La société CALNESIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 29 Rue Georges Besse 63100 Clermont-Ferrand, Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 810 592 998, représentée par M………………….. en sa qualité de Président,
ci-après désignée « la société ».
D'une part,
ET :
Les salariés ayant ratifié le présent accord par la majorité aux 2/3, conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail,
D'autre part.
Préambule
Ainsi que cela a été acté en assemblée générale en date du 24 Mai 2024, la Société fait évoluer la convention collective qui lui est applicable à compter du ler septembre 2024 et relèvera désormais de la convention collective des bureaux d'études techniques. Il s'agit de la procédure juridique dite de mise en cause prévue à l'article L.2261-14 du code du travail. En effet, à la création de la société Calnesis en 2015, il a été spontanément fait application de la convention collective de la Chimie. Cette convention s'applique aux sociétés de l'industrie chimique au sens large, et couvre aussi leurs activités annexes comme les laboratoires de recherche dédiés à la chimie, notamment ceux de développement de produits chimiques. Depuis sa création, l'activité de la société Calnesis a évolué au fil du temps. Elle n'est plus la start-up issue d'un laboratoire de chimie hébergée au sein d'un laboratoire public de recherche. Son activité s'est élargie, avec des études R&D pour de multiples secteurs d'activité (bâtiment, métallurgie, agroalimentaire, matériaux, nucléaire, pharma, etc), et des mesures et des analyses dans le domaine de la physique, la mécanique, la thermique, la sécurité, etc. Les activités de Calnesis se sont également orientées de plus en plus vers le développement de bancs de tests et de logiciels dédiés à la mesure et aux tests physico-chimiques au sens large. Enfin, Calnesis a dorénavant une activité importante de conseil dans le domaine des études et des essais techniques, en orientant notamment ses clients vers les mesures et analyses les plus adaptées à leurs problématiques. Dans ce contexte, il apparaît que la convention collective des industries chimiques n'est plus celle qui correspond le mieux aux activités de l'entreprise. La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 couvre l'activité de la société. Cette convention s'applique naturellement aux sociétés comme Calnesis ayant pour activité les Analyses, essais et inspections techniques (Code APE-NAF 7120B). Le chiffre d'affaires de la société est, au 31 décembre 2023, majoritairement effectué dans l'activité d'«Analyses, essais et inspections techniques ». Ce constat justifie le changement de
convention collective. Le Code APE-NAF de la société Calnesis est couvert par le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques. Ceci se justifie également par le fait que les entreprises partenaires, prestataires, clientes ou concurrentes de Calnesis, ayant une activité semblable et presque toutes le même code NAF 7120B, ont presque toute également pour convention collective la convention collective des bureaux d'études techniques. Dans ce contexte, il a été pris la décision de changer de convention collective pour passer à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC n°1486). Aussi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en cause
Il est convenu que la Convention collective de la Chimie ne produira aucun effet à compter de l'expiration du délai de préavis. La Convention collective des bureaux d'études techniques s'applique immédiatement dès le ler septembre 2024. Seuls les régimes de prévoyance/ frais de santé pourront être conservés en raison des échéances commerciales avec les organismes assureurs. Le changement interviendra, au plus tard, à ces prochaines dates. Le présent accord remplace la Convention collective mise en cause conformément à l'article L.2261-14 du code du travail.
Article 2 : Rémunération & statut
La rémunération de base des salariés demeure inchangée. Les salariés ayant le statut de cadre conserveront ce statut. Il est prévu la grille de transposition suivante : Chimie
Bureaux études techniques 350-Débutantengagépourremplirdes fonctions relevant du présent groupe, ayant acquis,parsalre formation,les connaissances indiquées ci-dessus, mais sans expérience professionnelle et n'assumant pas encoredesresponsabilitésluipermettant d'être classé dans l'un des niveaux ci-après. 2-2 - Ingénieurs d'études ou de recherche 175- Emplois impliquant la mise en oeuvre de 1-2 coefficient 240 - moyens connus, d'une expérience particulière du L'exercice de la fonction : métier et de l'esprit d'initiative pour exécuter des
- comprend une succession d'opérations travauxcomportantdesdifficultéstechniques
dont les difficultés peuvent être résolues d'un bon niveau.
en référence à des processus opératoires divers ;
-nécessite l'utilisation d'une partie de la technologie professionnelle d'un métier ;
- se satisfait d'une formation de base équivalente au niveau V bis de l'éducation nationale.
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Les éléments de rémunération conventionnels issues de la convention collective de la chimie cesseront d'être versés au 31 aout 2024.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 350 heures par année civile. Ce contingent d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application. S'imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires commandées, payées comme telles et effectuées par les salariés légalement soumis à un tel contingent. Lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale, ou conventionnelle, applicable au salarié concerné.
Article 4 : Dispositions relatives à l'accord
41 : durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du ler septembre 2024. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. 42 : interprétation En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, la question sera mise à l'ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion. Ces réunions donneront lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l'entreprise. En l'absence de CSE (carence), les difficultés d'interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant. 43 : suivi L'application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en oeuvre seront suivies en CSE. A l'initiative de la Direction, une première fois dans l'année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la question de son suivi sera mise à l'ordre du jour puis, une fois tous les quatre ans, à l'initiative de l'une des parties. En l'absence de CSE (carence), les suivis donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant. 44 : formalités Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l'article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand. 3
4Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. A Clermont-Fd le 1 juillet 2024
