La société Calberson Paris dont le siège social est situé Cap West, 26, quai Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 202 338 représentée par Madame XXXX en leur qualité de Directrice d’Agence.
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale ; - le syndicat FNST CGT représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après collectivement dénommées « les Organisations syndicales »
D’autre part,
il a été rappele ce qui suit :
Les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel de la société CALBERSON PARIS arrivent à échéance le 25 mars 2018. Les décrets d’application de la mise en place du Comité Social et Economique n’étant pas encore publiés dans leur globalité, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à l’unanimité ont souhaité proroger les mandats.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du personnel de la société CALBERSON PARIS afin de permettre une négociation du protocole préélectoral et l’organisation sereine des élections.
Ainsi les parties signataires du présent accord ont convenu de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du personnel de la société CALBERSON PARIS, arrivant à expiration le 25 mars 2018, selon les dispositions suivantes :
Article 1 – PROROGATION DES MANDATS Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la Délégation Unique du personnel seront prorogés à compter du 26 mars 2018 et se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats de l’élection du Comité Social et Economique dont l’organisation est prévue au cours du mois de novembre 2018. Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 30 décembre 2018.
Article 2 – duree et date d’application L’accord est conclu pour une durée déterminée. Ledit accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et les représentants de la Direction et il prendra fin à la date de proclamation des résultats de l’élection des membres du Comité Social et Economique ou au plus tard le 30 décembre 2018.
Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer, et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs Organisations Syndicales, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives. Puis conformément aux articles D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé par les soins de la Direction, à l’expiration d’un délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai en deux exemplaires signés, dont l’un sous format électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Gennevilliers, le 02 février 2018 en 5 exemplaires originaux.
Pour la société
XXXX
Pour le syndicat C.F.D.TPour le syndicat F.N.S.T C.G.T
