Avenant n°1 à l'accord de méthode sur les négociations relatives au futur statut conventionnel unique applicable aux salariés de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS
Application de l'accord Début : 07/09/2018 Fin : 01/10/2018
sur les négociations relatives au futur statut conventionnel unique
applicable aux salariés
de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 : Objet3 Article 2 : Date de fin de la négociation visant à l’établissement d’un statut conventionnel unique3 Article 3 : Dispositions finales4 Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord4 Article 3-2 : Révision de l’accord - Dépôt et publicité4
Préambule
Le 16 mai 2018, les représentants des employeurs de CALVADOS HABITAT et de LOGIPAYS, ainsi que leur organisation syndicale représentative respective, signaient un accord de méthode dans le cadre des négociations relatives à l’établissement d’un statut conventionnel unique entre les salariés de ces deux entités.
Les négociations relatives à un futur accord d’adaptation, visant à l’établissement de ce statut conventionnel unique, se sont ouvertes le 18 mai 2018 et poursuivies dans le cadre de réunions qui se sont tenues les 24 et 30 mai 2018, 11, 19 et 28 juin, 9,12 et 23 juillet 2018. L’accord de méthode du 16 mai 2018 prévoit à son annexe 1 « Calendrier prévisionnel des réunions de négociation » : « La dernière réunion de négociation aura quoiqu’il en soit lieu le 7 septembre 2018 à 09h00 pour la matinée chez LOGIPAYS ».
Il s’avère que le déroulé des négociations et les thématiques abordées nécessitent de repousser la date de cette dernière réunion initialement prévue le 7 septembre 2018.
Les parties se sont accordées sur cette nécessité et ont conclu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de reporter la date de la dernière réunion, initialement prévue le 7 septembre 2018, afin de permettre aux parties de finaliser la négociation d’un accord d’adaptation visant à l’établissement d’un statut conventionnel unique entre les salariés de CALVADOS HABITAT et de LOGIPAYS.
Article 2 : Date de fin de la négociation visant à l’établissement d’un statut conventionnel unique
La date de fin de négociation relative à l’établissement d’un statut conventionnel unique fixée le 7 septembre 2018 pour la matinée chez LOGIPAYS à l’annexe 1 de l’accord de méthode du 16 mai 2018 est reportée au 1er octobre 2018 au plus tard.
Elle pourra être anticipée avec l’accord de toutes les parties.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera ses effets le jour de la dernière réunion de négociation de l’accord d’adaptation, soit au plus tard le 1er octobre 2018.
Article 3-2 : Révision de l’accord - Dépôt et publicité
Les dispositions des articles 8-2 et 8-3 de l’accord de méthode du 16 mai 2018 s’appliquent au présent avenant.
Fait à Caen en 8 exemplaires originaux, le 7 septembre 2018.
Pour CALVADOS HABITATPour la CGT
en qualité de Directeur Généralen qualité de Déléguée Syndicale (CALVADOS HABITAT)
Pour LOGIPAYSPour la CGT
en qualité de Directriceen qualité de Délégué Syndical (LOGIPAYS)
