La SAS CAME FRANCE, dont le siège social est situé ZAC des Bois Rochefort – 3 Allée du 7ème Art – 95240 CORMEILLES EN PARISIS, identifiée sous le n°389 655 135 RCS PONTOISE, code APE 4669 A, représentée par Directeur Général, dument habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par …, Délégué Syndical, dument habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat Force Ouvrière (F.0.), représenté par Délégué Syndical, dument habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
PREAMBULE
En date du 12 décembre 2023 le représentant de la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de l’entreprise en les invitant à une première réunion en date du 11 janvier 2024. Le syndicat Force Ouvrière (F.0.), représenté par …, Délégué Syndical, n’a participé qu’à la première réunion de cette négociation.
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par …, Délégué Syndical, a participé à toutes les réunions de cette négociation.
Le représentant de la Direction de l’entreprise et le Délégué Syndical C.F.D.T. se sont réunis les 11 janvier, 06 février et 22 mars 2024 (réunion finale) afin d’aborder les thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail ;
Le droit à la déconnexion.
Au cours de la première réunion du 11 janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre femmes et hommes, d'organisation au travail, d'évolution des rémunérations et de durée du travail.
Lors de ces réunions, la Direction a souhaité rappeler que, malgré un contexte économique défavorable en ce début d’année 2024, la stratégie de l'entreprise sera axée en 2024 sur le développement de son chiffre d’affaires par une prospection directe accrue et par le développement des nouvelles familles de produits CAME, plus particulièrement les produits connectés, les systèmes de parking et stationnement et les contrôles d'accès.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Propositions des Délégués Syndicaux
Les propositions des Délégués Syndicaux sont, en leur dernier état, les suivantes :
C.F.D.T.
Embauche
Concernant la logistique, il est important de tenir compte du fait que les intérimaires ne doivent être que des aides ponctuelles ou s’ils conviennent, de les embaucher au bout du temps légal. Evidemment cela représente une charge salariale pour CAME mais l’on gagne en turn-over, en formations répétées qui baisse la productivité, en qualité de traitement de commandes, en matière d’historique. L’embauche d’un certain nombre de ces intérimaires a permis de ressentir une meilleure qualité de la prestation sur l’année 2023 avec un excellent résultat d’inventaire et de niveau de préparation. Economie pour l’entreprise sans charge intérim
Revalorisation des salaires par service
Les salariés connaissent une baisse de leur pouvoir d’achat jamais vue depuis les années 80. Une inflation estimée à 5,2% pour 2022 et 5,8% pour 2023 et une estimation en 2024 de 2,6% qui fait 13,6%. Les salariés souhaitent obtenir une revalorisation salariale significative pour combler les 3,5% obtenus en 2023. En janvier 2024 le SMIC est automatiquement revalorisé de 1,13% pour atteindre 1 398,69 € nets. Le montant brut passe à 1 766,92 €. C’est ce que précise un décret du 20 décembre 2023. L’augmentation du SMIC ces dernières années démontre la perte du pouvoir d’achat des salariés de Came France qui subit l’inflation de pleine face avec les augmentations des (assurances, frais bancaires, mutuelle, alimentation, loyer, carburant, énergie etc…) La banque de France (note conjoncturelle de septembre 2023) anticipe les projections suivantes : . Croissance du PIB : 0,9% en 2023 et 2024 . Taux de chômage : stable à 7,2% en 2023 . Taux inflation : +5,8 % en 2023 + 2,6 % (estimation pour 2024) Proposition 3%
Proposition augmentation des bas salaires
Un écart s’est creusé depuis plusieurs années sur les bas salaires des sédentaires entre le coût de la vie et les augmentations des produits de première nécessité depuis 2013. Un réajustement des plus petits salaires serait le bienvenu. Entre 1700 euros et 2100 euros + 12% (204/252€) (brut) Entre 2101 euros et 2400 euros + 4% (84/96€) (brut) Entre 2401 euros et 2600 euros + 2% (48/52€) (brut)
Augmentation du nombre de jours attribué aux salariés itinérants
Demande d’augmentation du nombre de jours de repos annuels attribué aux salariés itinérants de la force de vente (hors salariés cadres forfait jour) afin de compenser les temps de déplacement inhabituel entre le domicile et le lieu de rendez-vous :
passage de 3 à 7 jours.
Revalorisation des niveaux, echelons, coefficients des salariés de Came France
Demande de revalorisation des niveaux de classification des salariés de Came France qui sont resté figés depuis plusieurs années.
