ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L’ANCIENNETE
Entre :
La SAS CALPEDA POMPES dont le siège social est situé au 19 Rue de la Communauté – 44140 Le Bignon, N° Siret : 322 698 093 00059, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur,
Et les membres titulaires du CSE
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Préambule
Afin de fidéliser le personnel et assurer l’attractivité du secteur du commerce de gros, la Direction en accord avec les membres du Comité Social et Economique propose d’attribuer un jour de congé payé supplémentaire d’ancienneté.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la SAS CALPEDA POMPES
Article 2. Bénéficiaires
Est concerné l'ensemble du personnel en CDI (temps plein et temps partiel).
Article 3. Conditions d’attribution de jours de congés payés supplémentaires
Un jour de congé payé supplémentaire sera attribué à partir de 8 ans d’ancienneté
Le point de départ pour le calcul de congés supplémentaires est la date d’embauche à CALPEDA POMPES
Le calcul de la période d'ancienneté sera mis en suspend en cas de congé maladie longue durée (supérieur à 3 mois), congé sabbatique, congé parental total…
Article 4. Utilisation
Ce jour de congé supplémentaire sera perçu au 1er janvier de l'année N+1 et utilisable sur la période du 1er janvier au 31 décembre de cette même année.
Article 5. Durée
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Article 6. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une proposition de révision dans les conditions prévues par le code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Article 7. Date d’entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.
Article 8. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
