ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON ALSACE
Entre
La Société CALBERSON ALSACE, enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 393 123 328 00071, code NAF 5229A, dont le siège social est situé, 26 quai Chales Pasqua - Espace Seine - 92300 Levallois Perret, d'une part ;
Ci-dessous dénommée « la Direction »
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
FO,
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.
La Société est composée de 2 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :
Etablissement de Strasbourg (sis 11 rue de Boulogne, 67026 – STRASBOURG)
Etablissement de Wittelsheim (sis 3 Avenue de France, Zone du Heiden Est, 68310 - WITTELSHEIM)
Les mandats des membres des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement Strasbourg devaient s’achever le 9 janvier 2018.
Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, de l’établissement Wittelsheim arrivaient pour leur part à échéance le 9 janvier 2018.
Les mandats des instances de ces 2 établissements, ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place les nouvelles instances représentatives au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société Calberson Alsace.
Article 2 - Périmètre des prochaines élections du CSE
La société Calberson Alsace constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Article 3 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :
en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2018
Pour la société Calberson Alsace Pour la CFDT Pour FO