Revalorisation de la valeur des titres restaurant
En 2024, le plafond d'exonération des titres-restaurant est de 7,18 €. Encore plus de pouvoir d’achat pour les collaborateurs ! En soutien au pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation, le Gouvernement a décidé une nouvelle hausse du plafond d’exonération de charges sociales des titres-restaurant. Ce plafond d'exonération est réévalué chaque année. A compter du 1er janvier 2024, le plafond d’exonération Ticket Restaurant Edenred est ainsi relevé à 7,18 euros contre 6,92 en 2023. La participation de l’employeur au financement des titres restaurant s’établit toujours entre 50 et 60 % du montant du titre pour qu’il soit exonéré de cotisations de Sécurité sociale. Les titres-restaurant constituent un avantage hors salaire non négligeable pour 94% des salariés. Plus de 4 millions de salariés en bénéficient en France. Ils permettent aux collaborateurs de déjeuner quel que soit leur mode de travail, au bureau, en déplacement ou en situation de télétravail. Augmenter leur valeur faciale dans la limite du plafond d’exonération, c’est proposer aux salariés une hausse de pouvoir d’achat exempte de cotisations sociales pour l’entreprise. L’entreprise pourrait donc saisir cette opportunité pour augmenter la valeur faciale des titres-restaurant des collaborateurs. L’optimisation fiscale permet de maintenir les salariés motivés et impliqués, en leur donnant accès à une pause déjeuner de qualité.
Proposition 2024 La revalorisation du ticket restaurant de 1,50 par jour travaillé et reste sous le seuil d’imposition Ticket qui n’a jamais été revalorisé depuis sa mise en place en 2007 Augmentation 1,5 euro par salarié et jour travaillé. Pour que chaque salarié puisse manger dans de bonnes conditions et correctement Plusieurs économies ont été faites dans plusieurs services qui pourraient être utilisées à cette occasion La valorisation du ticket restaurant de 60% à charge patronale et 40% à la charge des salariés En gardant la valeur du ticket à 8 € La valorisation du ticket restaurant à 9 € à charge de 50/50%
Négociation semaine de 4 jours
(Qualité de vie au travail et égalité professionnelle) . L’entreprise peine à recruter . Aspiration à vivre et travailler mieux . Engager une démarche durable d’éco-responsabilité . Volonté des deux parties et réversibilité de la mise en place . Ouverture de la Direction au projet . Réflexion collaborative avec les salariés en amont et durant la mise en place
F.O.
Aucune proposition.
Propositions de la Direction
Gratification liée à l’attribution de la médaille du travail
Afin de reconnaitre et valoriser la compétence acquise et la fidélité des salariés qui s'inscrivent dans la perspective d'une carrière professionnelle dans l'entreprise, la Direction avait proposé, lors de la dernière NAO du 30 avril 2023, la mise en place d’une gratification nette, exonérée d'imposition sur le revenu et de charges sociales dans le respect de la limite de tolérance définie par l'Urssaf, versée aux salariés à l'occasion de la remise des médailles (officielles) d'honneur du travail selon le barème suivant:
20 ans : 200 euros nets
30 ans : 250 euros nets
35 ans : 350 euros nets
40 ans : 450 euros nets
La Direction propose de reconduire cette gratification nette.
Temps de repos des commerciaux itinérants (hors cadres en forfait-jours)
Il est rappelé que lors de la NAO du 08 septembre 2017, conformément à la note de service en date du 08 septembre 2017 relative aux temps de déplacement des salariés itinérants de la force de vente (hors salariés cadres en forfaits jours), les parties signataires avaient mis en place au profit de ces salariés itinérants une compensation forfaitaire sous forme de repos d'une durée de 3 jours sur l'année civile, afin de compenser les temps de déplacement inhabituels entre le domicile et le lieu de travail.
La Direction propose de reconduire cette compensation forfaitaire sous forme de repos d'une durée de 3 jours sur l'année civile.
Droit à la déconnexion
La Direction propose de reconduire les principes et règles suivants :
Les outils électroniques de l'information et de la communication doivent être utilisés dans un cadre professionnel à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
La mise à disposition de ces outils nomades et leur utilisation (mails, SMS, appels téléphoniques) doit en conséquence s'accompagner d'une utilisation raisonnée et raisonnable de la part de chaque utilisateur afin de s'assurer que la qualité de vie ainsi que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée soient préservés, pendant et en dehors de temps de travail.
Cela étant rappelé, le droit à la déconnexion tel que visé à l'article L.3121-64 issu de la loi Travail du 8 août 2016 signifie le droit, en particulier pour le salarié cadre autonome, de ne pas être connecté à ses outils numériques ou téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail.
Cela signifie concrètement que les collaborateurs n'ont pas à consulter leurs e-mails, SMS, messages téléphoniques, en prendre connaissance et y répondre pendant leurs temps de repos (sauf exception urgente ou grave ou période d'astreinte).
