Raison sociale : Société Nouvelle Clinique des Dentellieres
Siren : 532700192
Siège Social : 8 – 10 avenue Vauban
Code postal : 59300 Valenciennes
Représentée par
Agissant en qualité de Directrice
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par …………………………….
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 Février 2022.
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités d’ouverture du compte et les modalités de rémunération du congé.
En conséquence,
L’article 3 - Bénéficiaires et ouverture du compte
Tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté ininterrompue peut ouvrir un CET.
L’article 4.1 Alimentation en jours de repos modifié comme suit :
Les salariés ayant un contrat de travail au forfait jour pourront dans la limite de 10 jours de repos par an, alimenter le CET.
L’article 4.4 Période d’alimentation du compte.
Pour les jours de repos acquis par les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au forfait jour, l’alimentation du CET pourra se faire au dernier jour du mois suivant la clôture de la période de référence.
L’article 6.3 La rémunération du congé est modifié comme suit :
La rémunération du congé peut être utilisé pour alimenter un PERECOL. Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié pour alimenter le PERECOL dans la limite de 10 jours par an. En cas d’alimentation d’un PERECOL, il sera procédé au versement des sommes affectées PERECOL chaque année la dernière semaine de novembre. Les salariés devront donc informer le service du personnel au plus tard le 31 octobre de chaque année, du nombre de jours qu’ils souhaitent affecter au PERCO (dans la limite de 10 jours).
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Fait à Valenciennes, le 24 Février 2022.
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M.
……………….……………………
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24.02.2022
