L’EntrepriseCALIFIL Cusset dont l’effectif est de 65 salariés et immatriculée sous le n°808 523 492au RCS de Cusset Forme Sociale Société par actions simplifiée Capital Social 600 000 Euros Siège Social12 boulevard de l’Alsace-lorraine, Cusset (03300)
SIRET 808 523 492 00011NAF 2599B Représentée par******************** Agissant en qualité de Directeur de Site
d’une part et,
L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par ********************en qualité de délégué syndical.
d’autre part,
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation de l’Organisation Syndicale se sont réunis les 14/02/2024, 27/02/2024, 15/03/2024, 29/03/2024, 11/04/2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, dont la Rémunération, le Temps de Travail.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
En dépit d’un contexte économique particulièrement impacté par :
-Une baisse globale du carnet de commande consécutif à la diminution des volumes dans l’automobile -Des difficulté à capter de nouveaux marchés automobiles et hors automobile. -Les difficultés quotidiennes à répercuter 100% de nos différentes hausses de matière première et de l’ensemble des postes d’achats de l’entreprise à nos clients. -Une crise énergétique avec d’énormes problématiques pour répercuter les hausses à nos clients. Les négociations sont toujours en cours sur le 1er semestre de l’année 2024. -La hausse des tarifs électricité au 01/01/2024 (+233 % - impact de +200K€ supplémentaires sur l’année) -L’augmentation de notre masse salariale consécutive au déploiement de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
Cependant, la Direction s’engage à attribuer une enveloppe d’augmentation générale. Ce geste devra s’accompagner d’un engagement maximal de tous vis-à-vis de la situation délicate dans laquelle l’entreprise se situe.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CALIFIL CUSSET.
ARTICLE 2 – SALAIRES
A. Augmentation Générale
Cadres : + 1.50 % brut/mois à effet du 1er mai 2024 s’appliquant sur le salaire forfaitaire
Non cadres : + 1.70 % brut/mois à effet du 1er mai 2024 s’appliquant sur le salaire de base
Garantie minimale d’augmentation générale fixée à 45 €/brut/mois
B. Augmentation Individuelle
+ 0.48 % en Augmentation Individuelle à effet du 1er juin 2024, avec effet rétroactif au 1er mai 2024, soit une enveloppe totale de ***** € brut/ mois à répartir.
20 % de l’enveloppe sera réservée au personnel Cadres
80 % de l’enveloppe sera réservée au personnel Non-Cadres
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une augmentation de leur revenu calculé proportionnellement à leur temps de travail effectif.
ARTICLE 3 – PRIMES
A. Versement d’une prime de partage de la valeur
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés/alternants de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 200 € pour les salariés visés dans le paragraphe précédent.
Principe de non-substitution : la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise. La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois d’avril 2024.
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
B. Revalorisation de la prime salissure
Principe
La prime salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail du salarié relevant de l’activité de l’entreprise et engagés par les salariés et non de frais réels liés à l’exercice normal de la profession des salariés. Par cette prime l’employeur s’engage à contribuer à ces dépenses sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
Champs d’application
La prime s'applique à l'ensemble du personnel de production et une partie du personnel indirect à la production.
Les postes éligibles à la prime salissure sont les suivants :
-Personnel production et Responsable de production -Techniciens maintenance et Responsable Maintenance -Outilleur et Responsable Mécanique -Techniciens méthode -Techniciens atelier -Technicien qualité -Magasiniers Flux/Expéditions
Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des collaborateurs concernés énumérés au paragraphe ci-dessus à compter du 1er mai 2024.
Sont exclues les fonctions indirectes et supports à la production qui dépendent des services suivants : Direction, Commerce, Achat, Logistique, Bureau d’études, Ressources humaines, Comptabilité, Informatique et Qualité HSE (sauf technicien qualité).
Conditions et réglementation
Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de salubrité. Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tout le personnel concerné de l’entreprise. Ces dernières doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant.
Le personnel est autorisé à emporter les vêtements de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.
Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.
Calcul
L’attribution de la prime est calculée en fonction du nombre de jours travaillés. La prime n’est pas versée durant les absences, ni durant la période de congés payés.
Ainsi la prime passe de 0.70 d’€ par jours travaillés à 1€.
La prime due sera versée avec le salaire du mois auquel elle fait référence
C. Revalorisation de la prime de nuit
La prime de nuit est portée à 400 € pour 16 nuits, elle est proratisée en fonction du nombre de nuit effectuée sur la période servant de référence au calcul. Cette augmentation s’appliquera sur la paie du mois de mai 2024 des salariés concernés.
D. Revalorisation de la prime transport
Le prime transport est porté à 26.50 € par mois et versé avec le salaire du mois auquel elle fait référence Cette augmentation s’appliquera sur la paie du mois de mai 2024 des salariés concernés. Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
E. Revalorisation de la prime de permanence
Le prime de permanence est porté à 30 € par jour de permanence et versé avec le salaire du mois auquel elle fait référence Cette augmentation s’appliquera sur la paie du mois de mai 2024 des salariés concernés.
ARTICLE 4 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
A. Durée du travail
La durée du temps de travail est en accord avec les exigences légales.
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel en Equipe et au Personnel de Nuit.
- Horaire Personnel en Equipe et de Nuit (pause 20 mn)
Equipe 1Equipe 2Equipe Nuit
Lundi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Mardi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Mercredi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Jeudi05h00 - 12h3012h30 - 20h0020h00 - 05h00
Vendredi05h00 - 12h3012h30 - 20h00/
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel à la Journée.
