Accord d'entreprise CAMARGUE INNOVATION

ACCORD D'ENTREPRISE

Société CAMARGUE INNOVATION

Le 01/10/2025

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
• Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)

  Entre:

La XXXXX,  représenté par sonPrésident  en exercice MonsieurXXX XXX  ayant son siège social,XXXXX XXXX XXX,  immatriculée sous le numéroSIRET  XXX XXX XXX XXXX , de code APEXXXXX

D’UNE PART,

ET :

 L’ensemble du personnel de laXXXX XXXXXX ,

Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint)

D’AUTRE PART,

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles l. 2232-21 et suivants du code du travail

Préambule 

La XXXX XXXX est soumise aux dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), de l’accord nationale du 23 décembre 1981 modifié (notamment s’agissant de la durée du travail) et l’accord territorial des salariés des exploitations agricoles du Gard.

 En application des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail, les stipulations d’un accord d’entreprise prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Ses dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.

 En application de l’article L2232-23 du Code du travail, laXXXXX XXXX , dépourvue de délégué syndical, et en l’absence de membre élus de la délégation du personnel du comité social et économique, justifié par un PV de carence aux élections datés du11 janvier 2024, a décidé de soumettre un projet d’accord à son personnel

•  En application des dispositions des articles L.2232-21 et R.2232-12 du Code du travail, la SAS a communiqué aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation définies en application de l’article R. 2232-11, le1 2septembre 2025.

•  Conformément aux dispositions de l’article L 2232-23 du code du travail, les articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1 s’appliquent et permettentla validation d’un accord par approbation des salariés à la majorité des deux tiers.

•  A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée, le 1er octobre 2025 , le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, ilest donc considéré comme un accord valide.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. Champ d’application et Objet de l’accord

Article 1.1. Champ d’application

 Le présent accord est applicable àl’ensemble des salarié s titulaires d’un contrat de travail au sein de laXXXXX XXXX ,que celui-ci soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Lors de la prise de cet accord les catégories sociaux professionnelles présentes dans la SAS Agente de maitrise et ouvrier.

Article 1.2. Objet de l’accord

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants : 

•    D’unepartde mettre en place des périodes :

•  En définissant lesconditions de recours au travail de nuit pour en limiter l’utilisation car ce travail reste exceptionnel, impliquant la détermination de  lapériode de nuit conformément à la CCN (IDCC 7024),

•  Enmodifiant la date de la journée de solidarité par rapport à l’accord local du Gard.

•    D’autre partde modifierl’usageexistant concernant  le décompte du jour fériés pour le calcul des heures supplémentaires.

•    Enfind’instituer par accord desprimesspécifiques :

•     En mettant en placeplusieurs primes avecdestaux de majorationdu tarif horaire distincts selon la tâche réalisée.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.

 Article2. Recours au travail de nuit

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique.

 Article2.1. Définition de la période de nuit

 La période de travail de nuit commence à21 heure et s’achève à 6 heure du matin.

Par conséquent, tout travail effectué au cours de cette période de neuf heures consécutives est considéré comme du travail de nuit.

 Article2.2. Justifications du recours au travail de nuit

 Le recours au travail de nuit est justifié par la nécessitéde réaliser certains traitements de plants.

 Article2.3. La contrepartie financière du travail de nuit

Le travail de nuit ,  c’est à dire celui compris entre 21 heures et 6 heures est majoré de25 %.Cette majoration se cumule avec la majoration pour heures supplémentaires.

Article 2.4. Mesures accompagnant la mise en place du travail de nuit

Les mesures accompagnant la mise en place du travail de  nuit prennent en compte les axes suivants :

✓ L’amélioration des conditions de travail des salariés :

 Le recours autravail de nuit fixé pendant la période stipulée par le présent accord,  permet de démarrer les journées detravail plus tôt (6h00 )afin de diminuer les longues expositions aux chaleurs de la journée.

✓  L’équilibre avec la vie personnelle et les responsabilités familiales,

       Cette organisation du travail ouvre la possibilité auxsalariésconcernéspar la prise de leur poste dès6h00 du matin,definir plus tôt leur journée pour gérerleur vie personnelle et les responsabilités familiales.

✓  L’égalité professionnelle entre femmes et hommes

 L’entreprise veille à assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.

 L’entreprise veille à adapter les conditions d’accès à la formation et l’organisation des actions de formation afin que cette égalité soit respectée.

    Laconsidération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié(e) à un poste de travail comportant du travail de nuit, et pour muter un(e) salarié(e) d’un poste de jour vers un postecomportant du possible travailde nuit ouinversement

✓  L’organisation des temps de pause,

Le travail de nuit est exceptionnel, le salarié ne sera jamais appelé à travailler plus de 4 jours consécutifs la nuit. L’employeur veillera au respect des temps de pause.

Article 3. Jour de contribution solidarité autonomie 

 Comme le permet l’accord territorial agricole du Gard, via cet accord d’entreprise, la date de lajournée de solidarité  est modifiée, elle estfixée au lundi de Pentecôte .

