ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignÉes :
La société CAMBELL PARTNERS
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de Nantes sous le N° 417 625 480
DONT LE SIEGE EST SITUE : 1 ZA La Bossardière 44430 LE LANDREAU
Ci-après désignée l’«
Entreprise »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du CSE de la société CAMBELL PARTNERS, lors de la réunion du CSE en date du 12/03/2026 ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal (annexe 2).
D'autre part.
Préambule
La mise en place d’un compte épargne-temps, ci-après dénommé le « CET », fait l’objet d’un accord d’entreprise. Les dispositions de cet accord s’appliquent à titre exclusif à la société CAMBELL PARTNERS et à l’exclusion du dispositif CET prévu par la convention collective de branche.
Le CET est un dispositif à caractère facultatif ayant pour finalité de permettre à tout salarié qui le souhaite d’accumuler des droits en vue de bénéficier d’un congé de longue durée rémunéré.
Le CET permet donc aux salariés de capitaliser des temps de repos en vue de financer, en tout ou partie, des congés sans solde ou de compléter leur rémunération.
Il est toutefois rappelé que la mise en place du CET ne doit pas se substituer à la prise minimale des jours de congés payés.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, peuvent bénéficier du CET, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’un an au sein de l’Entreprise.
Article 2 – Adhésion
Un CET sera ouvert de manière automatique dans CEGID lorsque les premiers jours de congés ou de RTT y seront affectés.
Article 3
– Alimentation du CET
Article 3.1 – Alimentation par le salarié
Conformément à l’article L.3152-1 du Code du travail, chaque salarié peut créditer son CET par les éléments suivants :
Les 5 jours ouvrés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés (CP).
Les jours de repos issus de la réduction du temps de travail (RTT) ;
En tout état de cause, le salarié peut affecter sur son CET jusqu’à 10 jours ouvrés de CP/RTT au titre de chaque exercice. La demande d’affectation peut se faire une fois par an.
Le salarié devra faire une demande de transfert de CP ou RTT vers le CET dans l’outil CEGID.
Le crédit des apports décidés par le salarié prendra effet au 1er du mois suivant la notification par le salarié.
Lors de l’alimentation du CET par des jours de congés payés, la différence éventuelle entre le paiement au dixième et le paiement au maintien de salaire sera rémunérée aux collaborateurs sur la paie du mois de l’affectation.
Article 3.2 – Plafond global du CET
Le CET d’un salarié est plafonné à 60 jours ouvrés. Cette limite atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que le nombre de jours affectés soit réduit en deçà du plafond fixé ci-avant.
En tout état de cause, la valeur des droits affectés par le salarié sur son CET ne doit pas dépasser le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires), fixé 96 120€ pour 2026.
Article 4 – Utilisation du CET
Article 4.1 – Modalités d’utilisation du CET
4.1.1 – Utilisation du CET sous forme de congé de fin de carrière
Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite.
Dans une telle hypothèse, un accord entre l’Entreprise et le salarié déterminera les modalités d’imputation des droits inscrits au CET sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu’à la liquidation des droits à la retraite du salarié.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé, en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Le salarié doit également joindre les justificatifs attestant de la date à laquelle il peut liquider sa pension de retraite.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 6 mois avant le début du congé.
Le déblocage est subordonné à l’autorisation par l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.
Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en l’état actuel de la législation.
4.1.2 – Utilisation du CET sous forme de congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l’employeur et ayant une durée d’au moins un mois.
Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d’utiliser des droits affectés au CET pour une durée inférieure à un mois sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés (CP légaux, RTT).
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer.
Ce déblocage est subordonné à l’autorisation par l’employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié.
En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard un mois avant le début du congé.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.
Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en l’état actuel de la législation.
4.1.3 – Utilisation du CET sous forme de congés légaux divers
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, les congés suivants : congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, période de formation en dehors du temps de travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage au service RH en même temps que la demande du congé en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé.
Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l’employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié.
Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié.
Il est rappelé que les sommes versées sont alors soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu en l’état actuel de la législation.
Article 4.2 – Procédure d’utilisation du CET
Un modèle de formulaire « Utilisation du Compte Epargne Temps » est annexé au présent accord (cf.
Annexe 2).
Article 4.3 – Indemnisation / Valorisation
A l’occasion du congé, le collaborateur percevra une indemnité mensuelle calculée selon la règle du maintien de salaire au moment de l’utilisation des jours placés dans le CET.
Article 4.4 – Reprise du travail
A l’issue du congé, selon la durée de l’absence, le salarié est réintégré dans son précédent emploi.
En cas d’impossibilité, dûment motivée, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 5 – Cessation du CET
Article 5.1 – Conditions de cessation et de transmission du CET
En principe, les droits à congé portés au CET ne peuvent être liquidés autrement que par la prise des congés.
Toutefois, les cas suivants donnent lieu à liquidation des droits capitalisés sur le CET.
5.1.1 – Renonciation individuelle du salarié
Le salarié peut renoncer à utiliser son CET et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas visés à l’article R. 3324-22 du code du travail relatif aux cas de déblocage anticipé des droits constitués au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (mariage ou PACS ; naissance ou arrivée au foyer d’un enfant dès lors que le foyer compte déjà au moins 2 enfants ; divorce, séparation ou dissolution du PACS ; violences conjugales ; invalidité ; décès ; rupture du contrat de travail ; création/reprise d’une entreprise ; acquisition ou agrandissement de la résidence principale ; surendettement).