Ainsi, sauf urgence ou gravité avérée justifiant qu'un salarié soit joignable, les responsables hiérarchiques ne doivent pas contacter leurs collaborateurs pendant leurs temps de repos quels qu'ils soient (quotidien, hebdomadaire, jours de repos) ou encore leurs congés.
Par ailleurs, il appartient au salarié lui-même, quel que soit son niveau hiérarchique, de décider de se connecter ou non en dehors de ses périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il est tenu de respecter ses temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Il est également invité à préparer ses messages en mode brouillon ou hors connexion, ou encore à utiliser le mode « envoi différé » afin de respecter le temps de repos de l'autre salarié destinataire.
L’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail
La Direction propose de faire un point chaque année lors de la NAO pour vérifier le respect de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
DETAIL DE L’ACCORD
La Direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.
Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la Direction et les Délégués Syndicaux.
Suite à ces échanges il a été convenu un accord sur les points suivants :
Article 1. Gratification liée à l’attribution de la médaille du travail
Reconduction de la gratification nette, décidée lors de la NAO du 30 avril 2023, exonérée d'imposition sur le revenu et de charges sociales dans le respect de la limite de tolérance définie par l'Urssaf, versée aux salariés à l'occasion de la remise des médailles (officielles) d'honneur du travail selon le barème suivant :
20 ans : 200 euros nets
30 ans : 250 euros nets
35 ans : 350 euros nets
40 ans : 450 euros nets
Article 2. Temps de repos des commerciaux itinérants (hors cadre en forfait jours)
Reconduction de la compensation forfaitaire sous forme de repos d'une durée de 3 jours sur l'année civile au profit des salariés itinérants de la force de vente, décidée lors de la NAO du 8 septembre 2017.
Article 3. Le droit à la déconnexion
Reconduction des principes et règles suivants :
Les outils électroniques de l'information et de la communication doivent être utilisés dans un cadre professionnel à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
La mise à disposition de ces outils nomades et leur utilisation (mails, SMS, appels téléphoniques) doit en conséquence s'accompagner d'une utilisation raisonnée et raisonnable de la part de chaque utilisateur afin de s'assurer que la qualité de vie ainsi que l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée soient préservés, pendant et en dehors de temps de travail. Cela étant rappelé, le droit à la déconnexion tel que visé à l'article L.3121-64 issu de la loi Travail du 8 août 2016 signifie le droit, en particulier pour le salarié cadre autonome, de ne pas être connecté à ses outils numériques ou téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail.
Cela signifie concrètement que les collaborateurs n'ont pas à consulter leurs e-mails, SMS, messages téléphoniques, en prendre connaissance et y répondre pendant leurs temps de repos (sauf exception urgente ou grave ou période d'astreinte).
Ainsi, sauf urgence ou gravité avérée justifiant qu'un salarié soit joignable, les responsables hiérarchiques ne doivent pas contacter leurs collaborateurs pendant leurs temps de repos quels qu'ils soient (quotidien, hebdomadaire, jours de repos) ou encore leurs congés.
Par ailleurs, il appartient au salarié lui-même, quel que soit son niveau hiérarchique, de décider de se connecter ou non en dehors de ses périodes habituelles de travail. Dans ce cas, il est tenu de respecter ses temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Il est également invité à préparer ses messages en mode brouillon ou hors connexion, ou encore à utiliser le mode « envoi différé » afin de respecter le temps de repos de l'autre salarié destinataire.
Article 4. L’égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail
La Direction s’engage à faire un point chaque année lors de la NAO pour vérifier le respect de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail.
Article 5. Augmentation de la part patronale sur les titres-restaurant
A partir du 1er avril 2024 la part patronale sur les titres-restaurant passera de 50% à 60% et la part salariale passera donc de 50% à 40%.
Pour une valeur faciale de titre-restaurant de 8 €, ce changement entrainera la répartition suivante : - Part salariale3.20 € - Part patronale4.80 €
Article 6. Durée des décisions
Les mesures prévues aux termes du présent procès-verbal seront applicables pour une durée déterminée d’une (1) année, et s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2024, sans pouvoir se poursuivre ou continuer à produire ses effets pour une durée indéterminée.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal, signé en trois (3) exemplaires originaux, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (F.O. et C.F.D.T.), déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission automatique à la DREETS, et un (1) exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du siège social de l'entreprise.
Cet accord donnera également lieu à affichage et il sera remis au Comité Social et Economique de l’entreprise.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 09 avril 2024.
Pour la société CAME FRANCE représentée par Directeur Général.
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Délégué Syndical.
Pour l’organisation syndicale F.O. représentée par Délégué Syndical.