Le travail effectué lors de cette journée n’est pas rémunéré dans la limite de 7 heures.

   Article4.Créations de divers primespour tâches spécifiques

Les primes constituent un levier utile pour fidéliser, dédommager ou récompenser les salariés.

 Afin de reconnaître la nature particulière de certaines tâches au sein du Groupement d'Employeurs, les primes suivantes sont mises en place, en prenant en considération les dispositions de l’accord local:

 Article4.1.  Prime de traitementpoudre

• Le « t raitementpoudre »  correspond aux tâches de traitement réalisées avec unAppareil FOG. 

Chaque heure de travail consacrée au traitement avec un appareil FOG ouvre droit au versement d'une prime, nommée "Prime Traitement Poudre ".

Le montant de cette prime sera le plus avantageux pour le salarié entre :

• •  Un montant fixe de1,372 € par heure de traitement effectuée.

ou

• •  Une majoration de10% du salaire horaire brut du salarié pour chaque heure de traitement FOG, si son salaire horaire brut est égal ou supérieur à 13,72 €.

 Article4.2.  Prime de traitementlance

• Le « t raitementLance «  correspond aux tâches de traitement réalisées avec un Robot.

Pour les heures de travail dédiées aux traitements réalisés avec un robot, une prime  spécifique est versée. Son montant est égal à une majoration de10% du tarif horaire brut du salarié effectuant le traitement.

 Article4.3.  Prime forfaitaire de lavage de carreaux

•  Lestâches de lavage de carreaux sur la toiture des serres donnent droit à une prime forfaitaire, dite "Prime Lavage ".

 Le montant de cette prime est de1,524 € par heure de travail dédiée à cette tâche.

 Article4.4. Prime forfaitaire de remplacement de carreaux

•  Leremplacement de carreaux sur la toiture des serres ouvre droit à une prime spécifique, dénommée "Prime de Remplacement de Carreaux ".

 Son montant est de1,524 € par heure de travail consacrée à cette opération.

• Modalités communes aux primes :

Le décompte des heures ouvrant droit à ces primes sera réalisé via les fiches de temps  et/oules relevés d'activité validés par la hiérarchie. Ces primes s'ajoutent au salaire de base et sont soumises aux cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, conformément à la législation en vigueur.

 Article5 . Abrogation d'usages et pratiques antérieures 

Abrogation d'usages et pratiques antérieures

 Le présent accord d'entreprise a pour objet de formaliser et d'harmoniser les règles applicables au sein de laXXXX XXXX . Par conséquent, il abroge et remplace les usages, engagements unilatéraux ou pratiques antérieures qui auraient pu exister sur les sujets ci-dessous.Cette abrogation prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 5.1. Traitement des jours fériés chômés et calcul des heures supplémentaires

 L'usage ou la pratique consistant à indemniser les jours fériés chômés à hauteur de 7 heures de travail et à les inclure dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires hebdomadaires est expressément abrogé. Ni la loi, ni la convention collective agricole applicable ne prévoient l'intégration des jours fériés chômés dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires hebdomadaires.

Ces jours seront désormais traités conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Conséquences de l'abrogation :

 À compter de la date d'application du présent accord, soit le1er octobre  2025,les dispositions ci-dessus s'appliqueront pleinement, et les usages abrogés cesseront de produire leurs effets.

 Article 6 –Révision et dénonciation de l’accord

À tout moment, le présent accord pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

La révision ou dénonciation de l’accord peut être engagée par tout ou partie des signataires employeurs ou salariés, du présent accord, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• • Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre partie signataire.

  • Cette lettre doit indiquer précisément les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution.

  • Dans un délai maximal d’un mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

  • Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire de l’accord et donne lieu à l’accomplissement des formalités de dépôt à la DREETS.

• • Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article 7. Durée et entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Il entrera en vigueurle 1er octobre 2025, sous réserve de son dépôt

Article 8. Formalités de dépôt

  Les modalités dedépôt etpublicité sont les suivantes :

•  L’exemplaire signé parl aXXXX XXXX est conservé au siège de la société.

• Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire 15 jours avant le jour du vote.

•  Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes situé 46 rue Porte de France 30 000 NIMES.

• Une copie électronique (PDF ) de l’accord original signé en version intégrale, avec le PV et le résultat du scrutin, seront déposés sur le sitehttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DDETS compétente qui après instruction du dossier délivre un récépissé.

• Une version sur support électronique (Word ),éventuellement anonymisée,  sera déposée sur le sitehttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr   ;le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, (hormis l’identité des signataires).

•  Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sur les panneaux prévus à cet effet ou par tout autre moyen de communication approprié, par exemple, mise à disposition surcoffre-fort électronique du salarié.

• Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines.

 Fait àSaint-Laurent d’Aigouze , le1er  octobre2025

 Approuvé par les salariés le1er octobre 2025

  (Après proposition du projet du12septembre 2025)

 Pourla XXXXXX XXXX        

    LeGérant , MonsieurXXXX XXX      

Annexe :

• Procès-verbal de consultation du personnel sur le projet d’accord collectif