositions relatives à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’une année soit jusqu’au 31 mars 2026.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la direction
Un membre du CSE
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
La direction ou son représentant
Les délégués syndicaux
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 01 avril 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Villeurbanne, le 27 mars 2025
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