5.1.2 – Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut :
Percevoir une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l'article 4.3 du présent accord;
ou
S’il en fait la demande, transférer ses droits auprès d’un autre employeur, si un CET est en vigueur auprès de ce dernier et prévoit un tel transfert. Après le transfert, la gestion du CET s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable auprès du nouvel employeur.
5.1.3 – Transfert des droits
En cas de transfert d’un salarié au sein de l’une des sociétés du groupe, les droits capitalisés sont transférés dans la nouvelle société du groupe à la condition d’existence d’un CET dans la nouvelle société.
Article 5.2 – Garantie du CET
Il est rappelé que les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires dans des conditions fixées par décret, à hauteur de montants plafonds.
Lorsque les droits acquis sur le CET, convertis en unité monétaire, atteignent le plafond des garanties assurées par l’AGS (Association pour la garantie des salaires) défini par décret, fixé à 96 120 € en 2026 et réévalué chaque année, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits supérieurs à ce plafond est versée au salarié, conformément à l’article 3.2 du présent accord et donnant lieu à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 6 – Tenue du CET et information du personnel
Le CET est tenu par l’employeur. Il est comptabilisé en jours et suivi sur le logiciel de traitements des absences Cegid.
Chaque salarié ayant ouvert un CET est informé une fois par an de la situation de son CET par la remise d’un relevé présentant :
1er mai 2026 et est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 – Conditions de suivi et de rendez-vous
En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront tous les cinq ans afin d’évoquer l’application du présent accord et l’opportunité de le réviser.
Pour l’application du présent article, il est convenu que la partie signataire ou contractante, pour les salariés, sera constituée le cas échéant, conformément aux dispositions légales, des membres titulaires du CSE représentant les salariés de l’entreprise. 7.3 – Révision du présent accord Chaque partie signataire pourra solliciter la révision du présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Les Parties disposent alors d’un délai de 3 (trois) mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, selon les modalités prévues par la loi ou la convention collective applicable. A défaut, les dispositions du présent accord seront maintenues.
7.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties à tout moment dans les conditions fixées par la loi, en respectant un préavis de 3 (trois) mois.
Les dispositions contenues dans cet accord ne sauraient faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 8 – Dépôt et Publicité du Plan
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le personnel est informé du contenu du présent règlement par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à disposition des salariés au service RH.
Fait en 3 exemplaires originaux au Landreau, le 12 Mars 2026
Les représentants du personnel de la société CAMBELL PARTNERS dont les éléments ont été constatés par procès-verbal du CSE (annexe 2).
Dont voici les signataires :
Directeur Général de la SAS CAMBELL PARTNERS
Membre titulaire du CSE Collège ETAM/Cadre Membre titulaire du CSE collège Ouvrier/Employé
Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande d‘utilisation des droits affectés à un CET
Formulaire « Utilisation du Compte Epargne Temps »
Prénom :
Nom :
Fonction :
Par le présent courrier, je sollicite l’utilisation de droits affectés sur mon compte individuel d’épargne temps en application de l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la société CAMBELL PARTNERS en date du 1er mai 2026.
Je souhaite utiliser mes droits pour le motif suivant : : __________________________________ ________________________________________________________________________________
Voici le détail des modalités d’utilisation de mes droits : __________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________
Fait à _______________, le _____/_____/_____
[Signature]
Annexe 2 : Procès-verbal du CSE intervenu le 12 Mars 2026 au sein de la société CAMBELL PARTNERS
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU 12/03/2026
Le comité social et économique de la SAS Cambell Partners, s’est réuni le 12/03/2026 à 11h30, dans les locaux de l’entreprise situé, 1 ZA La Bossardière 44430 LE LANDREAU sous la présidence de M. XXX.
Etaient présents :
XXX (Directeur Général)
XXX (Membre titulaire du CSE)
XXX (Membre titulaire du CSE)
Dont voici l’ordre du jour :
Demande d’informations diverses du CSE
Information - Consultation sur le projet d’accord du Compte Epargne Temps
Le projet d’accord pour la mise en place d’un Compte Epargne Temps a été approuvé par les membres du CSE. L’accord a été signé et sera déposé auprès de l’administration pour une mise en place au 1er Mai 2026.
Information – Consultation sur le projet de recours au travail de nuit
Face à l'augmentation des besoins clients sur le premier semestre vs 2025, notre capacité de production actuelle est insuffisante. Afin d'éviter d’avantage les ruptures de stock et de pouvoir répondre aux demandes de nos clients dans les délais, et après
consultation des membres du CSE favorables à l’unanimité à cette solution, il a été décidé, pour assurer une production répondant aux besoins de l'activité, de mettre en place du travail de nuit, temporairement, du 13 avril 2026 au 7 mai 2026, soit sur 4 semaines consécutives sur les lignes infusettes.
Ce travail de nuit sera mis en place pour 3 collaborateurs, volontaires qui commencerons leur journée de travail à 21h pour la terminer à 6h le lendemain, avec 20 minutes de pause déjeuner minimum, du lundi soir au vendredi matin. Les samedis et dimanches restent non travaillés.
Directeur Général de la SAS CAMBELL PARTNERS
Membre titulaire du CSE Collège ETAM/Cadre et Membre titulaire du CSE collège Ouvrier/Employé
