ACCORD PORTANT SUR LA PRATIQUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Entre
Calberson Lorraine, SARL au capital de 228 000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 304 487 952, dont le siège social est situé au 8, rue de la Moussière 54210 Ville en Vermois.
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT des Transports de Lorraine Sud seule représentative en Agence, dûment mandatée.
Préambule
Les parties présentes ont décidé, aux termes des négociations salariales menées pour 2018, de consacrer de nouvelles dispositions relatives aux frais professionnels.
Application
Le présent accord a pour objet de donner la faculté à Calberson Lorraine de pratiquer la déduction forfaitaire supplémentaire de 20 % pour frais professionnels sur la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, et ce conformément à :
l’arrêté du 20 décembre 2002,
- la circulaire d’application du 7 janvier 2003,
Cet accord s’applique à l’ensemble des Conducteurs de la Société Calberson Lorraine dont les conditions d’exercice permettent de bénéficier de l’abattement supplémentaire. Cette déduction forfaitaire supplémentaire effectuée sur la base de cotisations est équivalente à 20% pour les personnels précités et ce conformément à l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Condition de suivi de l’accord et clause de rendez-vous :
Les parties signataires conviennent de faire annuellement un point de situation dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Validité et opposition de l’accord :
Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée déterminée.
L’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise Calberson Lorraine au sens de l’article L 2231-1 et suivants du Code du Travail, signataire de cet accord, peut s’opposer dans un délai de 8 jours à compter de la date de la signature du présent accord, à l’entrée en vigueur de ce texte, à condition d’avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections de la Délégation Unique de Calberson Lorraine.
En cas de dénonciation de cet accord par l’une ou l’autre des parties signataires, celles-ci conviennent de respecter le délai de préavis de 3 mois, conformément à l’article L 2261 et suivants du Code du Travail.
Durant ce préavis les parties s’engagent à se rencontrer afin de régler ce différend.
Information et Publication :
Cet accord a été porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Cet accord a été également transmis au Comité d’Entreprise, conformément au Code du travail.
Il sera déposé :
en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Meurthe et Moselle
un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy.
Fait à Ville en Vermois le 10 janvier 2018
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Direction Calberson Lorraine La Déléguée Syndicale Le Directeur d’Agence
