Accord d'entreprise CALBERSON LOIRET
Accord d'établissements distincts CSE
Application de l'accord
Début : 20/09/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 20/09/2019
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société CALBERSON LOIRET
Le 20/09/2019
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON LOIRET
ENTRE :
La société Calberson Loiret, SAS au capital de 150 000 euros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 780060711 dont le siège social est situé au 310 rue Morane Saulnier, ZA n° 1 Le papillon, 37210 PARCAY MESLAY, représenté par
Ci-dessous dénommée « la Direction »
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans la société :
- La CGT, représentée par
Ci-dessous dénommée « la Délégation Syndicale »
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
- Préambule
La Société est composée de 2 établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’établissement, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :
- Agence de Blois ;
- Agence d’Orléans ;
Les mandats des membres des comités d’établissement et des délégués du personnel des établissement de la société devaient s’achever le 13 juillet 2020.
Les mandats des membres des CHSCT d’établissement arrivaient pour leur part à échéance en 2019.
Un accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres CHSCT a été signé le 20 septembre 2019.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative de la société à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Calberson Loiret.Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts
L’entreprise Calberson Loiret est composée des établissements distincts suivants, ces derniers disposant d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel :- Agence de Blois
- Agence d’Orléans : composée des sites de Saran et d’Ormes
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Article 3 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres CSE sera de 4 ans.
Article 4 - Comite social et economique central d’entreprise
Un Comité social et économique central est mis en place au sein de l’entreprise.
Ce Comité social et économique central d’entreprise comprend 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants. Il s’agit des membres de chaque Comité social et économique d’établissement.
Ainsi, la répartition des sièges entre les Etablissements et entre les collèges est la suivante :
Etablissements
1er Collège
2ème Collège
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Blois1
1
1
1
Orléans
5
5
2
2
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au Comité social et économique central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités sociaux et économiques d’établissement, soit parmi les membres élus de ces Comités. Ce représentant assiste aux séances du Comité social et économique central avec voix consultative.
En outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.
Article 5 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :
- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
- en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
Fait à Saran, le 20 SEPTEMBRE 2019
Pour l’organisation Syndicale CGTLa société Calberson Loiret
Mise à jour : 2019-12-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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