Accord d'entreprise CALZEDONIA FRANCE

accord relatif à la reconnaissance d'un établissement distinct unique

4 accords de la société CALZEDONIA FRANCE

Le 20/06/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

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 ACCORD RELATIFA LA RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE

Entre les soussignés  :

  LaSociétéCALZEDONIA France SASU  , dont le siège est situé 51 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 515 099 562, représentée par MonsieurXXXX, agissant en qualité de Président

  Ci-aprèsdénommée « la Société »

 D’UNE PART,

Et  :

Le Comité Social et Economique   ,lors de la réunion du20 juin 2023

 Ci-après dénommé « le CSE »

  D’AUTRE PART.

 Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

 La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social a instauré une réforme instituant le Comités ocial etéconomique (CSE) en tant qu’instance unique.

 Les mandats des représentants du personnel élus en 2019 au sein de CALZEDONIA France SASUexpirent le 03 novembre 2023.

Dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique, l es signataires se sont réunis pour définirle nombre et le périmètre des  établissements distincts composant la Société.

ARTICLE 1 .RECONNAISSANCE D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE 

    Les Partiesont convenu quele critère permettant de reconnaitre un établissement distinct est celuidel'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

   Au sein de la Société CALZEDONIA France, l’ensemble des fonctions support, notamment en matière de gestion du personnel sont centralisées au sein du siège de la Société, situé au 51 rue de la chausséed’Antin– 75009 Paris.

   A cet effet, au regard de l’organisation de la Société, les parties au présent accord conviennent de l’existence d’un établissement distinct unique dont le périmètre comprend l’ensemble dessites de la Sociétésitués sur le territoire français ainsi que le siège social.

La société étant composée d’un établissement distinct unique, un comité social économique unique sera mis en place, représentant l’ensemble des salariés de la Société, et ce quel que soit leur site de rattachement.

 ARTICLE2 . DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la durée des mandats définis lors des élections professionnelles de l’année 2023.

 Il entrera en vigueur au jour de la mise en place duCSE au sein de CALZEDONIA France, et au plus tard à la date de fin des mandats des institutions représentatives du personnel.

 ARTICLE3 . REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : courrier remis en main propre ou recommandé avec accusé réception à tous les signataires pour les informer de leur volonté de procéder à la révision de l’accord.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 3 mois qui suivent la réception de ce courrier.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

 ARTICLE4 . DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

 ARTICLE5 . DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

   Leprésent accord sera déposé auprès de la Direction régional interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la plateforme de téléprocédure,accessible depuis le site internetwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

  En outre, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès du secrétariat du-greffe du Conseil de prud’hommesde PARIS.

 Un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des parties signataires.

 L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par voie d’affichages sur les panneaux prévus à cet effet.

 Fait à Paris, le20 juin 2023

 Pour la société CALZEDONIA France

Directrice des Ressources Humaines Elu CSE non mandaté