- Horaire de Personnel à la Journée
MatinMidiSoir
Plage arrivéeTemps pause mini. : 45 minHeure Départ Mini
Lundi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Mardi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Mercredi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Jeudi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h30
Vendredi07h30 - 8h4511h30 - 14h0016h00
B. Organisation du travail
L’horaire collectif de travail est basé sur une organisation en 3 x 8.
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives au Personnel de Nuit.
Équipe de nuit :
- Prime maintenue selon application à ce jour. Elle est basée sur 15 % de la rémunération mensuelle et elle est complétée à hauteur de : 400 €/mois (équivalant à 16 nuits). Cette prime est diminuée en cas d’absence
- Acquisition de 4 nuits de congés supplémentaires
Si besoin de personnel dans l’Équipe de nuit :
- Appel au volontariat - Désignation aux conditions de la Convention Collective
C. Ponts potentiels 2024
- Lundi 29 et mardi 30 avril : Usine Ouverte -Jeudi 02 et vendredi 03 mai : Activité réduite avec permanence logistique -Lundi 06 et mardi 07 mai : Activité réduite avec permanence logistique -Vendredi 10 mai :Usine Fermée avec permanence logistique -Lundi 20 mai : Usine Ouverte (Journée de solidarité) -Vendredi 16 aout : Usine Fermée avec permanence logistique
D. Inventaire 2024
-Journée Inventaire fixée au
samedi 22 juin 2024.
La présence des équipes suivantes est obligatoire → Services flux, expédition, ADV et responsable d’UP. Un appel au volontariat par voie d’affichage sera lancé pour compléter les équipes.
E. Fermetures annuelles
Eté
-Aucune fermeture mais l’usine fonctionnera en activité réduite sur la S32 et la S33 avec une permanence aux services Logistique, ADV. -Présence d’une équipe en production si nécessaire.
-Pour le personnel Indirect à la production, une permanence sera à organiser en fonction de la charge et de la présence du personnel Direct à la production.
-Pour le personnel Support, les S32 et S33 seront des semaines de congés.
→ soit du Lundi 05 Août au Vendredi 16 Août 2024 inclus
(8 Jours à poser, le vendredi 16 août étant la Journée d’Habillage, le jeudi 15 août étant férié).
Une semaine de congés supplémentaires devra être posée Semaine 31 ou Semaine 34 après validation de sa hiérarchie.
La demande d’accolement d’une 4ème semaine de congés devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique et devra être validée par la Direction.
b) Hiver
L’usine sera ouverte le lundi 23/12 et mardi 24/12 avec fonctionnement de l’ensemble des services.
L’usine sera fermée en partie (permanence assurée aux services Logistique, ADV, Production si nécessaire) du mardi 24 décembre à 20h au jeudi 02 janvier 2025 5h (04 jours à poser – le mercredi 25/12 + mercredi 01/01 étant férié).
Pour les personnes en permanence à la demande de la Direction durant les semaines de fermeture de l’entreprise, ces derniers bénéficieront d’une prime de 30 € brut / jour de permanence.
De plus, les personnes contraintes d’effectuer un horaire à la Journée Continue (7h00 – 14h30) ou Matin (5h00 – 12h30) // horaire à définir sur consensus // pour des raisons de service pendant les semaines de fermeture de l’entreprise se verront bénéficier d’une prime de panier par jour effectué.
Pour tous les cas particuliers telles que les prises de deux semaines de congés, de quatre semaines de congés, de congés décalés, etc), la demande devra être transmise au plus tôt au supérieur hiérarchique pour validation par la Direction.
En fonction de certains évènements non connus à ce jour (variation importante du carnet de commandes, demande expresse d’un client, etc), des modifications pourront intervenir.
Dans un tel cas, l’information sera communiquée au Comité Social et Economique.
c) Journée Habillage
La Journée d’Habillage est fixée au
vendredi 16 août 2024 pour l’ensemble du personnel sauf les salariés de nuit.
Pour le personnel de nuit cette journée habillage est fixée au
mercredi 14/08/2024 (nuit du 14/08 au 15/08)
d) Journée RTT
Il est rappelé ci-dessous les règles applicables relatives à l’acquisition des heures / jours au titre de la réduction de temps de travail (RTT).
Les salariés à la journée et en équipe (sauf équipe de nuit) réalisent 50 min de temps de travail supplémentaires par semaine (équivalent à 5 jours sur l’année), qui leur permettent au titre d’un compteur de temps individuel de prendre des heures de RTT.
Le personnel disposant d’un contrat de travail au Forfait Jours a droit à
9 jours de RTT pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions du code du travail, nous rappelons au personnel encadrement que les 9 jours de RTT doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2024.
F. Epargne Salariale
● Intéressement :
Non concerné.
● Participation :
Le dernier accord de Participation a été conclu le 07/10/2015 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.
● Compte Epargne Temps (CET) :
Le dernier accord de Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 29/05/2017 pour une durée indéterminée. Celui-ci reste applicable.
ARTICLE 8 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en date du 29/04/2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord cesseront automatiquement de produire leurs effets.
ARTICLE 9 – MODALITES DE SUIVI
Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : lors du dernier trimestre de l’année 2024, le Comité Social et Economique sera consulté sur la mise en œuvre de l’Accord.
ARTICLE 10 –REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord négocié pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, qui devra intervenir dans la première moitié de l’année en cours pour être applicable à cet exercice, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRECCTE.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera réalisé en cinq exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.
Il sera déposé, par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) Auvergne de Moulins et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Vichy, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à Cusset, Le 17/05/2024, En cinq Exemplaires
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
